Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... délai déterminé , après leur promulgation : or , la promul- gation est un acte occulte , qui peut ne pas avoir lieu ... délais qu'elle comporte sont incompatibles avec cette dernière me- sure qui ne peut excéder le terme d'un mois , et ...
... délai déterminé , après leur promulgation : or , la promul- gation est un acte occulte , qui peut ne pas avoir lieu ... délais qu'elle comporte sont incompatibles avec cette dernière me- sure qui ne peut excéder le terme d'un mois , et ...
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... délai possible , aux objets sui- vans : 1o La presse ; 2o L'organisation du jury ; 3o Les finances ; 4o L'organisation provinciale et communale ; 5o La responsabilité des ministres et autres 137. La loi fondamentale du 24 août 1815 ...
... délai possible , aux objets sui- vans : 1o La presse ; 2o L'organisation du jury ; 3o Les finances ; 4o L'organisation provinciale et communale ; 5o La responsabilité des ministres et autres 137. La loi fondamentale du 24 août 1815 ...
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... délai , s'il y a lieu , devant l'autorité compétente . Cet article est imprimé et affiché à chaque porte des tribunes . ARTICLE ADDITIONNEL AU CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANS , Adopte le 25 mars 1835 . Dans le ...
... délai , s'il y a lieu , devant l'autorité compétente . Cet article est imprimé et affiché à chaque porte des tribunes . ARTICLE ADDITIONNEL AU CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANS , Adopte le 25 mars 1835 . Dans le ...
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... délai , s'il y a lieu , devant l'autorité compétente . Cet article est affiché à chaque porte des tribunes . CHAPITRE XIII . - DISPOSITION Particulière . 80. La constitution , le règlement du sénat , les dispo- sitions concernant les ...
... délai , s'il y a lieu , devant l'autorité compétente . Cet article est affiché à chaque porte des tribunes . CHAPITRE XIII . - DISPOSITION Particulière . 80. La constitution , le règlement du sénat , les dispo- sitions concernant les ...
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... délai doit avoir lieu après dissolution 71 . V. Chambres , EXTRAORDINAIRE . V. Chambres . COULEURS NATIONALES sont : rouge , jaune et noir 125 . COUR DE CASSATION . Il y en a une pour toute la Bel- gique 95. Ne connait pas du fond des ...
... délai doit avoir lieu après dissolution 71 . V. Chambres , EXTRAORDINAIRE . V. Chambres . COULEURS NATIONALES sont : rouge , jaune et noir 125 . COUR DE CASSATION . Il y en a une pour toute la Bel- gique 95. Ne connait pas du fond des ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Beliebte Passagen
Seite 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Seite 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Seite 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Seite 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Seite 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Seite 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Seite 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Seite 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.