Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Band 15

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Beliebte Passagen

Seite 254 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Seite 270 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Seite 301 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Seite 299 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les...
Seite 81 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recout renient.
Seite 22 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire, de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Seite 242 - Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Seite 353 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Seite 248 - ... d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Seite 303 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

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