d'entrée et de sortie, quels qu'ils soient, on est convenu qu'il y aura, dans les lieux publics, tant à Rouen et dans les autres villes marchandes de France, qu'à Londres et dans les autres villes marchandes de l'obéissance du Roi de la Grande Bretagne, des tarifs qui indiquent les impôts, douanes et droits accoutumés, afin que l'on y puisse avoir recours toutes les fois qu'il s'élèvera quelque différend à l'occasion de ces impôts, douanes et droits, qui ne pourront se lever que conformément à ce qui sera clairement expliqué dans les susdits tarifs, et selon leur sens naturel. Et si quelque officier, ou quelqu'un en son nom, sous quelque prétexte que ce soit, exige ou reçoit publiquement, ou en particulier, directement ou indirectement, d'un marchand, ou d'un autre, aucune somme d'argent, ou quelqu'autre chose que ce soit, à raison de droit dû, d'impôt, de visites, ou de compensation, même sous le nom de don fait volontairement, ou sous quelque autre prétexte que ce soit, au-delà ou autrement qu'il n'est marqué ci-dessus; en ce cas, si le dit officier, ou son substitut, étant accusé devant le juge compétent du lieu où la faute a été commise, s'en trouve convaincu, il donnera une satisfaction entière à la partie lézée, et il sera même puni de la peine dûe et prescrite par les loix.

ARTICLE VIII.

A l'avenir aucune des marchandises exportées respectivement des pays de l'obéissance de leurs Majestés ne seront assujetties à la visite ou à la confiscation, sous quelque prétexte que ce soit de fraude, ou de défectuosité dans la fabrique ou travail, ou pour quelque défaut que ce soit. On laissera une entière liberté au vendeur et à vendeur et à l'acheteur, de stipuler, et d'en faire le prix, ainsi qu'ils le trouveront à propos, nonobstant toutes loix, statuts, édits, arrêts, privilèges, concessions ou usages.

ARTICLE IX.

Comme il y a plusieurs genres de marchandises de celles qui seront apportées ou importées en France,

import and export duties, whatever they may be, it is agreed that tariffs, indicating the imposts, customs and established duties, shall be affixed in public places, as well in Rouen and the other trading cities of France, as in London and the other trading cities under the dominion of the King of Great Britain, that recourse may be had to them whenever any difference shall arise concerning such imposts, customs and duties, which shall not be levied otherwise than in conformity to what is clearly expressed in the said tariffs, and according to their natural construction. And if any officer, or other person in his name, shall, under any pretence, publicly or privately, directly or indirectly, demand or take of a merchant, or of any other person, any sum of money, or anything else, on account of duties, imposts, search, or compensation, although it be under the name of a free gift, or under any other pretence, more or otherwise than what is above described; in such case, the said officer, or his deputy, if he be accused and convicted of the same before a competent judge, in the place where the crime was committed, shall give full satisfaction to the injured party, and shall likewise suffer the penalty prescribed by the laws.

ARTICLE VIII.

ARTICLE IX.

par les sujets de la Grande Bretagne, qui sont enfermées dans des tonneaux, dans des caisses, ou dans des emballages, dont les droits se payent au poids; on est convenu qu'en ce cas, les dits droits seront seulement exigés par proportion au poids effectif de la marchandise; et qu'on fera une diminution du poids des tonneaux, de caisses et emballages, de la même manière qu'il a été pratiqué et qu'il se pratique actuellement en Angleterre.

ARTICLE X.

Il est encore convenu, que si quelque inadvertence ou faute avait été commise par quelque maître de navire, l'interprête, le procureur, ou autre chargé de ses affaires, en faisant la déclaration de sa cargaison, le navire, pour cela, ni sa cargaison, ne seront point sujets à confiscation; il sera même loisible au propriétaire des effets qui auront été omis dans la liste ou déclaration fournie par le maître du navire, en par payant les droits en usage, suivant la pancarte, de les retirer; pourvû toutefois qu'il n'y ait pas une apparence manifeste de fraude. Et pour cause de cette omission, les marchands, ni les maîtres de navires, ni les marchandises, ne pourront être sujets à aucune peine, pourvû que les effets omis dans la déclaration n'ayent pas encore été mis à terre, avant d'avoir fait la dite déclaration.

cases, and for which the duties are paid by weight, will be exported from and imported into France by British subjects; it is agreed that, in such case, the aforesaid duties shall be demanded only according to the real weight of the merchandizes; and the weight of the casks, chests, and and other cases whatever, shall be deducted, in the same manner as has been and is now practised in England.

ARTICLE X.

It is further agreed, that if any mistake or error shall be committed by any master of a ship, his interpreter or factor, or by others employed by him, in making the entry or declaration of her cargo, neither the ship nor the cargo, for such defect, shall be subject to confisca tion; but it shall be lawful for the proprietors to take back again such goods as were omitted in the entry or declaration of the master of the ship, paying only the accustomed duties according to the pancart; provided always that there be no manifest appearance of fraud. Neither shall the merchants or the masters of ships, or the merchandize, be subject to any penalties by reason of such omission, in case the goods omitted in the declaration shall not have been landed before the declaration has been made.

ARTICLE XI.

Dans le cas où l'une des deux Hautes Parties Contractantes jugera à propos d'établir des prohibitions, ou d'augmenter les droits à l'entrée, sur quelque denrée ou marchandise du crû ou de la manufacture de l'autre, non énoncées dans le Tarif, ces prohibitions ou augmentations seront générales, et comprendront les mêmes denrées ou marchandises des autres nations Européennes les plus favorisées, aussi bien que celles de l'un ou de l'autre Etat; et dans le cas où l'une des deux Parties Contractantes accordera, soit la suppression des prohibitions, soit une diminution des droits en faveur d'une autre nation Européenne, sur quelque denrée ou marchan

ARTICLE XI.

In case either of the two High Contracting Parties shall think proper to establish prohibitions, or to augment the import duties upon any goods or merchandize of the growth or manufacture of the other, which are not specified in the Tariff, such prohibitions or augmentations shall be general, and shall comprehend the like goods and merchandizes of the other most favoured European nations, as well as those of either State; and in case either of the two Contracting Parties shall revoke the prohibitions, or diminish the duties, in favour of any other European nation, upon any goods or merchandize of its growth or manufacture, whether on importa

Si l'une des Hautes Parties Contractantes a accordé ou accorde des primes (en Anglais, bounties) pour encourager l'exportation des articles du crû, du sol, ou du produit des manufactures nationales, il sera permis à l'autre d'ajouter aux droits déjà imposés en vertu du présent Traité, sur les dites denrées et marchandises importées dans ses Etats, un droit d'entrée équivalent à la dite prime. Bien entendu que cette stipulation ne s'étendra pas sur la restitution des droits et impôts (en Anglais, drawback) laquelle a lieu en cas d'exportation.

ARTICLE XIV.

Les avantages accordés par le présent Traité aux sujets de Sa Majesté Britannique auront leur effet, en tant qu'ils concernent le Royaume de la Grande Bretagne, aussitôt que des loix y seront passées, pour assurer aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne la jouissance réciproque des avantages qui leur sont accordés par le présent

tion or exportation, such revocations or diminutions shall be extended to the subjects of the other Party, on condition that the latter shall grant to the subjects of the former the importation and exportation of the like goods and merchandizes under the same duties; the cases reserved in Article VII of the present Treaty always excepted.

ARTICLE XII.

And forasmuch as a certain usage, not authorized by any law, has formerly obtained in divers parts of Great Britain and France, by which French subjects have paid in England a kind of capitation tax, called in the language of that country head-money, and English subjects a like duty in France, called " "argent du chef;" it is agreed that the said impost shall not be demanded for the future on either side, neither under the ancient name nor under any other name whatsoever.

ARTICLE XIII.

If either of the High Contracting Parties has granted or shall grant any bounties for encouraging the exportation of any articles being of the growth, produce, or manufacture of his dominions, the other party shall be allowed to add to the duties already imposed, by virtue of the present Treaty, on the said goods and merchandizes imported into his dominions, such an import duty as shall be equivalent to the said bounty; but this stipulation is not to extend to the cases of restitutions of duties and imposts (called drawbacks) which are allowed upon exportation.

ARTICLE XIV.

Il ne sera pas permis aux armateurs étrangers, qui ne seront pas sujets de l'une où de l'autre Couronne, et qui auront commission de quelqu'autre Prince ou Etat ennemi de l'une ou de l'autre, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'un et de l'autre des dits deux royaumes, d'y vendre ce qu'ils auront pris, ou de changer en quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commissions.

ARTICLE XVII.

Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses matelots, dans les ports de l'un ou de l'autre royaume, pour raison de salaires dûs aux dits matelots, ou pour quelqu'autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du

And the advantages granted by all these Articles, except the Tariff, shall take effect, with regard to the Kingdom of Ireland, as soon as laws. shall be passed there, for securing to the subjects of His Most Christian Majesty the reciprocal enjoyment of the advantages which are granted to them by this Treaty; and in like manner the advantages granted by the Tariff shall take effect, in what relates to the said kingdom, as soon as laws shall be passed there for giving effect to the said Tariff.

ARTICLE XV.

It is agreed, that ships belonging to His Britannic Majesty's subjects, arriving in the dominions of His Most Christian Majesty, from the ports of Great Britain or Ireland, or from any other foreign port, shall not pay freight pay freight duty, or any other like duty. In the same manner French ships shall be exempted in the dominions of His Britannic Majesty, from the duty of five shillings, and from every other similar duty or charge.

ARTICLE XVI.

It shall not be lawful for any foreign privateers, not being subjects of either Crown, who have commissions from any other Prince or State in enmity with either nation, to arm their ships in the ports of either of the said two kingdoms, to sell what they have taken, or in any other manner whatever to exchange the same; neither shall they be allowed even to purchase victuals, except such as shall be necessary their going to the nearest port of that Prince from whom they have obtained commissions.

ARTICLE XVII.

for

When any dispute shall arise between the commander of a ship and his seamen, in the ports of either kingdom, concerning wages due to the said seamen, or other civil causes whatever, the magistrate of the place shall require no more from the person accused than that he give to the ac