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IMPRIMERIEs DE C.-J. DE MAT ET H. REMY, ET DE P.-J. voGLET.

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RÉDUITE AUx oBJETs DoNT LA coNNAIssANCE PEUT ENCoRE ÈTRE UTILE ,

AUGMENTÉE IO, DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPoRTÉs AUX LOIS ANCIENNES PAR
LEs LoIs NoUvELLEs, 2°. DE DIssERTATIoNs, DE PLAIDoYERs ET DE RÉQUIsIToIREs sUR LEs
UNEs ET LEs AUTREs, 3°. DEs CHANGEMENs QUE LEs LoIs FRANçAIsEs oNT sUBIs, DANs LE
RoYAUME DEs PArs-BAs, DEPUIs L'ANNÉE 1814 ;

coRRIGÉE ET FoNDUE AvEc LEs ADDITIoNs FoRMANT LEs ToMEs 15, 16 ET 17 DE LA4e ÉDITIoN ,

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

HYPOTHÈQUE, SEcTion II, $. I.

SEcTIoN II. Des Hypothèques telles qu'elles ont été régies par les lois des 9 messidor an 3 et 11 brumaire an 7, et qu'elles le sont par le Code civil.

Les inconvéniens du secret dans lequel l'ancienne jurisprudence de la presque totalité du territoire français laissait ensevelies toutes les Hypothèques, étaient vivement sentis par tous ceux qui n'en profitaient pas ; et ils devenaient encore plus frappans par la comparaison des avantages qui résultaient, pour les provinces belgiques, du systéme qu'elles avaient adopté de ne reconnaître aucune Hypothèque qui ne portât le double caractére de spécialité et de publicité. De là, différens projets qui furent présentés al'assemblée constituante pour adapter ce systeme à toute la France , en la dégageant de tout ce qui tenait à la féodalité et aux justices »igneuriales abolies par les lois du 4 août 1789. L'assemblée constituante, trop occupée des grands objets de sa mission, pour discuter ces nouveaux plans, les renvoya à l'assemblée lé#islative, qui chargea un de ses comités de lui en rendre compte. Ce comité lui en fit le rapport, mais elle se•épara sans avoir pris aucune détermination. Enfin, le 9 messidor an 3, la convention nationale porta sur cette matière, une loi toutà fait nouvelle, et qu'il importe d'autant plus de faire connaitre ici , qu'elle sert encore de regle, ainsi qu'on le verra ci-après, S. 2, par les art. 37, 44 et 55 de la loi du 1 1 brumaire ToME XIV.

an 7, pour les inscriptions hypothécaires qui ont été prises avant son abrogation.

. I. Dispositions de la loi du 9 messidor an 3 sur les Hypothèques.

« TIT. I. Des Hypothèques pourl'avenir. »Art. 1.A compter du 1er. nivôse prochain, l'Hypothèque aura lieu et sera réglée suivant les principes et le mode d'exécution déterminés au présent décret. » Chap. 1.Principes sur les Hypothèques. » Art.2. L'Hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagemens contractés envers lui. » 3. Il n'y a d'Hypothèque que celle résultante d'actes authentiques inscrits dans les registres publics ouverts à tous les citoyens. » 4. En quelques mains que la chose grevée d'Hypothèque soit passee; le créancier hypothécaire a droit de la suivre, et à défaut de paiement ou d'exécution des obligations stipulées ou prononcées à son profit, de la faire vendre et d'en toucher le prix jusqu'à concurrence du montant de ses créances hypothécaires, suivant leur ordre de priorité, et dans les formes ci-après. »$. 1. Des biens susceptibles d'Hypothèque. » Art. 5. Sont seuls susceptibles d'Hypothèques, » 1°. La propriétédesbiens territoriaux étant dans le commerce, ou pouvant être aliénés, 1

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