| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...doi'ze années de gène. (Articles 634 el 635.) La constitution de l'an 8 dispose , article 70 , « que les délits personnels emportant peine afflictive...ou infamante, commis par un membre , soit du sénat , soir du corps législatif, soit du conseil d'jjlat, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires,... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...n° 25.) S VIII. RESPONSABILITÉ des Jonctionnoires publics. Constitution de l'an 8. 5y. Art. 69. « Les fonctions des membres soit du sénat , soit du corps législatif, soit du tribunal, celles des consuls el des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...Fonctionnaires publics. • ••• f •l V -l\ • • .", • ' "" • ","/"."• ' '. ' , i ART. LXIX. Les fonctions des membres, soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunal , celles des consuls et des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
| William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...pas maintenus sur les listes d'éligibles. Responsabilité des fonctionnaires publics. Les fonçons des membres, soit du sénat, soit du corps législatif...du tribunat , celles des consuls et des conseillers d'Etat, ne donnent lieu à aucune responsabilité. Les délils personnels emportant peine afflictive... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 Seiten
...constitution). . Pour crimes ou délits personnels, ils ne jouissent pas de cet avantage. ART. 57. Les fonctions des membres , soit du sénat , soit du corps législatif, soit du tribunal , celles des consuls et des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
| 1806 - 392 Seiten
...d'état Portalis ministre des cultes. Responsabilité des ministres. jlete constitutionnel de l'an 8. 69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit 'du...ou infamante , commis par un membre ....... soit du conseil d'état, «ont poursuivis devant les tribunaux ordinaires , après qu'une délibération du... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...des Fonctionnaires publics. 69. Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps-Législatif, soit du Tribunat, celles des Consuls et des Conseillers...membre soit du Sénat , soit du Tribunat , soit du Corps-Législatif, soit du Conseil d'état , sont poursuivis devant lei tribunaux ordinaires, après... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...du corps législatif, et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. io3o. Les délits personnels emportant peine afflictive...infamante, commis par un membre, soit du sénat, soit du corps législatif, soit du conseil d'état, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après... | |
| France - 1816 - 422 Seiten
...des Fonctionnaires publics. 69- Les fonctions des membressoit du sénat, soit du 'corpslégislatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers...Les délits personnels emportant peine afflictive ouine famanle, commis par un membre soit du sénat, soit du tribunal, -soit du corps législatif, soit... | |
| France - 1840 - 408 Seiten
...58, 61.— Ch. 1830, art. 49, 52. TITRE VI. . DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. 69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit du...d'État, ne donnent lieu à aucune responsabilité. — C. 24 juin 1793, art. 43. — C. 5 fruct. an m, art. 110. 70. Les délits personnels emportant... | |
| |