 | 1806 - 634 Seiten
...qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures des rivières , le droit...d'après la raison et l'usage de tous les peuples £olicés , n'est applicable qu'aux places fortes ; qu'elle déclare loquees des places devant lesquelles... | |
 | 1807 - 576 Seiten
...qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit...d'après la raison et l'usage de tous les" peuples policé» , n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus , qui, d'aprèi la raison et l'usnge de tous les peuples policés , n'est applicable qu'aux places-fortes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...appartient à 1 Etat ennemi; » 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortih'és, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit...d'après la raison et l'usage de tous les peuples polices , n'e*t applicable qu'aux places fortes; » Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset aux embouchures des rivières, le droit « de blocus...« les peuples policés , n'est applicable qu'aux place» « fortes ; qu'elle déclare bloquées des places devant « lesquelles elle n'a pas même un... | |
 | France - 1816 - 978 Seiten
...4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortb nés, aux havres et aux embouchures de rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison...Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles eHe n'a рае même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne «oit bloquée que quand elle... | |
 | 1816 - 684 Seiten
...étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux hâvres et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés t n'est applicable qu'aux places fortes j Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 Seiten
...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres, et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui d'après la raison et l'usage...applicable qu'aux places fortes. Qu'elle déclare même en état de blocus, des lieux que toutes ses forces réunies seroient incapables de bloquer,... | |
 | Jacques Peuchet - 1821 - 882 Seiten
...appartient à l'état ennemi. Elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux hâvres et aux embouchures des rivières le droit de blocus,...peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes. Elle déclare bloquées des places devant 1 zi nOTCmbrc 1806. lesquelles elle n'a pas même un seul... | |
 | Jacques Peuchet - 1821 - 398 Seiten
...qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières le droit...blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous le* peuples policés , n'est applicable qu'aux places fortes. Elle déclare bloquées des places devant... | |
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... qu'elle étend aux bâtiments et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers, le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi ; 4° qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,... 
