pourvû que c'ait été dans les termes qui suivent, à savoir, de deux mois après cette déclaration ou l'ordre de représailles, si elles ont été chargées dans quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Archangel, St. Pétersbourg, et les Sorlingues, et entre les Sorlingues et la ville de Gibraltar; de dix semaines dans la Mer Méditerranée; et de huit mois dans tous les autres pays ou lieux du monde; de manière que les marchandises des sujets de l'un et de l'autre Prince, tant celles qui sont de contrebande, que les autres qui auront été chargées, ainsi qu'il est dit, sur quelques vaisseaux ennemis avant la guerre, ou même depuis sa déclaration, dans les tems et les termes susdits, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront sans délai et de bonne foi rendues aux propriétaires, qui les redemanderont; en sorte néanmoins qu'il ne soit nullement permis de porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, si elles sont de contrebande.

ARTICLE XXX.

Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des sujets de leurs Sérénissimes Majestés, afin qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre Partie, ou par d'autres armées aux dépens des particuliers, il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi de la Grande Bretagne, et du Roi Très Chrétien, et à tous leurs sujets, de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre Partie; et au cas qu'ils y contreviennent, ils en seront punis; et de plus ils seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens, de reparer tous les dommages et intérêts, de quelque nature qu'ils soient, et d'y satisfaire.

as

following; that is to say, if they were put on board such ship in any port or place, within the space of two months after such declaration or order for reprisals, between Archangel, St. Petersburgh, and the Scilly Islands, and between the said islands and the city of Gibraltar; of ten weeks in the Mediterranean Sea; and of eight months in any other country or place in the world; so that the goods of the subjects of either Prince, whether they be contraband or otherwise, which, aforesaid, were put on board any ship belonging to an enemy before the war, or after the declaration of the same, within the time and limits above mentioned, shall no ways be liable to confiscation, but shall well and truly be restored, without delay, to the proprietors demanding the same provided nevertheless, that if the said merchandizes be contraband, it shall not be any ways lawful to carry them afterwards to the ports belonging to the enemy.

ARTICLE XXX.

And that more abundant care may be taken for the security of the respective subjects of their Most Serene Majesties, to prevent their suffering any injury by the men-ofwar or privateers of either Party, all the commanders of the ships of the King of Great Britain, and of the Most Christian King, and all their subjects, shall be forbid doing any damage to those of the other Party, or committing any outrage against them; and if they act to the contrary they shall be punished, and shall moreover be bound, in their persons and estates, to make satisfaction and reparation for all damages, and the interest thereof, of what nature soever.

ARTICLE XXXI.

For this cause, all commanders of privateers, before they receive their patents or special commissions, shall hereafter be obliged to give, before a competent judge, sufficient security by good bail, who are responsible men, and have no interest in

caution bonne et suffisante de personnes solvables, qui n'aient aucun intérêt dans le dit vaisseau, et qui s'obligent chacune solidairement pour la somme de trente-six mille livres tournois, ou de quinze cent livres sterling; et si ce vaisseau est monté de plus de cent cinquante matelots ou soldats, pour la somme de soixante-douze mille livres tournois, ou de trois mille livres sterling, pour répondre solidairement de tous les dommages et torts que lui, ses officiers, ou autres étant à son service, pourraient faire en leur course, contre la teneur du présent Traité, et contre les édits faits de part et d'autre, en vertu du même Traité, par leurs Sérénissimes Majestés, sous peine aussi de révocation et de cassation des dites patentes et commissions spéciales.

ARTICLE XXXII.

Leurs Majestés susdites voulant respectivement traiter, dans leurs Etats, les sujets l'une de l'autre aussi favorablement que s'ils étaient leurs propres sujets, donneront les ordres nécessaires et efficaces, pour faire rendre les jugemens et arrêts concernant les prises, dans la Cour de l'Amirauté, selon les règles de la justice et de l'équité, et conformément à ce qui est prescrit par ce Traité, par des juges qui soient au-dessus de tout soupçon, et qui n'aient aucun intérêt au fait dont il est question.

ARTICLE XXXIII.

Et quand, par les lettres de mer et les certificats, il apparaîtra suffisamment de la qualité du vaisseau, et de celle de ses marchandises et de son maître, il ne sera point permis aux Commandans des vaisseaux armés en guerre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire aucune autre vérification. Mais si quelque navire marchand se trouvait dépourvu de ses lettres de mer ou de certificats, il pourra alors être examiné par un juge compétent, de façon, cependant, que si, par d'autres indices et documens, il se trouve qu'il appartienne véritablement aux sujets d'un des dits Souverains, et qu'il ne contienne aucune marchandise de contrebande destinée pour

the said ship, each of whom shall be bound in the whole for the sum of thirty-six thousand livres tournois, or fifteen hundred pounds sterling; or if such ship be previded with above one hundred and fifty seamen or soldiers, for the sum of seventy-two thousand livres tournois, or three thousand pounds sterling, that they will make entire satisfaction for all damages and injuries whatsoever, which they, or their officers, or others in their service, may commit during their cruize, contrary to the tenor of this present Treaty, or the edicts made in consequence thereof by their Most Serene Majesties, under penalty likewise of having their patents and special commissions revoked and annulled.

ARTICLE XXXII.

Their said Majestics being willing mutually to treat in their dominions the subjects of each other as favourably as if they were their own subjects, will give such orders as shall be necessary and effectual, that the judgments and decrees concerning prizes in the Court of Admiralty be given conformably to the rules of justice and equity, and to the stipu lations of this Treaty, by judges who are above all suspicion, and who have no manner of interest in the cause in dispute.

ARTICLE XXXIII.

l'ennemi de l'un d'eux, il ne devra point être confisqué, mais il sera relâché, avec sa charge, afin qu'il poursuive son voyage.

S'il arrive que le maître du navire dénommé dans les lettres de mer soit mort, ou qu'ayant été autrement ôté, il s'en trouve un autre à sa place, le vaisseau ne laissera pas d'avoir la même sûreté, avec son chargement, et les lettres de mer auront la même vertu.

ARTICLE XXXIV.

Il a été d'ailleurs réglé et arrêté, que les bâtimens de l'une des deux nations, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures, à charge par le dit propriétaire, de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties intéressées, sinon, et faute de pouvoir convenir entr'elles, elles s'adresseront aux officiers de l'Amirauté du lieu où le corsaire reprenneur aura conduit le bâtiment repris.

Si le bâtiment repris a été en la puissance de l'ennemi au-delà de vingt-quatre heures, il appartiendra en entier à l'armateur reprenneur.

Dans le cas où un bâtiment aura été repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à Sa Majesté Britannique ou à Sa Majesté Très Chrétienne, il sera rendu au premier propriétaire, en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison, des canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures, et le dixième, s'il a été repris après les vingt-quatre heures; lesquelles sommes seront distribuées, à titre de gratification, aux équipages des vaisseaux reprenneurs. L'estimation des trentième et dixième mentionnés cidessus, sera réglée conformément à ce qui est convenu au commencement de cet Article.

ARTICLE XXXV.

Toutes les fois que les Ambassadeurs de leurs Majestés susdites, tant d'une part que de l'autre, ou

its cargo, in order to proceed on its voyage.

If the master of the ship named in the passports should happen to die, or be removed by any other cause, and another put in his place, the ships and goods laden thereon shall nevertheless be equally secure, and the passports shall remain in full force.

ARTICLE XXXIV.

It is further provided and agreed, that the ships of either of the two nations, retaken by the privateers of the other, shall be restored to the former owner, if they have not been in the power of the enemy for the space of four-and-twenty hours, subject to the payment by the said owner, of one third of the value of the ship retaken, and of its cargo, guns, and apparel; which third part shall be amicably adjusted by the parties concerned; but if not, and in case they should disagree, they shall make application to the officers of the Admiralty of the place where the privateer which retook the captured vessel shall have carried her.

If the ship retaken has been in the power of the enemy above fourand-twenty hours, she shall wholly belong to the privateer which retook her.

In case of a ship being retaken by any man-of-war belonging to His Britannic Majesty or to His Most Christian Majesty, it shall be restored to the former owner, on payment of the thirtieth part of the value of such ship, and of its cargo, guns, and apparel, if it was retaken within the four-and-twenty hours, and the tenth part if it was retaken after the four-and-twenty hours; which sums shall be distributed, as a reward, amongst the crews of the ships which shall have retaken such prize. The valuation of the thirtieth and tenth parts above mentioned shall be settled conformably to the regulations in the beginning of this Article.

ARTICLE XXXV.

Whensoever the Ambassadors of either of their said Majesties, or other their Ministers having a public

ARTICLE XXXVI.

S'il s'élève des différends sur la validité des prises, en sorte qu'il soit nécessaire d'en venir à une décision juridique, le juge ordonnera que les effets soient déchargés, qu'on en prenne un inventaire, et qu'on en fasse l'estimation; et l'on exigera des sûretés respectivement du capteur, de payer les frais, au cas que le navire ne fût point trouvé de bonne prise; du demandeur, de payer la valeur de la prise, au cas qu'elle soit trouvée valide; et ces sûretés étant données de part et d'autre, la prise sera livrée au demandeur. Mais si le demandeur refuse de donner des sûretés suffisantes, le juge ordonnera que la prise soit livrée au capteur, après avoir reçu de sa part des sûretés bonnes et suffisantes, qu'il payera la valeur entière de la dite prise, au cas qu'elle soit jugée illégale. Et l'exécution de la sentence du juge ne pourra point être suspendue en vertu d'aucun appel, lorsque la partie contre laquelle un tel appel sera fait, soit le demandeur, soit le capteur, aura donné des sûretés suffisantes, qu'il restituera le vaisseau ou les effets, ou bien la valeur du dit vaisseau ou effets, à la partie appellante, au cas que la sentence fût rendue en sa faveur.

character, and residing at the Court of the other Prince, shall complain of the injustice of the sentences which have been given, their Majesties shall respectively cause the same to be revised and re-examined in their Councils, unless their Councils should already have decided thereupon, that it may appear with certainty whether the directions and provisions prescribed in this Treaty have been followed and observed. Their Majesties shall likewise take care that this matter be effectually provided for, and that justice be done to every complainant within the space of three months. However, before or after judgment given, and pending the revision thereof, it shall not be lawful to sell the goods in dispute, or to unlade them, unless with the consent of the persons concerned, for preventing any kind of loss; and laws shall be enacted on both sides for the execution of the present Article.

ARTICLE XXXVI.

If any differences shall arise respecting the legality of prizes, so that a judicial decision shall become necessary, the judge shall direct the effects to be unladen, an inventory and appraisement to be made thereof, and security to be required respectively from the captor for paying the costs, in case the ship should not be declared lawful prize; and from the claimant for paying the value of the prize, in case it should be declared lawful; which securities being given by both parties, the prize shall be delivered up to the claimant. But if the claimant should refuse to give sufficient security, the judge shall direct the prize to be delivered to the captor, after having received from him good and suffi cient security for paying the full value of the said prize, in case it should be adjudged illegal. illegal. Nor shall the execution of the sentence of the judge be suspended by reason of any appeal, when the party against whom such appeal shall be brought, whether claimant or captor, shall have given sufficient security for restoring the ship or effects, or the value of such ship or effects, to the appellant, in case judgment should be given in his favour.