 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...où ils ont été découverts; el pour les actes passés par 1rs femmes mariéVs nou autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. (Art. 1304. ) Femme commune. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits 262 Liv. III. Manières d'acquérirlaProp. par les interdits , que Au jour où l'interdiction est levée... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court...faits par les mineurs , que du jour de la majorité. i3o5. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé , contre toutes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du jour où l'interdicliou est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Voy. Ordonnance de i5io, art. 46 et 58; Ordonnance d'octobre i5z5 , art. 29 et 3o. Edict. permet. ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...actes passés par elles, sans autorisation , pendant leur mariage. - Ainsi, le temps ne'doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'in«erdiciioa est levée j et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Le délai prescrit pour l'action ne s'applique pas à l'exception. CONFÉRENCE. TIT. 4 , 3° MV. DU... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...passés par elles sans autorisation pendant leur mariage. Ainsi le temps ne doit courir , à l'egard des actes faits par les interdits , que du jour où...l'égard de ceux faits par les mineurs que du jour de leur majorité. nos Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé qu'il suffit qu'il éprouve... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 Seiten
...dissolution du mariage. Le temps no 11? « couit, à l'égard des actes faits par les inter» dits , que du jour où l'interdiction est levée; » et à l'égard de ceux faits par les mineurs , » guc du jour de la majorité ». Mais en réglant ainsi le point de départ de la durée de l'action... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et h l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1304 C. civ. 5. L'action que... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du mbre . SOLIDARITÉ. C. Civ. 1212. Le créancier <jui reçoit divisémcnt et sans réserve la portiou de... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... 
