 | 1810 - 544 Seiten
...de ^payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers , et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'étoit auparavant , l'indemnité sera réglée... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par Ie> explornteurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers , et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera rcglée... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...établiront leurs Ua\aux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passagers, et. si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface snr le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs...sont que passagers , et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...tenus, de payer les imlcnj"dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établir"" leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les proprict1'" de raines ne sout que passagers , et si le sol où ils on\ été faits peut cU nus en culture... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...de payer les indemnités dues au propriétaire delà surface, sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. — Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de miues ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout... | |
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Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,... 
