1787.

LE Roi de la Grande Bretagne, et le Roi Très Chrétien, voulant, conformément aux Articles VI et XLIII du Traité de Navigation et de Commerce signé à Versailles le 26 Septembre, 1786, éclaircir certains points sur lesquels on s'est réservé de convenir, leurs Majestés Britannique et Très Chrétienne, toujours disposées à resserrer plus particulièrement l'heureuse intelligence qui les unit, ont nommé pour cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir, de la part de Sa Majesté Britannique, le Sieur Guillaume Eden, Membre de ses Conseils Privés dans la Grande Bretagne et en Irelande, Membre de son Parlement Britannique, et son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Très Chrétienne; et de la part de Sa Majesté Très Chrétienne, le Sieur Comte de Vergennes, Ministre et Secrétaire d'Etat ayant le Département des Affaires Etrangères, et Chef de son Conseil Royal des Finances; lesquels, après s'être communiqués leurs pleinpouvoirs respectifs, sont convenus des Arti

cles suivants :

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ARTICLE I.

THE King of Great Britain, and the Most Christian King, being willing, in conformity to Articles VI and XXLIII of the Treaty of Navigation and Commerce signed at Versailles the 26th of September, 1786, to explain and settle certain points which had been reserved, their Britannic and Most Christian Majesties, always disposed more particularly to confirm the good understanding in which they are happily united, have named for that purpose their respective Plenipotentiaries, to wit, on the part of His Britannic Majesty, William Eden, Esq., Privy Councillor in Great Britain and Ireland, Member of the British Parliament, and his Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Most Christian Majesty; and on the part of His Most Christian Majesty, the Count de Vergennes, Minister and Secretary of State for the Department of Foreign Affairs, and Chief of the Royal Council of Finances; who, after having communicated to each other their respective full powers, have agreed upon the fol lowing Articles:

ARTICLE I.

Their Majesties having stipu lated in Article VI of the said Treaty, "That the duties on hard

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ware, cutlery, cabinet-ware and "turnery, and all works, both heavy and light, of iron, steel, copper and brass, shall be classed; "and that the highest duty shall "not exceed 10 per cent. ad valorem," it is agreed, that cabinet ware and turnery, and everything that is included under those denomi nations, and also musical instruments, shall pay 10 per cent. ad valorem.

Tous les articles composés de fer ou d'acier purs ou mélangés, ou travaillés, ou montés avec d'autres substances, dont la valeur ne sera pas au-dessus de soixante livres tournois, ou de cinquante schellings le quintal, payeront seulement 5 pour cent de leur valeur; et tous les autres objets, comme boutons, boucles, couteaux, ciseaux, et tous les différents articles compris dans la quincaillerie (en Anglais, hardware et cutlery) ainsi que tous autres ouvrages de fer et d'acier, de cuivre et d'airain, purs ou mélangés, ou travaillés, ou montés avec d'autres substances, payeront 10 pour cent de leur valeur.

à

Si l'un des deux Souverains juge propos d'admettre les dits articles, ou quelques uns seulement de quelque autre nation, à raison de leur utilité, sous un droit plus modéré, il fera participer au dit rabais les sujets de l'autre Souverain, afin qu'aucune nation étrangère n'ait sur ce point de préférence à leur préjudice.

Par les ouvrages de fer, d'acier, de cuivre, et d'airain, on n'entend point le fer en barre, le fer en gueuse (en Anglais, bar iron et pig iron) et en général aucune sorte de fer, d'acier, de cuivre, ou d'airain, qui sont dans l'état de matière première.

All Articles made of iron or steel, pure or mixed, or worked or mounted with other substances, not exceeding in value sixty livres tournois, or fifty shillings per quintal, shall pay only 5 per cent. ad valorem; and all other wares, as buttons, buckles, knives, scissars, and all the different articles included under the description of hardware and cutlery, as also all other works of iron, steel, copper, and brass, pure or mixed, or worked or mounted with other substances, shall pay 10 per cent. ad valorem.

If either of the two Sovereigns shall think proper to admit the said articles, or only some of them, from any other nation, by reason of their utility, at a lower duty, the subjects of the other Sovereign shall be allowed to participate in such diminution, in order that no foreign nation may enjoy in this respect any preference to their disadvantage.

The works of iron, steel, copper, and brass, above mentioned, are not to be understood to extend to bariron, pig-iron, or in general to any kind of iron, steel, copper, or brass, in the state of the raw material.

ARTICLE II.

Leurs Majestés ayant aussi statué, dans l'Article VI, "Que pour d'au"tant mieux assurer la perception "exacte des droits énoncés au Tarif,

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I payables sur la valeur des mar"chandises, elles conviendront entre "elles, non seulement de la forme "des déclarations, mais aussi des moyens propres à prévenir la "fraude sur la véritable valeur des "dites denrées et marchandises," il est convenu que chaque déclaration sera donnée par écrit, et signée par le marchand, le propriétaire ou le facteur, qui répond des marchandises à leur entrée, laquelle déclaration contiendra un détail exact des dites marchandises, et de leurs emballages, des marques, numéros et chiffres, et du contenu de chaque ballot ou caisse, attestera qu'elles sont du produit du sol, ou des manufactures du royaume d'où elles sont impor

ARTICLE II.

Their Majesties having also stipulated in Article VI, "That for the "better securing the due collection "of the duties payable ad valorem, "which are specified in the Tariff,

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they will concert with each other, "the form of the declarations to be "made, and the proper means of "preventing fraud with respect to "the real value of the goods and " merchandizes," it is agreed that each declaration shall be given in writing, signed by the merchant, owner, or factor, who answers for the merchandizes at their entry; which declaration shall contain an exact list of the said merchandizes, and of their packages, of the marks, numbers, and cyphers, and of the contents of each bale or case, and shall certify that they are of the growth, produce, or manufacture of the kingdom from whence they are

tées, et fera mention de la juste et véritable valeur des dites marchandises, afin d'en payer les droits en conséquence. Que les officiers de la douane où la déclaration sera faite, auront la liberté de faire telle visite qu'ils jugeront à propos des dites marchandises, à leur descente à terre, non seulement pour constater les faits exposés dans la dite déclaration, que les marchandises sont le produit du pays y mentionné, et que l'exposé de leur valeur et quantité est exact, mais aussi pour prévenir l'introduction clandestine d'autres marchandises dans les mêmes ballots ou caisses: Bien entendu, cependant, que les dites visites seront faites avec tous les égards possibles pour la commodité des commerçants, et pour la conservation des dites marchandises.

Si les officiers des douanes ne sont pas contens de l'estimation faite dans la dite déclaration de la valeur des dites marchandises, ils auront la liberté, avec le consentement du chef de la douane du port, ou de tel autre officier nommé pour cet effet, de prendre les dites marchandises, suivant l'estimation faite par la déclaration, en accordant au marchand ou propriétaire un excédant de 10 pour cent, et lui restituant ce qu'il pourrait avoir payé pour les droits sur les dites marchandises. Dans ce cas, le montant

sera payé sans délai, par la douane du port, s'il s'agit d'objets dont la valeur n'excède pas quatre cent quatre-vingt livres tournois, ou vingt livres sterlings; et dans quinze jours, au plus tard, si leur valeur excède la dite somme.

Et s'il arrive qu'il y ait des doutes, ou sur la valeur des dites marchandises, ou sur le pays dont elles sont le produit, les officiers de la douane du port donneront leur décision là-dessus, avec la plus grande expédition possible, et le tems employé à cet effet n'excèdera, en aucun cas, l'espace de huit jours, dans les ports où les officiers ayant la régie principale des droits sont établis, ni celui de quinze jours dans quel autre port que ce soit.

Il est supposé et entendu, que les marchandises admises par le présent Traité sont respectivement

imported, and shall also express the true and real value of the said merchandizes, in order that the duties may be paid in consequence thereof. That the officers of the customhouse where the declaration may be made, shall be at liberty to make such examination as they shall think proper of the said merchandizes, upon their being landed, not only for the purpose of verifying the facts alledged in the said declaration, that the merchandizes are of the produce of the country therein mentioned, and that the statement of their value and quantity is exact, but also for that of preventing the clandestine introduction of other merchandizes in the same bales or cases: Provided nevertheless that such examinations shall be made with every possible attention to the convenience of the traders, and to the preservation of the said merchandizes.

In case the officers of the customs should not be satisfied with the valuation made of the merchandizes in the said declaration, they shall be at liberty, with the consent of the principal officer of the customs at the port, or of such other officer as shall be appointed for that purpose, to take the said merchandizes according to the valuation made by the declaration, allowing to the merchant or owner an overplus of 10 per cent., and refunding to him the duties he may have paid for the said merchandizes. In which case the whole amount shall be paid without delay by the custom-house of the port, if the value of the effects in question shall not exceed four hundred and eighty livres tournois, or twenty pounds or twenty pounds sterling; and within fifteen days, at latest, if their value shall exceed that sum.

And if doubts should happen to arise, either respecting the value of the said merchandizes, or the country of which they are the produce, the officers of the customs at the port shall come to a determination thereupon, with all possible dispatch, and no greater space of time shall be employed for that purpose, in any case, than eight days, in the ports where the officers who have the principal direction of the customs reside, and fifteen days in any other port whatsoever.

It is supposed and understood that the merchandizes admitted by the present Treaty shall be respectively

ARTICLE III.

Pour prévenir l'introduction des toiles de coton, manufacturées dans les Indes Orientales, ou dans d'autres pays, comme si elles l'étaient dans les Etats respectifs des deux Souverains en Europe, il est convenu, que les toiles de coton manufacturées dans les dits Etats, pour être exportées de l'un chez l'autre respectivement, auront aux deux bouts de chaque pièce une marque particulière, déterminée de concert par les deux Gouvernemens, tissue avec l'étoffe, de laquelle marque les Gouvernemens respectifs donneront avis neuf mois d'avance aux manufacturiers; et la dite marque sera changé de tems en tems, selon que le cas l'exigera. Il est aussi convenu, que jusqu'à ce que la dite précaution puisse être mise en effet, les dites toiles de coton exportées mutuellement seront accompagnées d'un certificat des officiers de la douane, ou de tel autre officier nommé à cet effet, pour attester qu'elles ont été fabriquées dans le pays qui les exporte; et aussi qu'elles sont revêtues des marques déjà prescrites dans les pays respectifs, pour distinguer de telles toiles de celles qui viennent d'autres pays.

of the growth, produce, or manufac ture of the dominions of the two Sovereigns in Europe.

To oblige the traders to be accurate in the declarations required by the present Article, as also to prevent any doubt that might arise on that part of Article X of the said Treaty, which provides that if any of the effects are omitted in the declaration delivered by the master of the ship, they shall not be liable to confiscation, unless there be a manifest appearance of fraud, it is understood that, in such case, the said effects shall be confiscated, unless satisfactory proof be given to the officers of the customs that there was not any intention of fraud.

ARTICLE III.

In order to prevent the introduction of calicoes, manufactured in the East Indies, or in other countries, as if they had been manufactured in the respective dominions of the two Sovereigns in Europe, it is agreed, that the calicoes manufactured in the said dominions for exportation from one country to the other respectively, shall have at the two ends of each piece a particular mark, woven in the piece, to be settled in concert by the two Governments, of which mark the respective Governments shall give nine months' previous notice to the manufacturers; and the said mark shall be altered from time to time, as the case may require. It is further agreed, that until the said precaution can be put in execution, the said calicoes mutually exported shall be accompanied by a certificate of the officers of the customs, or of such other officer as shall be appointed for that purpose, declaring that they are fabricated in the country from whence they were exported, and also that they are furnished with the marks already prescribed in the respective countries, to distinguish such calicoes from those which come from other countries.

ARTICLE IV.

En réglant les droits sur les batistes et les linons on a entendu que eur largeur n'excèdera point,

ARTICLE IV.

In settling the duties upon cambrics and lawns, it is understood that the breadth should not exceed, for