Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de divers ouvrages litt éraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Band 5Bureau de l'administration., 1817 |
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Seite 81
... pouvant pas détruire l'institution du jury , avait voulu que les jurés fussent désignés par ses préfets , co Cens . Europ . -TOм . V. 6 qui les avait rendus aussi à craindre que des juges DEUXIÈME PARTIE . OUVRAGES ...
... pouvant pas détruire l'institution du jury , avait voulu que les jurés fussent désignés par ses préfets , co Cens . Europ . -TOм . V. 6 qui les avait rendus aussi à craindre que des juges DEUXIÈME PARTIE . OUVRAGES ...
Seite 88
... voulu mettre , jusque dans le texte même des lois , un appât pour ten- ter les hommes qui se montreraient ardens pour son service ? « Sa majesté impériale se réserve , » disait l'article 391 du Code d'instruction cri- » minelle , de ...
... voulu mettre , jusque dans le texte même des lois , un appât pour ten- ter les hommes qui se montreraient ardens pour son service ? « Sa majesté impériale se réserve , » disait l'article 391 du Code d'instruction cri- » minelle , de ...
Seite 101
... voulu que les délits qu'elle pourrait servir à commettre après qu'elle a été asservie , fussent jugés par des tribunaux de police . La chambre des représentans de 1815 ne vou- lant point laisser la France sous l'odieux régime des ...
... voulu que les délits qu'elle pourrait servir à commettre après qu'elle a été asservie , fussent jugés par des tribunaux de police . La chambre des représentans de 1815 ne vou- lant point laisser la France sous l'odieux régime des ...
Seite 137
... voulu ériger à sa place ; nous laisserons le tribunal décider cette question ; mais nous ajou- terons que ce n'est pas l'étendard des lis . » M. l'avocat du Roi , après avoir invoqué l'in- ( 1 ) Il résulte de ce système qu'il n'est pas ...
... voulu ériger à sa place ; nous laisserons le tribunal décider cette question ; mais nous ajou- terons que ce n'est pas l'étendard des lis . » M. l'avocat du Roi , après avoir invoqué l'in- ( 1 ) Il résulte de ce système qu'il n'est pas ...
Seite 144
... les saisies dans un délai déterminé , afin que les ouvrages ne dépérissent point dans le lieu où ils auraient été déposés . C'est ce qu'a voulu , en effet , la loi du 28 février 1817. Cette loi 144 Débats et jugement sur la saisie ,
... les saisies dans un délai déterminé , afin que les ouvrages ne dépérissent point dans le lieu où ils auraient été déposés . C'est ce qu'a voulu , en effet , la loi du 28 février 1817. Cette loi 144 Débats et jugement sur la saisie ,
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28 février 9 novembre accusés actes authentiques actes du gouvernement action affaiblir agens anglais armée army aurait avaient avons Bonaparte calomnies cause Censeur Européen chambre du conseil chap choses citoyens Code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer condamner conquérans coupable crime criminelle Cromwell d'affaiblir le respect délit délits députés dessein devant donner dû à l'autorité Echard's history écrit écrivains George Monck gouvernemens history of England hommes huis clos Hume's history impôts imputations injures intentions jugement jurés jury l'accusation l'administration l'armée l'auteur l'autorité royale l'avocat l'imputation l'ouvrage liberté loi du 9 lois lomnie long parlement maîtres manuscrit venu mée ment Messieurs ministère public Monck moyen nation nement Olivier Cromwell ouvrage passages pays peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pré procès-verbal publique punis punissable qu'un question réfutation reproches respect dû royalists s'il saisie séditieux serait seul sieurs Comte sujets tion tribunal venu de Sainte-Hélène vernement voulu ככ כל
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Seite 84 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Seite 100 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Seite 100 - ... la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite.
Seite 339 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Seite 265 - ... malicious defamations of any person, and especially a magistrate, made public by either printing, writing, signs, or pictures, in order to provoke him to wrath, or expose him to public hatred, contempt, and ridicule.
Seite 324 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Seite 330 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.
Seite 223 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Seite 338 - Le noble pair a supposé, dit-il, que » par un détour adroit l'on a voulu substituer à la personne de l'auteur, » qui pourrait se défendre , et dont les réclamations seraient quelquefois » embarrassantes , la personne muette de son livre , sorte de prévenu » d'une bien meilleure composition ; il s'est récrié sur la nouveauté , sur la » commodité de cette théorie. Mais elle lui appartient tout entière.
Seite 100 - La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.