Séance du 7 juillet. d'une lettre de nouveaux Colons de Saint-Domingue, | pose l'expression de la reconnaissance publique.réclamant contre les nominations de ceux qui se La séance est terminée par l'établissement d'un sont présentés comme députés. L'assemblée ne bureau de correspondance. donne aucune suite à cette réclamation, et regarde comme valable la députation de Saint-Domingue; le nombre de ses députés est fixé à six, par appel nominal. Les autres auront séance dans Rapport de Dupont de Nemours, au nom du comité des subsistances, sur l'état des approvisionnemens; il propose différens moyens d'assurer des secours à la classe indigente. Ajournement de la discussion sur le projet du comité; il est renvoyé à l'examen des bureaux. l'assemblée. Séance du 6 juillet. Discours d'un membre sur l'insuffisance des secours proposés par le comité des subsistances. Renvoi à ce comité d'une lettre des boulangers de Paris, portant le mot pressé sur l'adresse, Discours de Lally-Tollendal; il propose de prohiber l'exportation des farines et grains à l'étranger, de donner toute la latitude possible à la circulation de l'intérieur, et de demander au roi si un secours extraordinaire serait nécessaire dans les circonstances présentes. — Avis des bureaux. -Les propositions du comité de subsistances sont, en général, combattues. Ajournement de la discussion, d'après la déclaration de Bouche, qui annonce, pour le lendemain, la révélation de découvertes intéressantes. L'abbé Bertholio, teur d'une députation des électeurs de Paris, vient présenter à l'assemblée le rameau d'olivier, rendre compte de ce que les électeurs ont fait pour rétablir la paix. No. 15. Du 5 au 8 juillet. ASSEMBLÉE NATIONALE. Suite de la séance du 6 juillet. ога et L'abbé Bertholio annonce que, sur les instances des électeurs, les prisonniers ont été réintégrés à l'abbaye, que le roi a accordé leur grace; il déTome I. Le rapporteur du comité de subsistances déclare que la demande des boulangers de Paris, présentée par le chevalier Rutlege, a paru, au comité, reAdresses de félicitation garder l'administration. de plusieurs communes celle de Saint-Jean-deLosne renonce à ses priviléges; formation d'un comité de constitution. Liste des membres qui le composent on observe qu'il ne se trouve aucun membre du clergé parmi les élus. —Par une réclamation unanime de la part des communes, on propose d'adjoindre six ecclésiastiques à ce comité. Le clergé répond qu'il a concouru aux élections, qu'il approuve les choix qui ont eu lieu, et refuse constamment l'adjonction proposée. L'assemblée applaudit à plusieurs reprises à ce combat de générosité: Motion de l'évêque d'Autun, TalleyrandPérigord, sur les mandats limitatifs et impératifs. Distinction de ces deux espèces de mandats; il expose l'opinion que les mandats des bailliages' n'imposent aux députés que l'obligation de manifester le vœu de ces bailliages, et non de résister à la décision de la majorité, il propose en conséquence, d'arrêter que tous les mandats impératifs sont radicalement nuls, et toutes protestations à ce sujet inadmissibles, et que tout décret rendu par l'assemblée est obligatoire pour tous les bailliages, -Cette motion est vivement applaudie. — Biauzat l'appuie, en proposant, par amendement, de déclarer que les députés sont libres de voter en leur ame et conscience, sans être obligés de recourir à leurs commettans. Une députation de Nantes, félicitant l'assemblée sur ses travaux, interrompt la discussion. Insertion de son adresse au procès-verbal. Reprise de la discussion sur les mandats. Discours de Lally-Tollendal, il expose que chaque partie de la société est sujette, la souveraineté résidant dans le tout réuni; cette souveraineté s'exerce par les représentans de la nation; il adopte F tous les principes de l'évêque d'Autun, et propose, comme amendement conciliateur, d'accorder un délai très-court pour donner le temps de révoquer les mandats impératifs, et invite ceux qui ont fait des protestations, à y substituer de simples déclarations. Cette motion, très-applaudie, est appuyée par un grand nombre de membres. Opi-protestations ou l'absence de quelques représentans. nion de Barrère, approuvant les principes émis par l'évêque d'Autun; il rejette seulement la disposition qui veut que les mandats impératifs soient levés par les commettans, attendu que le pouvoir législatif réside actuellement dans l'assemblée. — Sieyes soutient qu'il n'y a pas lieu à délibérer. — L'évêque de Dijon pense que la multiplicité des protestations affaiblit la constitution de l'assemblée. -Ajournement de la discussion, | admettant les principes de l'évêque d'Autun, on anéantit à jamais la distinction des ordres. On demande à aller aux voix ; l'assemblée déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la question présentée, d'après l'évidence des principes, qui veu→ lent que son activité ne puisse être suspendue par des Séance du 8 juillet. ́Adresses de félic'tation d'un grand nombre de villes, exprimant leur attachement à la personne du roi, et leur adhésion aux travaux de l'assemblée. Motion de l'archevêque de Vienne, président, sur la question des mandats impératifs; il propose de décider qu'aucun acte de protestation ne peut arrêter les travaux de l'assemblée, qu'elle permet aux députés qui se croient liés par leurs mandats, d'en demander d'autres, et qu'elle statuera définitivement sur les mandats impératifs lorsqu'elle fixera, pour l'avenir, la constitution des états généraux. L'abbé Sieyes renouvelle sa proposition de déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer, en la motivant sur les raisons précédemment exposées, et qui détruisent les mandats impératifs. Un membre de la noblesse prétend qu'en Discours de Mirabeau sur les approvisionnemens et considérations sur la situation de l'assemblée, sur le rassemblement énorme de troupes autour du lieu de ses séances; nécessité de faire disparaître les formes ridicules dont on entoure l'autorité du roi. No. 16. Du 8 au 10 juillet. ASSEMBLÉE NATIONALE. Suite du discours de Mirabeau. Inuti - lité et danger du rassemblement des troupes dont qu'il connaît les conseillers perfides des attentats politiques; il jure, par l'honneur et la patrie, de les dénoncer. Biauzat, en appuyant la motion de Mirabeau, propose, par amendement, de retrancher l'article relatif à la garde bourgeoise. L'amendement est adopté ainsi que les autres propositions de Mirabeau. Séance du 9 juillet. Le président rapporte la communication que lui a faite le roi sur le rassemblement des troupes, et son dessein de les éloigner, dès que le calme sera rétabli. Insertion au procès-verbal de plusieurs adresses de félicitation; discussion sur les deux députations nobles du bailliage d'Amont. -St.-Fargeau propose de recevoir les deux premiers membres des deux députations, de peur d'occasionner des dissentions sanglantes dans la noblesse de ce bailliage. — D'autres membres réclament la sévérité des principes, et votent pour l'admission de la première députation, comme seule légale. -La majorité prononce l'adoption de la première députation. Déclaration de la noblesse d'Agen, approuvant la réunion de ses députés aux états-généraux. Texte de l'adresse au roi, par Mirabeau, pour lui demander l'éloignement des troupes. - Nomination d'une députation de vingt-quatre membres pour la présenter au roi.-Rapport de Mounier, membre du comité de constitution.-Fixation du sens de ce mot, constitution. — Reconnaissance de la puissance du roi, et de la nécessité du consentement du peuple pour l'établissement del'impôt.-Insuffisance de ces principes pour former une constitution propre ment dite. — Opinion du comité sur la nécessité de faire précéder le plan de constitution d'une déclaration des droits des hommes en société. Division et plan du travail que se propose le comité. Impression de ce rapport. Séance du 10 juillet. - Annonce de diverses adresses. Proposition de Lecture d'adresses. Le président rend compte n'en lire qu'une pour ménager le temps.-Target de la présentation de l'adresse au roi sur l'éloiréclame la lecture de toutes. Adoption de l'avis | gnement des troupes, et de la réponse du garde - des Sceaux au nom du roi, portant: que si la présence de ces forces continue de causer de Jombrage, elles seront transférées à Noyon ou à Soissons, et qu'alors le roi se tiendrait à Compiègne. -Murmures à l'occasion de cette réponse. Le comte de Crillon propose de s'en rapporter à la parole du roi, qui a assuré que ces troupes n'étaient rassemblées que pour maintenir l'ordre; opinion de Mirabeau sur l'insuffisance de la garantie de cette parole du roi, contre les entreprises du ministère; il demande que l'assemblée persiste à réclamer l'éloignement des troupes. - Personne ne continue la discussion. Elle cesse sans que l'assemblée ait pris de parti. La délibération se renouvelle sur la proposition de la création de deux comités, faite par Bouche; avis différens des bureaux sur la manière de com poser le comité des finances; adoption du mode de formation de ce comité, par le choix de trentedeux députés pris dans les généralités, et de trente dans les bureaux. Motion de la Fayette, et projet d'une déclaration des droits. Lally-Tollendal appuie les principes émis par le préopinant; mais demande que la motion soit renvoyée dans les bureaux, pour n'être mise en délibération qu'avec l'acte constitutionnel. Adopté. Séance du 13 juillet. intérêts du roi et de la nation. Discours du comte de Virieu sur les circonstances critiques qu'annonce le renvoi des ministres, il présente des considérations sur la sagesse qui doit guider, dans une occasion aussi importante, les délibérations de l'assemblée. No. 18. Du 13 au 15 juillet. De Versailles, 12 juillet. Détails sur la démission de M. Necker.- Nomination pour former le nouveau ministère de MM. Breteuil, Lagalaisière, de Broglie, de la Porte et Foulon; reunion, à sept heures du soir, des députés, qui, vu leur petit nombre, ne prennent aucune délibération. ASSEMBLÉE NATIONALE. Suite de la séance du 13 juillet. Suite du discours du comte de Virieu; il pense que l'assemblée ne doit pas chercher à influencer le roi dans le choix des ministres, et qu'elle doit se borner à témoigner son estime et ses reUn membre annonce le renvoi et l'exil de M.grets en faveur des ministres disgraciés ; il demande Necker, la disgrace des autres ministres, les qu'en même temps l'assemblée confirme par une troubles de Paris; il invite l'assemblée à prendre déclaration solennelle, les arrêtés des 17 et 20 juin. une résolution à ce sujet. — Discours de Mounier; -Plusieurs propositions de ce genre n'aboutissent il accuse des désordes publics les ennemis de la à aucune décision. Guillotin communique la péliberté qui entourent et séduisent le roi, et se sont tition des électeurs, demandant l'établissement de ligués pour protéger les abus, auxquels ils sont la garde bourgeoise. D'autres membres font part intéressés. - Il propose une adresse au roi, pour de la situation de Paris, où tout est sous les armes. le supplier de rappeler ses ministres, et lui re- Le comte de Custine et Biauzat s'opposent à présenter que l'assemblée ne peut avoir confiance l'envoi d'une adresse au roi. - Grégoire opine pour en ceux qui leur ont succédé. Ce discours pro- la dénonciation du ministère. - St.-Fargeau pense duit une vive agitation dans l'assemblée.-Discours que c'est à l'assemblée à prendre les intérêts du de Lally-Tollendal sur la retraite de M. Necker; peuple, parce qu'alors que le peuple n'est plus il vote, de plus que M. Mounier, des remerci- représenté, il se représente lui-même; il vote une mens et des hommages à M. Necker, et aux adresse au roi. Un courier annonce l'incendie trois autres ministres qui se sont sacrifiés pour les des barrières et le soulèvement de tout Paris. On nomme deux députations, l'une au roi, l'autre pour Paris. — La députation La députation au roi rend compte de sa réponse; il persiste dans le maintien des mesures qu'il a prises, et ne pense pas que la députation pour Paris puisse y faire aucun bien.Mécontentement de l'assemblée; elle adopte un arrêté, déclarant que les ministres renvoyés emportent son estime, qu'elle ne cessera de réclamer le renvoi des troupes, et qu'elle rend tous les agens de l'autorité responsables de tout événement. La séance est déclarée permanente Le marquis de la Fayette est nommé vice-président. Il » eut regardé, dit-il, cette place comme au-dessus » de lui dans un autre moment, mais les cir» constances lui font un devoir d'accepter Suite de la séance permanente, du 14 juillet au matin. par La séance s'ouvre à heures 9 la discussion de la motion de la Fayette sur la déclaration des droits. On décide, en principe, qu'il y aura une déclaration des droits dans l'acte constitutionnel. On discute le mode de travail à suivre pour la confection de la constitution. Pétion appuie la proposition d'un comité préparateur, composé de huit personnes. Barrère pense que, Barrère pense que, dans la crise actuelle, il faut se hater de fixer les principes de la constitution, sauf à lui donner, dans un temps de calme et de fermeté, les développemens convenables. Buzot réclame pour qu'un très-petit nombre de membres soit chargé de rédiger la constitution; il vote pour un comité de huit. Cette proposition est arrêtée, et l'assemblée procède au scrutin pour l'élection de ce comité. - Le comité de vérification propose rejeter l'élection des évêques d'Ypres et de Tournay, à cause de leur origine étrangère. Ajourné. Nomination pour le comité de constitution de MM. Mounier, l'évêque d'Autun, l'abbé Sieyes, Clermont-Tonnerre, Lally-Tollendal, l'archevêque de Bordeaux, Chapelier et Bergasse. de Continuation de la séance du 14, à 5 heures du soir. La noblesse des bailliages de Mortagne et de Vendome révoque les pouvoirs limités qu'elle avait donnés; applaudissemens; insertion au procèsverbal.-On renouvelle la motion pour éloignement des troupes.-Discours de Grégoire sur les intrigues qui n'ont cessé d'égarer le roi, et de menacer l'assemblée depuis sa convocation; il demande la formation d'un comité pour informer sur les crimes ministériels, dénoncer et livrer les coupables à la rigueur des lois. Le vicomte de Noailles arrive de Paris, apportant les nouvelles de l'enlèvement des armes des invalides, de la prise de la Bastille, et de la mort de M. Delaunay. Une députation se rend aussi-tôt vers le roi, pour l'instruire de l'état des choses. Nouveaux détails apportés à l'assemblée sur ce qui se passe à Paris. Arrêté pris par le comité de permanence, assemblé à l'hôtel de ville, pour députer à l'assemblée nationale les électeurs et membres du comité, Ganilh et Bancal des Issarts. Réponse du roi à la députation qui lui a été envoyée; il déclare qu'il a ordonné la retraite des troupes du Champ-de-Mars, et qu'il partage les inquiétudes de l'assemblée. - Une seconde députation se rend auprès du roi, pour lui communiquer les mesures prises par le comité des électeurs, séant à la ville. Le roi répond qu'il n'a électeurs, séant à la ville. rien à ajouter à ce qu'il a dit à la précédente députation. L'assemblée arrête d'envoyer à Paris les deux électeurs, avec une déclaration des mesures qu'elle a prises auprès du roi, pour arrêter les malheurs qu'elle n'a que trop prévus. Séance du 15 juillet. Reprise des délibérations. - Projet d'adresse au roi par le marquis de Sillery. No. 18. Du 15 au 16 juillet. ASSEMBLÉE NATIONALE. Suite de la séance permanente, du 15 au matin. Fin de l'adresse au roi proposée par le marquis de Sillery. - L'assemblée arrête une nouvelle députation au roi, pour demander itérativement le |