Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... seront suivis d'une deuxième partie , comprenant : 1o Tarif raisonné des frais en matière civile . 20 Tarif raisonné des frais en matière criminelle . -3 ° Formulaire des Cinq Codes . - 4 ° Code d'organisation judiciaire . - 5 ° Code ...
... seront suivis d'une deuxième partie , comprenant : 1o Tarif raisonné des frais en matière civile . 20 Tarif raisonné des frais en matière criminelle . -3 ° Formulaire des Cinq Codes . - 4 ° Code d'organisation judiciaire . - 5 ° Code ...
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... seront ar- rêtés en Belgique , ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition . ( Ibid . art . 6. ) Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors du terri- toire du royaume , d'un crime contre un Belge , pourra , à son retour en ...
... seront ar- rêtés en Belgique , ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition . ( Ibid . art . 6. ) Tout Belge qui se sera rendu coupable , hors du terri- toire du royaume , d'un crime contre un Belge , pourra , à son retour en ...
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... seront divisés sur le sens de la loi , l'intervention du pouvoir législatif est né- cessaire . Une loi devra déterminer en quels cas l'inter- prétation des lois aura lieu par voie d'autorité . ( V. ar- ticle 28 ci - dessus , et la loi ...
... seront divisés sur le sens de la loi , l'intervention du pouvoir législatif est né- cessaire . Une loi devra déterminer en quels cas l'inter- prétation des lois aura lieu par voie d'autorité . ( V. ar- ticle 28 ci - dessus , et la loi ...
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... seront soumis à une discussion , et à un vote définitif , les amendemens adoptés et les articles rejetés . Il en sera de même des nouveaux amendemens qui seraient motivés sur cette adoption ou ce rejet . Tous amendemens étrangers à ces ...
... seront soumis à une discussion , et à un vote définitif , les amendemens adoptés et les articles rejetés . Il en sera de même des nouveaux amendemens qui seraient motivés sur cette adoption ou ce rejet . Tous amendemens étrangers à ces ...
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... seront prescrites par les règlements . Ces diplômes ne conféreront aucun droit en Belgique . CHAPITRE II . - Des subsides . Art . 7. Des subsides seront accordés aux universités pour les bibliothèques , jardins botaniques , cabinets et ...
... seront prescrites par les règlements . Ces diplômes ne conféreront aucun droit en Belgique . CHAPITRE II . - Des subsides . Art . 7. Des subsides seront accordés aux universités pour les bibliothèques , jardins botaniques , cabinets et ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Beliebte Passagen
Seite 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Seite 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Seite 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Seite 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Seite 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Seite 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Seite 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Seite 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.