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S'il arrive que des vaisseaux de In case any ships of war or merguerre, ou des navires marchands, chantmen, forced by storms or other contraints par la tempête, ou autre accidents, be driven on rocks or accident, échouent contre des ro- shelves on the coasts of either of chers ou des écueils sur les côtes the High Contracting Parties, and de l'une des Hautes Parties Con- should there be dashed to pieces and tractantes, qu'ils s'y brisent, et shipwrecked; all such parts of the qu'ils y fassent naufrage, tont ce said ships, or of the furniture or qui aura été sauvé des vaisseaux, apparel thereof, as also of the goods de leurs agrès et apparaux, effets and merchandizes as shall be saved, ou marchandises, ou le prix qui en or the produce thereof, shall be sera provenu, le tout étant réclamé faithfully restored, upon the same par les propriétaires, ou autres being claimed by the proprietors, or ayant charge et pouvoir de leur their factors, duly authorized, paypart, sera restitué de bonne foi, en ing only the expenses incurred in payant seulement les frais qui au- the preservation thereof, according ront été faits pour les sauver, ainsi to the rate of salvage settled on both qu'il aura été réglé, par l'úne et sides ; saving at the same time the l'autre partie, pour le droit de sau- rights and customs of each nation, vetage ; sauf, cependant, les droits the abolition or modification of et coûtumes de l'une et de l'autre which shall however be treated nation, lesquels toutefois on s'occu- upon, in the cases where they shall pera à abolir, ou au moins à modifier, be contrary to the stipulations of dans le cas où ils seraient contraires the present Article ; and their Maà ce qui est convenu par le présent jesties will mutually interpose their Article ; et leurs dites Majestés, de authority, that such of their subpart et d'autre, interposeront leur jects, as shall be so inhuman as to autorité pour faire châtier sévère- take advantage of any such misforment ceux de leurs sujets qui auront tune, may be severely punished. inhumainement profité d'un pareil malheur.

ARTICLE XXXVIII.

ARTICLE XXXVIII.

Les sujets de part et d'autre It shall be free for the subjects of pourront se servir de tels avocats, each party to employ such advoprocureurs, notaires, solliciteurs et cates, attornies, notaries, solicitors, facteurs que bon leur semblera; à and factors as they shall think fit; l'effet de quoi ces dits avocats et to which end the said advocates and autres susdits seront commis par les others above mentioned, shall be juges ordinaires, lorsqu'il en sera appointed by the ordinary judges, besoin et que les dits juges en if it be needful and the judges be seront requis.

thereunto required.

ARTICLE XXXIX.

ARTICLE XXXIX.

Et pour plus grande sûreté et And for the greater security and liberté du commerce et de la navi- liberty of commerce and navigation, gation, on est convenu en outre, que it is further agreed, that both the ni le Roi de la Grande Bretagne, ni King of Great Britain, and the le Roi Très Chrétien, non seulement Most Christian King, shall not only ne recevront dans aucunes de leurs refuse to receive any pirates or searades, ports, villes ou places, des rovers whatsoever into any of their pirates ou des forbans quels qu'ils havens, ports, cities or towns, or puissent être, et ne souffriront qu'au- permit any of their subjects, citizens cun de leurs sujets, citoyens et or inhabitants, on either part to rehabitans, de part et d'autre, les re- ceive or protect them in their ports, çoivent et protègent, dans ces mêmes to harbour them in their houses, or ports, les retirent dans leurs mai- to assist them in any manner what. sons, ou les aident en façon qnel- soever; but further they shall cause

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conque;

mais encore ils feront all such pirates and sea-rovers, and
arrêter et punir toutes ces sortes de all persons who shall receive, con-
pirates et de forbans, et tous ceux ceal or assist them, to be brought to
qui les auront reçus, cachés ou condign punishment, for a terror
aidés, des peines qu'ils auront mé- and example to others. And all
ritées, pour inspirer de la crainte, their ships, with the goods or mer-
et servir d'exemple aux autres. chandizes taken by them, and
Et tous leurs vaisseaux, les effets, brought into the ports of either
et marchandises enlevés par eux, et kingdom, shall be seized as far as
conduits dans les ports de l'un ou they can be discovered, and shall be
de l'autre royaume, seront arrêtés, restored to the owners, or their fac-
autant qu'il pourra s'en découvrir, tors duly authorized or deputed by
et seront rendus à leur proprié- them in writing, proper evidence
taires, ou à leurs facteurs ayant being first given in the Court of
leur pouvoir ou procuration par Admiralty, for proving the property,
écrit, après avoir prouvé la pro- even in case such effects should have
priété devant les Juges de l'Ami- passed into other hands by sale, if
rauté, par des certificats suffisans, it be proved that the buyers knew,
quand bien même ces effets seraient or might have known, that they had
passés en d'autres mains par vente, been piratically taken. And gene-
s'il est prouvé que les acheteurs ont rally all ships and merchandizes, of
sû ou dù savoir que c'était des effets what nature soever, which may be
enlevés en piraterie. Et générale- taken on the high seas, shall be
ment tous les vaisseaux et mar- brought into some port of either
chandises de quelque nature qu'ils kingdom, and delivered into the
soient, qui seront pris en pleine custody of the officers of that port,
mer, seront conduits dans quelque that they may be restored entire to
port de l'un ou de l'autre Souve- the true proprietor, as soon as due
rain, et seront confiés à la garde and sufficient proof shall have been
des officiers de ce même port, made concerning the property there-
pour être rendus entiers au véri- of.
table propriétaire, aussitôt qu'il
sera duement et suffisamment re-

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connu.

ARTICLE XL.

ARTICLE XL.

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Les vaisseaux de guerre de leurs It shall be lawful, as well for the Majestés, et ceux qui auront été ships of war of their Majesties as armés en guerre par leurs sujets, for privateers belonging to their subpourront en toute liberté conduire jects, to carry whithersoever they où bon leur semblera, les vaisseaux please the ships and goods taken et les marchandises qu'ils auront from their enemies, without being pris sur les ennemis, sans être obliged to pay any fee to the officers obligés de payer aucun droit, soit of the Admiralty, or to any judges aux Sieurs Amiraux, soit aux juges, whatever; nor shall the said prizes, quels qu'ils soient; sans qu'aussi when they arrive at and enter the les dites prises, qui abordent et ports of their said Majestics, be deentrent dans les ports de leurs dites tained or seized ; neither shall the Majestés, puissent être arrêtées ou searchers, or other officers of those saisies, ni que les visiteurs ou places, visit or take cognizance autres officiers des lieux puissent of the validity of such prizes; but les visiter, et prendre connaissance they shall be at liberty to hoist de la validité des dites prises : en sail at any time, to depart, and to outre il leur sera permis de mettre carry their prizes to the place menà la voile en quelque tems que tioned in the commissions or patents ce soit, de partir, et "d'emmener les which the commanders of such prises au lieu porté par les com- ships of war shall be obliged to missions ou patentes que les capi- show: on the contrary no shelter or taines des dits navires de guerre refuge shall be given in their ports seront obligés de faire apparoir; to such as have made a prize upon et au contraire il ne sera donné ni the subjects of either of their Maazile, ni retraite, dans leurs ports, jesties; but if forced by stress of à ceux qui auront fait des prises weather, or the dangers of the sea,

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sur les sujets de l'une ou de l'autre to enter therein, particular care shall de leurs Majestés, mais y étant be taken to hasten their departure, entrés par nécessité de tempêtes ou and to cause them to retire from de périls de la mer, on employera thence as soon as possible, as far as fortement les soins nécessaires, afin. it is not repugnant to former Treaqu'ils en sortent et s'en retirent le ties made in this respect with other plus tôt qu'il sera possible, autant Sovereigns or States. que cela ne sera point contraire aux Traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres Souverains ou Etats.

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Leurs dites Majestés ne souffri

Neither of theirsaid Majesties shall ront point que sur les côtes, à la permit the ships or goods belonging portée de canon, et dans les ports to the subjects of the other to be et rivières de leur obéissance, des taken within cannon-shot of the coast, navires et des marchandises des or in the ports or rivers of their sujets de l'autre soient pris par des dominions, by ships of war, or others vaisseaux de guerre, ou par d'autres having commission from any Prince, qui seront pourvus de patentes de republic, or city whatsoever: But in quelque Prince, république, ou ville case it should so happen, both parquelconque: Et au cas que cela ties shall employ their united force arrive, l'une et l'autre partie em- to obtain reparation of the damage ployeront leurs forces unies pour thereby occasioned. faire réparer le dommage causé.

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Que s'il est prouvé que celui qui But if it shall appear that the aura fait une prise, ait employé quel- captor made use of any kind of que genre de torture contre le capi- torture upon the master of the ship, taine, l'équipage, ou autres per- the crew, or others who shall be sonnes qui se seront trouvées dans on board any ship belonging to the quelque vaisseau appartenant aux subjects of the other party, in such sujets de l'autre partie, en ce cas, case not only the ship itself, together non seulement ce vaisseau, et les with the persons, merchandizes and personnes, marchandises et effets goods whatsoever, shall be forthwith quels qu'ils puissent être, seront released without any delay, and set relâchés aussitôt, sans aucun délai, entirely free, but also such as shall et remis en pleine liberté, mais be convicted of so enormous a même ceux qui seront convaincus crime, together with their accomd'un crime si énorme, aussi bien que plices, shall suffer the most severe leurs complices, seront punis des punishment suitable to their offenplus grandes peines et proportion- ces : this the King of Great Britain nées à leurs fautes: ce que le Roi de and the Most Christian King mula Grande Bretagne et le Roi Très tually engage shall be observed, Chrétien s'obligent réciproquement without any respect of persons de faire observer, sans aucun égard whatsoever. pour quelque personne que ce soit.

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Il sera libre respectivement à leurs Their Majesties shall respectively Majestés d'établir dans les roy. be at liberty, for the advantage

of aumes et pays de l'une et de l'autre, their subjects trading to the kingpour la commodité de leurs sujets doms, and dominions of either of qui y négocient, des Consuls nation- them, to appoint therein national aux,

qui jouiront du droit, immunité Consuls, who shall enjoy the right, et liberté qui leur appartiennent à immunity, and liberty belonging to

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raison de leurs exercices et fonc- them, by reason of their duties and
tions; et l'on conviendra dans la their functions; and places shall
suite des lieux où l'on pourra établir hereafter be agreed upon where the
les dits Consuls, ainsi que de la said Consuls shall be established, as
nature et de l'étendue de leurs fonc- well as the nature and extent of
tions. La Convention relative à cet their functions. The Convention
objet sera faite immédiatement relative to this point shall be con-
après la signature du présent Traité, cluded immediately after the sig.
et sera censée en faire partie. nature of the present Treaty, of

which it shall be deemed to consti-
tute a part.

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Il est aussi convenu, que dans It is also agreed, that in whatever tout ce qui concerne la charge et relates to the lading and unlading of la décharge des vaisseaux, la sûreté ships, the safety of merchandizes, des marchandises, effets et biens, goods and effects, the succession to les successions des biens mobiliers, personal estates, as well as the procomme aussi la protection des in- tection of individuals and their perdividus, leur liberté personnelle, et sonal liberty, as also the administral'administration de la justice, les tion of justice, the subjects of the sujets des deux Hautes Parties two High Contracting Parties shall Contractantes auront, dans les Etats enjoy in their respective dominions respectifs, les mêmes privilèges, the same privileges, liberties, and libertés et droits, que la nation la rights, as the most favoured nation. plus favorisée.

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S'il survenait à l'avenir, par in

If hereafter it shall happen, advertence ou autrement, quelques through inadvertency or otherwise, inobservations ou contraventions au that any infractions or contravenprésent 'Traité, de part ou d'autre, tions of the present Treaty should l'amitié et la bonne intelligence ne be committed on either side, the seront pas d'abord rompues pour friendship and good understanding cela, mais ce Traité subsistera, et shall not immediately thereupon be aura son entier effet, et l'on pro- interrupted, but this Treaty shall

des remèdes convenables subsist in all its force, and proper pour lever les inconvéniens, comme remedies shall be procured for reaussi

pour faire réparer les contra moving the inconveniences, as like-
ventions; et si les sujets de l’un wise for the reparation of the con-
ou de l'autre royaume sont pris en traventions; and if the subjects of
faute, ils seront seuls punis et sévè- either kingdom shall be found
rement châtiés.

guilty thereof, they only shall be
punished and severely chastised.

curera

ARTICLE XLVI.

ARTICLE XLVI.

1

Sa Majesté Britannique et Sa His Britannic Majesty and His.. Majesté Très Chrétienne se sont Most Christian Majesty have reconservées la faculté de revoir et served the right of revising and d'examiner de nouveau les diffé- re-examining the several stipularentes stipulations de

de ce Traité, tions of this Treaty after the term après le terme de douze années à of twelve years, to be computed compter du jour où il aura été passé from the day of passing laws for its respectivement dans la Grande Bre- execution in Great Britain and Iretagne et en Irlande, des loix pour land respectively, to propose and son exécution, de proposer et de faire make such alterations as the times tels changemens que le tems et les and circumstances may have rencirconstances pourront avoir rendu dered proper or necessary for the convenables ou nécessaires, pour commercial interests of their respec

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les intérêts du commerce de leurs tive subjects; and this revision is to
sujets respectifs; et cette révision be completed in the
devra être effectuée dans l'espace months, after which term the

pre-
de douze mois; après lequel tems sent Treaty shall be of no effect;
le présent Traité sera de nul effet, but in that event, the good har.
sans cependant que la bonne har- mony and friendly correspondence
monie et la correspondance amicale between the two nations shall not
entre les deux nations en souffrent suffer the least diminution.
aucune altération.

ARTICLE XLVII.

ARTICLE XLVII.

Le présent Traité sera ratifié et The present Treaty shall be raticonfirmé par Sa Majesté Britan- fied and confirmed by His Britannic nique et par Sa Majesté Très Chré- Majesty and by His Most Christian tienne, deux mois, ou plus tôt, si faire Majesty in two months, or sooner, if se peut, après l'échange des signa- it can be done, after the exchange of tures entre les Plénipotentiaires. signatures between the Plenipoten

tiaries.

1

En foi de quoi, nous soussignés In witness whereof, we the underCommissaires et Plénipotentiaires signed Commissioners and Plenipodu Roi de la Grande Bretagne et du tentiaries of the King of Great BriRoi Très Chrétien, avons signé le tain and the Most Christian King, présent Traité de notre main, et y have signed the present Treaty with avons apposé les cachets de nos our hands, and have set thereto the

seals of our arms. Fait à Versailles, le vingt-six Sep- Done at Versailles, the twentytembre, mil sept cent quatre-vingt- sixth of September, one thousand six.

seven hundred and eighty-six. WM. EDEN. (L.S.) GERARD DE RAYNEVAL. (L.S.)

armes.

avons

Formulaire des Passeports et Lettres de Form of the Passports and Sea-Letters

Mer qui se doivent donner dans les which are to be granted by the respecAmirautés respectives des Etats des tive Admiralties of the dominions of deur- Hautes Parties Contractantes, the two High Contracting Parties aux vaisseaux et bâtimens qui en sorti- to the ships and vessels sailing from ront, conformément à l’Article XXIV thence, pursuant to Article XXIV of du present Traité.

the present Treaty. N. N. A tous ceux qui verront N.N. To all who shall see these ces présentes lettres, salut. Faisons presents, greeting. Be it known savoir que nous donné that we have granted licence and congé et permission à N. de la ville permission to N., of the city (or (ou lieu) de N., maître ou conduc. place) of N., master or commander teur du vaisseau N. appartenant à of the ship N., belonging to N. of N. du port de N.

the port of N. Burthen tonneaux ou environ; étant à pré- tons or thereabouts, now lying in sent au port et hâvre de N., de s'en the port or haven of N., to sail aller à N. chargé de N., après que to N., laden with N., the said la visite de son vaisseau aura été ship having been examined before faite avant son départ, selon la her departure in the usual manner, manière usitée par les officiers du by the officers of the place appointed lieu commis pour cela. Et le dit for that

purpose.

And the said N.. N., ou tel autre qui sera dans le cas or such other person as shall happen d'occuper sa place, fera apparoir to succeed him, shall produce this dans chaque port ou hâvre où il licence in every port or haven which entrera, avec le dit vaisseau, aux he may enter with his ship, to the officiers du lieu, du présent congé, officers of the place, and shall give

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