Code civil général de l'empire d'Autriche

acquitter acte de dernière aïeuls bilières caution chapitre charge choses immobilières ci-dessus Code CODE CIVIL AUTRICHIEN codébiteur commodat communauté condition conjoint consentement considéré contrat de dépôt contrat de louage contrat de prêt contrats aléatoires contrats synallagmatiques convenable créancier curatelle curateur d'après d'autrui d'hérédité débiteur déclaration défunt délai demander dernière volonté descendants déterminée dévolue doit doivent donataire donation également enfants époux expressément fideicommis fonds fongibles fortune gage général héréditaire imbé institué jeux défendus judiciaire justice l'affaire l'assignant l'autre l'héritier l'obligation l'usage l'usucapion l'usufruit légal légataire legs lorsqu'il Lorsqu'une personne mandant mandat mandataire manière mariage ment mineur mobilières obligations ordinaire parents paternelle payement père et mère peuvent portion légitime possesseur de bonne possession prescription présume propriétaire propriété réclamer registres publics règles relatives remboursement réméré responsable restitution résulte s'il séniorat servitude seul spéciale stipulé succession légitime tenu testament testateur tiers tion tribunal pupillaire tutelle tuteur usucapion usufruitier valable valeur validité