Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1846 |
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... un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ... associés entre eux . 1er . Commencement et durée de la société . 2 ... l'égard des tiers . 5 . - Des engagements des associés à ART . 5. Des manières dont la ...
... un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ... associés entre eux . 1er . Commencement et durée de la société . 2 ... l'égard des tiers . 5 . - Des engagements des associés à ART . 5. Des manières dont la ...
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... un engagement réel , s'en distingue encore en ce que l'action qu'elle produit , appelée pro socio , est purement ... associés peuvent donc en cette qualité , ètre soumis à toutes les règles des différents contrats , suivant le motif qui les a ...
... un engagement réel , s'en distingue encore en ce que l'action qu'elle produit , appelée pro socio , est purement ... associés peuvent donc en cette qualité , ètre soumis à toutes les règles des différents contrats , suivant le motif qui les a ...
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... un sens indicatif . - En con- séquence , les contestations entre de tels associés sont de la compétence des tribunaux de commerce . 50. L'art . 32 de la loi du 20 avril 1810 , qui dé- clare que l'exploitation des mines n'est pas un com ...
... un sens indicatif . - En con- séquence , les contestations entre de tels associés sont de la compétence des tribunaux de commerce . 50. L'art . 32 de la loi du 20 avril 1810 , qui dé- clare que l'exploitation des mines n'est pas un com ...
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... association entre le défunt et l'un de ses héritiers , ce n'est qu'autant que les condi- tions en ont été réglées par acte authentique , que l'héritier peut invoquer le bénéfice de l'art . 854 du Code civil . 71. - Il n'y a pas société ...
... association entre le défunt et l'un de ses héritiers , ce n'est qu'autant que les condi- tions en ont été réglées par acte authentique , que l'héritier peut invoquer le bénéfice de l'art . 854 du Code civil . 71. - Il n'y a pas société ...
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aussi y comprendre ( par une disposition expresse ) toute autre espèce de gains ( tels par exemple , que ceux résultant d'un billet de loterie , de l'invention d'un trésor , ou de la pure industrie des associés ) ; mais les biens ...
aussi y comprendre ( par une disposition expresse ) toute autre espèce de gains ( tels par exemple , que ceux résultant d'un billet de loterie , de l'invention d'un trésor , ou de la pure industrie des associés ) ; mais les biens ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte action Action possessoire aurait autorise Bruxelles Carré caution cession Chabot charge chose clause Code civil commerce conseil de famille consentement Contrà contrat créanciers Dalloz débiteur décès déclaration délai Delv disposition doit donataire donation Duranton Duverg enchère enfants Favard fideicommis formalités fruits général Gren grevé héritiers hypothèque ibid immeubles intérêts jouissance Jourd juge l'acheteur l'acquéreur l'acte l'art l'égard l'héritier l'un des associés l'usufruitier légale légataire legs lieu Malep Malpel ment mention Merl Merlin meubles mineur nécessaire notaire nue propriété nullité obligé olographe payement personne peuvent Pigeau Poth Poujol pourrait prescription propriétaire propriété Proudh Proudhon public règle réméré renonciation Rép rescision résulte Roll s'il sect serait seulement signature société stellionat stipulé subrogé tuteur substitution succession suiv surenchère témoins testament testateur teur tierce opposition tiers timbre tion titre Toull transcription tribunal Tropl tutelle usufruit vaine pâture Vazeille vendeur vente
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Seite 8 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Seite 273 - Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Seite 18 - L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.
Seite 329 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Seite 13 - Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Seite 270 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Seite 35 - La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.
Seite 77 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
Seite 92 - ... 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession,2 et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.
Seite 17 - Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. — Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.