Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire Du Temps ...Delaunay, 1818 |
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... général son procureur , député vers nous pour cette affaire , et muni à cet effet de pleins pouvoirs . >> ( En vertu de l'abrogation de la pragmatique - sanction , nul chapitre ne pourra procéder à l'élection du prélat futur dans les ...
... général son procureur , député vers nous pour cette affaire , et muni à cet effet de pleins pouvoirs . >> ( En vertu de l'abrogation de la pragmatique - sanction , nul chapitre ne pourra procéder à l'élection du prélat futur dans les ...
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... Basilique de Latran , l'an de l'incarnation de N. S. 1516 , le 14 des calen des de janvier , et de notre pontificat la Approba- tion du Con- cile général de Latran . Lettres pa- quatrième année . Ainsi signé Jérôme Bembo et ( 19 )
... Basilique de Latran , l'an de l'incarnation de N. S. 1516 , le 14 des calen des de janvier , et de notre pontificat la Approba- tion du Con- cile général de Latran . Lettres pa- quatrième année . Ainsi signé Jérôme Bembo et ( 19 )
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... qu'elle verra à faire par raison . » Sur la de- mande de l'avocat - général Lelièvre , la cour nomma quatre commissaires pour examiner le concordat , qui , eux - mêmes , pour ne pas encourir seuls le ressentiment du Roi , ( 33 )
... qu'elle verra à faire par raison . » Sur la de- mande de l'avocat - général Lelièvre , la cour nomma quatre commissaires pour examiner le concordat , qui , eux - mêmes , pour ne pas encourir seuls le ressentiment du Roi , ( 33 )
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... général , à celui ou à ceux auxquels il appartiendra . Cette protestation fut renouvelée deux fois par le parle- ment , même après l'enregistrement . Le 16 mars 1517 , les gens du roi donnèrent leurs conclu- sions pour obéir , attendu ...
... général , à celui ou à ceux auxquels il appartiendra . Cette protestation fut renouvelée deux fois par le parle- ment , même après l'enregistrement . Le 16 mars 1517 , les gens du roi donnèrent leurs conclu- sions pour obéir , attendu ...
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... général et exact des Cahiers et Pouvoirs des Députés aux Etats - Généraux ( 1 ) . Art . 1er . Que le concordat soit aboli ; en conséquence , les élections aux bénéfices rétablies , l'usage des résigna- tions consenti , et toutes les ...
... général et exact des Cahiers et Pouvoirs des Députés aux Etats - Généraux ( 1 ) . Art . 1er . Que le concordat soit aboli ; en conséquence , les élections aux bénéfices rétablies , l'usage des résigna- tions consenti , et toutes les ...
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Seite 142 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Seite 26 - Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine...
Seite 27 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu sur les Saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au Gouvernement, établi par la Constitution de la République française. Je promets...
Seite 27 - ... d'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice, commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.
Seite 28 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Seite 29 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Seite 28 - Art. 7 Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des Autorités civiles désignées par le Gouvernement. Art. 8 La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques de France : « Domine, salvam fac rempublicam. Domine, salvos fac consules.
Seite 27 - Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Seite 27 - Le premier consul de la république nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Seite 30 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution , le métropolitain , et à son défaut , ou s'il s'agit du métropolitain , l'évêque le plus ancien de la province procédera à l'institution de l'évêque nommé, de manière qu'un siège ne soit jamais vacant plus d'une année. 5.