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" DE L'ÉTABLISSEMENT DES NOUVEAUX CIMETIÈRES. 7. — Les communes qui seront obligées, en vertu des art. 1 et 2 du titre 1er, d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations, pourront, sans... "
Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ... - Seite 42
von Pierre Biddaer - 1907
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...nouveaux cimetières. VII. Les communes qui seront obligées, en vertu des articles I et II du titre Ier., d'abandonner les cimetières actuels , et de s'en...leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776 , acquérir les terreins qui leur seront nécessaires , en remplissant lés formes voulues par...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 Seiten
...actuels , ot de s'«n procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations , pourront , saus autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terreins qui leur seront nécessaires , eu remplissant les formes voulues par l'arrêté...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 968 Seiten
...seront obligées, eu vertu des articles un et deux du titre 1. d'abandonuer les rimetières actuel», et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte...leur est accordée par la déclaration du 10 .Mars, 1776, acquérir les terreins qui leur seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Band 1

France - 1804 - 324 Seiten
...nouveaux Cimetieres. y. Les communes qui seront obligées , en vertu des articles i et 2. du titre I.", d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer..., pourront , sans autre autorisation que celle qui teur est accordée par la déclaration du io mars 1i776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 978 Seiten
...nouveaux cimetières. 7- Les communes qui seront obligées, en vertu des articles un et deux du titre 1. d'abandonner les cimetières actuels-, et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitatioHs, pourront, sans autre autorisation que celle qui leur ut accordée par la déclaration...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 Seiten
...obligées, en vertu des art. i et a, d'aban;i donner les Cimetières actuels, et de s'en TOME IV. « procurer de nouveaux hors de l'enceinte de » leurs habitations, pourront, sans autre aun torisation que celle qui leur est accordée » par la déclaration du 10 mars 1776, acqué» rir...
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Code ecclésiastique français, Band 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 Seiten
...enterrés chaque année. Décret du ) 2 juin i8o4> art. 2-6. 657. — Les communes qui seront obligées d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer...celle qui leur est accordée par la déclaration du io mars i776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires, moyennant une demande du conseil...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Band 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...obligées de se procurer des cimetières nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations , peuvent , sans autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du i0 mars i776, acquérir les terrains qui leur sont nécessaires , en remplissant les formes voulues...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...nouveaux cimetières. ART. 7. Les communes qui seront obligés, en vertu des art. i et a •du titre i" , d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer...leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terreins qui leur sont nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 714 Seiten
...nouveaux cimetières. 7. Les communes qui seront obligées, en vertu des articles i et a du titre I", d'abandonner les cimetières actuels, et de s'en procurer...leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté...
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