 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.)... | |
 | 1833 - 672 Seiten
...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs et d'administration... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...de l'Emancipatiore. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un > acte qui suppose nécessairement son intention » d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'oi*>ertnre de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...de f Émancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite!...est expresse, quand on prend le titre ou la qualité cl'liévilier dans un acte authentique ou privé; elle est lacite, (Miaiid l'héritier lait un acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...l'ouverture de la succession. 5. L'acceptation est expresse ou tacite : elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un...l'héritier fait un acte, qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 6. Tout ce... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
