2o. L'opération générale appliquée à toutes les communes de l'empire, conformément à l'arrêté du 29 Vendemiaire, an 12. L'opération partielle est terminée dans quarante départemens seulement; dans: la plupart des autres, elle est faite à pîne ou deux communes près, Dix départemens n'ont pu envoyer de résultats, par l'effet des contrariétés qu'ils ont éprou vées: il en est où il a fallu changer jusqu'à deux et trois fois de géomètre en chef, ou qui manquaient d'arpenteurs secondaires qu'il a fallu leur procurer en formant des élèves à Paris et dans quelques départemens, où il a été ouvert à cet effet des cours de géométrie pratique.

Néanmoins, les résultats parvenus ont suffi pour exécuter le travail provisoire qui avait été prescrit par l'arrêté du 19 Brumaire, an 11, et pour rédiger en conséquence le tableau général des revenus présumés des divers départemens, moins les dix départemens dont je viens de parler, et la ville de Paris, dont on ne peut évaluer le revenu par analogie avec ceux des communes rurales du département de la Seine.

Mais je dois observer à votre Majesté, que tous les préfets, en m'adressant leur travail, s'accordent à penser que les in ductions que l'on voudrait en tirer seraient trop incertaines, trop hypothétiques, pour qu'elles pussent servir à une nouvelle répartition, sans s'exposer aux réclamations les mieux fondées du département dont le contingent augmenterait, parce que, partant de l'évaluation de quelques communes pour évaluer toutes les autres, on lui présumerait un revenu dont rien ne prouverait la réalité. Comment, en effet, se flatter de connaître, par les évaluations de dix-neuf cents communes, le véritable revenu des 48 mille autres qui composent le territoire de l'empire français.

Je ne puis donc que partager entièrement l'opinion unanime des préfets à cet égard; mais si l'opération partielle n'a pu remplir les vues du gouvernement, l'opération générale s'annonce du moins de manière à réaliser ses espérances. Le premier choix des géomètres en chef s'est successivement mélioré; le nombre des arpenteurs secondaires s'est augmenté et s'accroît tous les jours, les cours de géométrie ouverts dans vingtquatre départemens sont suivis par un grand nombre d'élèves; toutes les instructions ont été données; toutes les questions ont été résolues; deux mille neuf cents arpentages sont terminés. J'ai invité les préfets à distribuer toute l'opération, de manière à ce qu'elle puisse être achevée en huit ans ; ils en ont reconnu la possibilité, quelques-uns même croient pouvoir devancer ce terme.

Les résultats tant des arpentages que des expertises, sont dépouillés dans mes bureaux, sur un registre divisé en quarante volumes: là sont portés, commune par commune, d'un côté, la contenance, de l'autre, le revenu imposable de chaque masse de culture.

Ainsi ce registre présentera, 1°. le nombre d'arpens métri ques de terres labourables, de jardins, de prés, de vignes, de bois, de chataigneraies, de rivières, etc.; 2°. le nombre de maisons, moulins à eau ou à vent, usines, etc.; 3°. le revenu net imposable de toutes ces propriétés, par commune, par arrondissement et par département.

Le dernier volume de ce registre sera en quelque sorte le grand livre terrier de l'empire français.

Pour subvenir aux frais de ce travail, il a été imposé, d'après l'article 4 de l'arrêté du 12 Brumaire, an 11, des centimes spéciaux additionnels à la contribution foncière; ces centimes produiront, pour les anuées 12 et 13, un fonds de 8.642,829fr. Les dépenses de ces deux années acquittées, il restera environ un million applicable aux premiers travaux de l'an 14; le surplus sera acquitté sur les centimes spéciaux à imposer l'année prochaine, conformément à l'un des articles du projet de loi sur les finances, joint au présent compte.

J'ai préparé l'ordre de la comptabilité de ces fonds particuliers, en envoyant aux préfets des modèles du compte qu'ils devront présenter, chaque année, aux conseils généraux, appuyé de toutes les pièces justificatives.

CHAPITRE 8.

Budget de l'an treize,

La loi du 5 Ventose, an 12, a prorogé pour l'an 13 les contributions de l'an 12.

D'après les produits de l'année dernière, les contributions, revenus et produits de l'an 13 ne rendront pas moins de 600 millions, conformément à l'état coté L. Divers moyens extraordinaires porteront la recette totale à la somme de 684 millions, à laquelle sont évalués les dépenses de l'année courante, en y comprenant un fonds de réserve de 20 millions. Le même état coté L. présente la répartition de cette somme entre les divers services.

Dans les 600 millions ci-dessus se trouvent compris 10 centimes de la contribution foncière, remplacement des sommes votées par les divers départemens, en l'an 11 et en l'an 12 pour les frais de la guerre.

J'avais craint, au commencement de l'année dernière, qu'à raison des circonstances, le produit des douanes n'éprouvât une diminution sensible; mais la législation de cette partie et le service de cette administration se sont tellement améliorés, que les perceptions faites en l'an 12, au lieu de décroître out surpassé de plusieurs millions celles qui avaient été faites en l'an 11, malgré que l'augmentation du droit sur le tabac étranger n'ait eu son effet que pour les six derniers mois de

l'an 12.

J'hésite donc d'autant moins à estimer le produit de l'année courante à 46 millions, que déjà les mois de Vendemiaire et NNN

de Brumaire ont donné une augmentation de plus de 5 millions sur les mêmes mois de l'année dernière.

Quoique les produits de la régie de l'enregistrement et des domaines se soient élevés à plus de 198 millions en l'an 12, je ne les estime cependant qu'à 185 millions pour l'an 13, en égard aux perceptions qui ont été distraites de cette régie pour être confiées à celle des droits réunis, et à la diminution dont le revenu des fermages de domaines nationaux est susceptible à cause des dotations et des ventes.

Je n'ai aucune raison de penser que les autres branches de revenus puissent éprouver de variations sensibles.

La loi du 5 Ventose, an 12 a confirmé le tarif qui avait été arrêté par le gouvernement pour la perception de la contribution personnelle à Paris.

Ce tarif ayant donné lieu à quelques réclamations, il a été proposé à votre Majesté d'y apporter des modifications qui ont été adoptées par un décret impérial du 14 Brumaire dernier.

Ces modifications doivent être sanctionnées par le corps législatif; elles font en conséquence l'objet d'un titre particulier dans la loi des finances de l'an 13.

CHAPITRE IX.

Budget de l'an quatorze.

La seule proposition qu'il y ait lieu de faire, quant à présent, au corps législatif, pour l'an 14, est celle de proroger les contributions directes et indirectes de l'an 13. Cette disposition fait partie de la loi sur les finances, qui sera proposée dans

cette session.

Loi sur les Finances, de l'an 13.

TITRE I.

Dépenses de l'an 9.

Art. 1. La somme de 4,541,809 fr. provenant des produits 'excédant les évaluations faites par le budget de l'an 9, et celle de 5,981,150 fr. prélevée sur les moyens extraordinaires de l'an 13, sont mises à la disposition du gouvernement.

2. Les 8 millions transportés, de l'exercice an 8 à l'exercice an 9, par arrêté du 15 Floréal, an 12, sont définitivement affectés à cet exercice.

3. Le budget de l'an 9 est ainsi porté à 545,000,000 francs. TITRE II.

Dépenses de l'an 11.

4. La somme de 5 millions, nécessaire pour compléter le service de l'an 11, faisant, avec celle de 619,500,000 fr. comprise dans la loi du 5 Ventose an 12, celle de 624,500,000 fr. est mise à la disposition du gouvernement.

5. Cette somme sera prise sur des divers produits de l'an 11, excédant les évaluations faites par le budget.

TITRE III.

Dépenses de l'an 12.

6. La somme de 62 millions, nécessaire pour le paiement des dépenses extraordinaires que la guerre a nécessitées en l'an 12, faisant, avec celle de 700 millions comprise dans la loi du 5 Ventose an 12, la somme totale de 762,000,000 francs est mise à la disposition du gouvernement.

7. Cette somme sera fournie par l'excédant du produit effectif des revenus ordinaires et ressources extraordinaires portées au budget de l'an 12.

TITRE IV.

Dépenses de l'an 13.

8. La somme de 284 millions, faisant avec celle de 400 millions portée en l'article 103 de la loi du 5 Ventose an 12, la somme totale de 684 millions est mise à la disposition du gou

vernement.

9. Cette somine sera prise sur le produit des contributions décrétées par les lois, et sur les autres ressources de l'an 13. 10. Elle sera employée au paiement, d'abord de la dette publique, et ensuite aux dépenses générales dy service, comme il suit.

Viagère....

.2,677,277

19,288,550

69,140,461

500,000 3,177,277

Liste civile, y compris 2 millions pour les princes français.
Dépenses générales du Service.

Ministères.

du grand juge.

des relations extérieures.

de l'intérieur {

des finances.

du trésor public.

de la guerre.

Service ordinaire... 16,500,000
extraordinaire 13,000,000

de l'administration de la guerre.

de la marine.....

.27,000,000

166,500,000 271,500,000

105,000,000

140,000,000

Service du ministère... 13,000,000 } 35,000,000

des cultes Pensions ecclésiastiques 22,000,000

de la police générale..

Frais de négociations.
Fonds de réserve.

'700,000

11,000,000
20,309,539

TITRE V.

mant la somme de 20,690,800 francs.

contribution foncière de tous les départemens de l'empire forpour l'an 12, en une addition de 10 centimes au principal de la francs, sont converties, pour l'an 13, comme elles l'ont été mens, pour les frais de la guerre, et montant à 21,534,360 11. Les sommes votées en l'an 12 par les divers départe

Contributions pour les frais de la guerre.

Total général..

.684,000,000