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RÉPERTOIRE

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

HYP.-INS

IMPRIMERIES DE C.-J. DE MAT ET H. REMY, ET DE P.-J. VOGLET.

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE,

CINQUIÈME ÉDITION

RÉDUITE AUX OBJETS DONT LA CONNAISSANCE PEUT ENCORE ÊTRE UTILE,

AUGMENTÉE 10. DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPORTÉS AUX LOIS ANCIENNES PAR
LES LOIS NOUVELLES, 20. DE DISSERTATIONS, DE PLAIDOYERS ET DE RÉQUISITOIRES SUR LES
UNES ET LES AUTRES, 30. DES CHANGEMENS QUE LES LOIS FRANÇAISES ONT SUBIS, DANS LE
ROYAUME DES PAYS-BAS, DEPUIS L'ANNÉE 1814;

CORRIGÉE ET FONDUE AVEC LES ADDITIONS FORMANT LES TOMES 15, 16 ET 17 DE LA 4e ÉDITION,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

HYPOTHÈQUE, SECTION II, §. 1.

SECTION II. Des Hypothèques telles qu'elles ont été régies par les lois des 9 messidor an 3 et 11 brumaire an 7, et qu'elles le sont par le Code civil. Les inconvéniens du secret dans lequel l'ancienne jurisprudence de la presque totalité du territoire français laissait ensevelies toutes les Hypothèques, étaient vivement sentis par tous ceux qui n'en profitaient pas; et ils devenaient encore plus frappans par la comparaison des avantages qui résultaient, pour les provinces belgiques, du système qu'elles avaient adopté de ne reconnaître aucune Hypothèque qui ne portât le double caractère de spécialité et de publicité.

De là, différens projets qui furent présentés à l'assemblée constituante pour adapter ce système à toute la France, en la dégageant de tout ce qui tenait à la féodalité et aux justices seigneuriales abolies par les lois du 4 août 1789. L'assemblée constituante, trop occupée des grands objets de sa mission, pour discuter ces nouveaux plans, les renvoya à l'assemblée législative, qui chargea un de ses comités de lui en rendre compte.

Ce comité lui en fit le rapport, mais elle se sépara sans avoir pris aucune détermination. Enfin, le 9 messidor an 3, la convention nationale porta sur cette matière, une loi toutà fait nouvelle, et qu'il importe d'autant plus de faire connaitre ici, qu'elle sert encore de règle, ainsi qu'on le verra ci-après, §. 2, par les art. 37, 44 et 55 de la loi du 11 brumaire

TOME XIV.

an 7, pour les inscriptions hypothécaires qui ont été prises avant son abrogation.

S. I. Dispositions de la loi du 9 messidor an 3 sur les Hypothèques.

«TIT. I.Des Hypothèques pour l'avenir. »Art. 1. A compter du 1er. nivóse prochain, l'Hypothèque aura lieu et sera réglée suivant les principes et le mode d'exécution déterminés au présent décret.

» Chap. 1. Principes sur les Hypothè ques.

» Art. 2. L'Hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagemens contractés envers lui.

» 3. Il n'y a d'Hypothèque que celle résultante d'actes authentiques inscrits dans les registres publics ouverts à tous les citoyens. » 4. En quelques mains que la chose grevée d'Hypothèque soit passée; le créancier hypothécaire a droit de la suivre, et à défaut de paiement ou d'exécution des obligations stipu lées ou prononcées à son profit, de la faire vendre et d'en toucher le prix jusqu'à concurrence du montant de ses créances hypothécai res, suivant leur ordre de priorité, et dans les formes ci-après.

»§. 1. Des biens susceptibles d'Hypothèque.

» Art. 5. Sont seuls susceptibles d'Hypothèques,

» 10. La propriété des biens territoriaux étant dans le commerce, ou pouvant être aliénés,

I

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