Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de divers ouvrages litt éraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, Band 5Bureau de l'administration., 1817 |
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... COMTE ET DUNOYER . Paix et liberté . TOME CINQUIÈME . A PARIS . AU BUREAU DU CENSEUR EUROPÉEN , RUE GÎT - LE - COEUR , N ° . 10 . DE L'IMPRIMERIE DE RENAUDIERE , RUE DES PROUVAIRES , No 1817 . Le Censeur.
... COMTE ET DUNOYER . Paix et liberté . TOME CINQUIÈME . A PARIS . AU BUREAU DU CENSEUR EUROPÉEN , RUE GÎT - LE - COEUR , N ° . 10 . DE L'IMPRIMERIE DE RENAUDIERE , RUE DES PROUVAIRES , No 1817 . Le Censeur.
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... Comte et Dunoyer ont voulu ériger à sa place ; nous laisserons le tribunal décider cette question ; mais nous ajou- terons que ce n'est pas l'étendard des lis . » M. l'avocat du Roi , après avoir invoqué l'in- ( 1 ) Il résulte de ce ...
... Comte et Dunoyer ont voulu ériger à sa place ; nous laisserons le tribunal décider cette question ; mais nous ajou- terons que ce n'est pas l'étendard des lis . » M. l'avocat du Roi , après avoir invoqué l'in- ( 1 ) Il résulte de ce ...
Seite 158
... Comte » et Dunoyer , le greffier était obligé de leur en » faire la remise . » I Ainsi , d'après M. l'avocat du Roi , l'ordre et les procès - verbaux de saisie étaient éteints , et les au- teurs avaient acquis le droit de demander la ...
... Comte » et Dunoyer , le greffier était obligé de leur en » faire la remise . » I Ainsi , d'après M. l'avocat du Roi , l'ordre et les procès - verbaux de saisie étaient éteints , et les au- teurs avaient acquis le droit de demander la ...
Seite 160
... Comte et Dunoyer , a - t - il dit , veulent aussi qu'on prenne en considération l'in- tention des éditeurs . Nous disons que cela serait possible s'il s'agissait d'un ouvrage déjà imprimé librement une première fois , parce qu'il aurait ...
... Comte et Dunoyer , a - t - il dit , veulent aussi qu'on prenne en considération l'in- tention des éditeurs . Nous disons que cela serait possible s'il s'agissait d'un ouvrage déjà imprimé librement une première fois , parce qu'il aurait ...
Seite 240
... Comte et Dunoyer ont » livré cet ouvrage à l'impression ; qu'ils en ont » distribué et fait circuler dans le public plu- » sieurs exemplaires ; qu'ainsi ils sont suffisam- >> ment prévenus des délits prévus par les art . 5 , 8 , 9 et 10 ...
... Comte et Dunoyer ont » livré cet ouvrage à l'impression ; qu'ils en ont » distribué et fait circuler dans le public plu- » sieurs exemplaires ; qu'ainsi ils sont suffisam- >> ment prévenus des délits prévus par les art . 5 , 8 , 9 et 10 ...
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28 février 9 novembre accusés actes authentiques actes du gouvernement action affaiblir agens anglais armée army aurait avaient avons Bonaparte calomnies cause Censeur Européen chambre du conseil chap choses citoyens Code d'instruction criminelle Comte et Dunoyer condamner conquérans coupable crime criminelle Cromwell d'affaiblir le respect délit délits députés dessein devant donner dû à l'autorité Echard's history écrit écrivains George Monck gouvernemens history of England hommes huis clos Hume's history impôts imputations injures intentions jugement jurés jury l'accusation l'administration l'armée l'auteur l'autorité royale l'avocat l'imputation l'ouvrage liberté loi du 9 lois lomnie long parlement maîtres manuscrit venu mée ment Messieurs ministère public Monck moyen nation nement Olivier Cromwell ouvrage passages pays peine personne peuple police pourrait poursuites pouvait pré procès-verbal publique punis punissable qu'un question réfutation reproches respect dû royalists s'il saisie séditieux serait seul sieurs Comte sujets tion tribunal venu de Sainte-Hélène vernement voulu ככ כל
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Seite 84 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Seite 100 - Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
Seite 100 - ... la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée , seront punies sur leur poursuite.
Seite 339 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Seite 265 - ... malicious defamations of any person, and especially a magistrate, made public by either printing, writing, signs, or pictures, in order to provoke him to wrath, or expose him to public hatred, contempt, and ridicule.
Seite 324 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Seite 330 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, au secrétariat de la direction générale, et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture1.
Seite 223 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Seite 338 - Le noble pair a supposé, dit-il, que » par un détour adroit l'on a voulu substituer à la personne de l'auteur, » qui pourrait se défendre , et dont les réclamations seraient quelquefois » embarrassantes , la personne muette de son livre , sorte de prévenu » d'une bien meilleure composition ; il s'est récrié sur la nouveauté , sur la » commodité de cette théorie. Mais elle lui appartient tout entière.
Seite 100 - La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.