Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires..., Band 2Gavelot Jeune, 1851 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 55
Seite xxiii
... civile . § 27. De l'exemption de la juridiction criminelle . § 28. De la juridiction civile du ministre sur le personnel de la mission et sur ses nationaux . § 29. De la juridiction criminelle du ministre sur le per- sonnel de la ...
... civile . § 27. De l'exemption de la juridiction criminelle . § 28. De la juridiction civile du ministre sur le personnel de la mission et sur ses nationaux . § 29. De la juridiction criminelle du ministre sur le per- sonnel de la ...
Seite 90
... civile ( 2 ) . On ne soutient plus aujourd'hui d'une manière ab- ( 1 ) Ce droit , si c'en est un , fut exercé pendant la guerre de Sept- Ans , à Ratisbonne , par le ministre du roi de Prusse accrédité près la diète de l'Empire . En 1815 ...
... civile ( 2 ) . On ne soutient plus aujourd'hui d'une manière ab- ( 1 ) Ce droit , si c'en est un , fut exercé pendant la guerre de Sept- Ans , à Ratisbonne , par le ministre du roi de Prusse accrédité près la diète de l'Empire . En 1815 ...
Seite 91
... civile , bien que le principe de l'exterritorialité lui garantisse cette exemption pour sa personne et ne le rende jus- ticiable que des tribunaux de son pays ( ' ) . En fait , le droit international positif reconnaît cer- taines ...
... civile , bien que le principe de l'exterritorialité lui garantisse cette exemption pour sa personne et ne le rende jus- ticiable que des tribunaux de son pays ( ' ) . En fait , le droit international positif reconnaît cer- taines ...
Seite 94
... civile ; attendu que , dans une procédure criminelle , il pour- rait résulter de la conséquence des actes qui en sont in- séparables les inconvénients les plus graves pour les affaires dont l'agent diplomatique est chargé . Il ne faut ...
... civile ; attendu que , dans une procédure criminelle , il pour- rait résulter de la conséquence des actes qui en sont in- séparables les inconvénients les plus graves pour les affaires dont l'agent diplomatique est chargé . Il ne faut ...
Seite 98
... civile du ministre sur le personnel de la mission et sur ses nationaux . Bien que le but des missions diplomatiques ne s'op- pose point à ce que les personnes qui accompagnent le ministre soient soumises à la juridiction civile de l ...
... civile du ministre sur le personnel de la mission et sur ses nationaux . Bien que le but des missions diplomatiques ne s'op- pose point à ce que les personnes qui accompagnent le ministre soient soumises à la juridiction civile de l ...
Inhalt
1 | |
6 | |
7 | |
8 | |
9 | |
10 | |
11 | |
12 | |
251 | |
303 | |
309 | |
324 | |
333 | |
369 | |
401 | |
434 | |
13 | |
14 | |
29 | |
38 | |
52 | |
62 | |
63 | |
64 | |
66 | |
69 | |
72 | |
76 | |
80 | |
83 | |
89 | |
91 | |
98 | |
104 | |
111 | |
122 | |
129 | |
135 | |
141 | |
147 | |
150 | |
158 | |
164 | |
174 | |
194 | |
202 | |
209 | |
216 | |
221 | |
223 | |
236 | |
239 | |
457 | |
469 | |
1 | |
6 | |
10 | |
16 | |
24 | |
31 | |
53 | |
69 | |
71 | |
72 | |
73 | |
74 | |
75 | |
76 | |
77 | |
78 | |
79 | |
80 | |
161 | |
173 | |
236 | |
239 | |
242 | |
249 | |
251 | |
255 | |
259 | |
260 | |
274 | |
294 | |
297 | |
301 | |
318 | |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Le Guide Diplomatique: Précis Des Droits Et Des Fonctions Des Agents ... Karl Von Martens,Ferdinand De Wegmann Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
Le Guide Diplomatique: Précis Des Droits Et Des Fonctions Des Agents ... Karl Von Martens,Ferdinand De Wegmann Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
Le Guide Diplomatique: Précis Des Droits Et Des Fonctions Des Agents ... Karl Von Martens,Ferdinand De Wegmann Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
accordée accrédité actes affaires étrangères agents diplomatiques allem ambassadeurs autorités Bde in-8 Berlin cérémonial chancellerie Chargés d'affaires civil commerce comte congrès de Vienne considération consul consulaire consulats conventions cour d'ambassade diverses doit drogmans édit Envoyés États étranger FLASSAN fonctions franç général gens Gesch gouvernement guerre Histoire hôtel immunités in-fol intérêts juridiction l'agent l'Envoyé l'État l'Europe l'hôtel du ministre l'usage légation Leipz Leipzig lettres de créance London Louis XIV MARTENS méd Mémoires ment mérite civ milit militaire ministre des affaires ministre public ministres étrangers mission nation nationaux négociations nistre officielle Ordre de Saint-André Ordre de Saint-Jean Ordre de Saint-Michel Ordre du Christ Ordre du mérite paix particuliers passe-ports pays personnes plénipotentiaires politique porte prérogatives préséance présente prince principes Prusse puissances quelquefois rang règle relations réside Russie s'il sances saurait secrétaire serait seulement souverain spéciale statistique Suède sujet Thle in-8 tion tique titre Trad traités usages visite
Beliebte Passagen
Seite 64 - ... peuvent même faire plus, parce qu'ils professent toujours le principe que, pour le bonheur de l'Europe, il faut que la France soit grande et forte; Qu'ils reconnaîtront et garantiront la constitution que la nation française se donnera. Ils invitent en conséquence le sénat à désigner un gouvernement provisoire qui puisse pourvoir aux besoins de l'administration et préparer la constitution qui conviendra au peuple français.
Seite 136 - ... de Vienne, par laquelle les questions de rang ont été réglées, ne paraît pas avoir prévu, il est arrêté entre les cinq Cours que les Ministres Résidents accrédités auprès d'Elles formeront, par rapport à leur rang, une classe intermédiaire entre les Ministres du second ordre et les Chargés d'Affaires.
Seite 237 - CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes.
Seite 128 - Providence pour gouverner trois branches d'une même famille, savoir : l'Autriche, la Prusse et la Russie; confessant ainsi que la nation chrétienne, dont eux et leurs peuples font partie, n'a réellement d'autre souverain que celui à qui seul appartient en propriété la puissance...
Seite 182 - Ici je me borne à faire connaître ces dispositions; c'est un moyen d'éviter encore bien des maux. Vous communiquerez mes intentions au corps diplomatique, et vous me ferez connaître le plus tôt possible la proclamation par laquelle mon petit-fils sera reconnu Roi sous le nom de Henri V.
Seite 574 - Altesse Royale, en butte aux factions qui « divisent mon pays et à l'inimitié des plus grandes « puissances de l'Europe, j'ai terminé ma carrière « politique, et je viens, comme Thémistocle, « m'asseoir au foyer du peuple britannique.
Seite 410 - Politique de tous les cabinets de l'Europe pendant les règnes de Louis XV et de Louis XVI...
Seite 127 - Art. 2. — En conséquence, le seul principe en vigueur, soit entre lesdits gouvernements, soit entre leurs sujets, sera celui de se rendre réciproquement service, de se témoigner par une bienveillance inaltérable l'affection mutuelle dont ils doivent être animés, de ne se considérer tous que comme membres d'une même nation chrétienne, les trois princes alliés ne...
Seite 181 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers, aux trônes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Seite 143 - Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice, et pour prévenir les...