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tuit ou onéreux qu'avec l'assentiment spécial du , été ajouté au projet de la section centrale, sur la propopouvoir législatif. -- Les disposilions qui précèdent sition de M. de Robaulx. La responsabilité du ministre, ne sont pas applicables aux sociétés civiles ou com a-t-il dit, est bonne de lui aux Chambres; pour la viomerciales ordinaires, lesquelles sont régies par les lation d'une lettre, je le crois placé trop haut pour récodes civil et de commerce. De ces dispositions la pre- pondre d'un pareil fait. mière est de droit, les autres ont élé laissées dans le domaine du législateur.

23. L'emploi des langues usitées en Belgique C'est dans ce sens qu'a été donnée l'instruction minis- est facultatif; il ne peut être réglé que par la térielle en date du 16 avril 1831. (Pasinomie, 3e sé- loi, et seulement pour les actes de l'autorité purie, t. I, p. 335.) Mesure préventive. Peut-on considérer comme me

blique et pour les affaires judiciaires. sure préventive, l'autorisation préalable exigée par

Discussion et adoption comme l'article précédent. l'art. 37 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, Facultatif. Le principe de cet article, si important ou faut-il considérer cet article comme abrogé par l'ar- dans un pays où plusieurs langues sont en usage, était reté du 16 octobre 1830? Voici dans quels termes l'Union, déjà consacré par nos anciennes chartes. (Art. 8 de la journal alors l'organe du gouvernement, expliquait l'in Joyeuse-Entrée.) Sa violation a été l'un des griefs les tention de ses rédacteurs :

plus évidens de la Belgique contre le gouvernement de « Les hommes de bonne foi ont vu, avant tout, dans la Hollande. cet arrêté, l'abrogation de quelques articles prohibitifs, Seulement. Les actes contenant des conventions, a dit insérés dans les codes pour enchainer la liberté politique M. Raikem, comme des contrats nolariés et les testaet religieuse.... Nous croyons comprendre assez bien mens, doivent pouvoir être écrits dans la langue que l'arrêté pour dire qu'il peut s'appliquer aux sociétés com parlent ou choisissent les parties; sans cela il serait par merciales, en ce sens, par exemple, que désormais il ne trop facile de les tromper : mon amendement tend à consera plus nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouver sacrer ce droit. Pour les actes de l'autorité, la langue nement pour former une société anonyme. Le code a doit être unique, sauf la traduction à y ajouter dans les établi des formes conservatrices et protectrices, qui of cas nécessaires. frent une garantie aux actionnaires de ces compagnies. Affaires judiciaires. Quand j'ai proposé et pour les Les citoyens qui versent des fonds pour certaines entre affaires judiciaires, a dit M. Devaux, j'ai eu en vue les prises, trouvent, dans la surveillance exercée par l'auto- plaidoiries qu'il faudrait laisser libres; car il est arrivé rité, l'assurance que le capital social existe en effet, que plusieurs fois qu'un accusé, traduit devant ses juges, l'opération est réelle, qu'il n'y a rien de supposé dans la n'entendait pas la langue dans laquelle les plaidoiries destination et l'emploi des fonds, que les travaux projetés avaient lieu, et il eût sans doute préféré entendre plais'exéculent, en un mot que les actionnaires ne sont pas der dans la sienne... Je voudrais qu'on laissåt à la loi la dupes d'un chevalier d'industrie. A l'avenir, les sociétés faculté de prononcer à cet égard. anonymes pourront s'établir sans le concours du gou

24. Nulle autorisation préalable n'est nēcesvernement, et cette mesure était indispensable.... Mais rien n'empêchera que les fondateurs d'une entreprise saire pour exercer des poursuites contre les foncnouvelle, jaloux d'inspirer une entière confiance, ne tionnaires publics, pour faits de leur adminiss'adressent à l'autorité supérieure, el que celle-ci n'ac-tration, sauf ce qui est statué à l'égard des corde son appui à la société anonyme, en lui prescrivant ministres. de se conformer à des conditions qui offrent une garantie aux actionnaires; de cette manière des capitalistes

Discussion et adoption le 21 février 1831. (Un. Belge,

n. 96.) pourront confier leurs fonds à des sociétés non autorisées, quand celles-ci présenteront des motifs de sécurité, ou les Autorisation préalable.V. les art. 89 et 90 ci-après. garder en caisse, quand l'absence de toute intervention Cel article a rendu impossible le retour de la disposition ministérielle offrira quelques dangers.»

de l'art. 75 de la constitution de l’an VIII, déjà déclaré La cour de Bruxelles a décidé par arrêt du 1er juin | abrogé par l'arrêté du 4 février 1815. 1836, dans l'affaire des gallo russes, que l'autorisation du Roi n'avait pas, nonobstant cet arrêté, cessé d'être

TITRE III. nécessaire pour que les sociétés anonymes pussent jouir

DES POUVOIRS. de tous les avantages que leur garantit le Code de comm. 21. Chacun a le droit d'adresser aux autori

La rédaction de ce titre a été préparée par de longues et impor

tautes discussions. Le 15 novembre 1830, la proposition de détés publiques des pétitions signées par une ou terminer la nature du gouvernement fut renvoyée en sections: plusieurs personnes.

discutée aux séances des 19, 20 et 22 novembre, elle eut pour

résultat l'adoption de la monarchie héréditaire et représentaDiscuté ei adopté le 27 décembre 1830. (Un. Belge, tive, votée par 174 voix contre 13 qui se prononcèrent pour la n. 72.)

république. (U.. Belgi, n. 30, 34, 35 et 38.)

Presentation et rapport par M. Raikem, le 23 décembre 1830. Les autorités constituées ont seules le droit Discussion et adoption le 3 janvier 1831.(Ur. Belge, n. 68 et 69.) d'adresser des pétitions en nom collectif.

25. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Autorités constituées. Le projet portait : les corps Ils sont exercés de la manière établie par la légalement constitués au lieu des autorités consti

Constitution. tuées, le mot corps a été changé, afin que l'article ne pût pas s'appliquer aux associations légales.

Tous les pouvoirs. Des sections avaient demandé que V l'art. 43 ci-après.

l'on énonçat que les pouvoirs qui émanaient de la nation 22. Le secret des lettres est inviolable.

étaient les pouvoirs constitutionnels, d'autres les pou

voirs politiques. La section centrale a cru qu'il était La loi détermine quels sont les agens respon- inutile de l'exprimer ; il lui a paru évident que lorssables de la violation du secret des lettres con qu'une constitution parle des pouvoirs qu'elle établil ou liées à la poste.

reconnait, elle n'énonce que les pouvoirs constitutionDiscussion et adoption comme l'article précédent.

nels. (Rapport de la section centrale.) Agens responsables. Le paragraphe de cet article a 26. Le pouvoir législatif s'exerce collective

notes.

ment par le Roi, la Chambre des représentans et cours et tribunaux; l'action du pouvoir exécutif ne le Sénat.

commence que quand il s'agit d'exécuter leurs déci

sions. (Rapport de la section centrale.) S'ererce collectivement. V. la délibération du Sénat 1. les art. 92, 93, 94, 135 et 136 ci-après, et leurs des 8 et 9 décembre 1831, et celle de la Chambre des représentans des 15 et 16 du même mois. On y a examiné

31. Les intérêts exclusivement communaux la question de savoir si les Chambres peuvent abandonDer au Roi le règlement d'un droit qui rentre, pour les ou provinciaux sont réglés par les conseils comcas ordinaires, dans le domaine de la loi. La majorité munaux ou provinciaux, d'après les principes semble avoir reconnu que lorsque la loi elle-même dé-établis par la constitution. termine les limites dans lesquelles le pouvoir royal peut agir, dans un cas déterminé, il oe saurait y avoir aucune Exclusivement. Ainsi, du moment où l'intérêt généinconstitutionnalité, le Roi n'étant jamais chargé alors ral vient se compliquer avec l'intérêt provincial ou comque de l'exécution d'une loi.(Monit. Belge des 10, 11, 17 munal, cette attribution exclusive cesse, et on rentre et 18 décembre 1831.)

dans les règles ordinaires. V. la nole placée en tête du chapitre des Chambres. 1. les art. 108 et suiv. et 137. 27. L'initiative appartient à chacune des trois

CHAPITRE PREMIER. branches du pouvoir législatif.

DES CHAMBRES. Néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au contingent de La question de savoir s'il y aurait deux chambres a été longuement

discutee. Resoluc affirmativement dans le Comité general prel'armée, doit d'abord être rotée par la Chambre

paratoire du 8 decembre 1830, elle fil l'objet de la discussion des Représentans.

aux séances publiques des 13, 14 et 15 decembro.-- Rapport par

M. Devaux, le 11 décembre; décision affirmative par 128 votans D'abord étre votée. Il ne faut pas donner à cet article contre 62, le 15 décembre. (Ur. Bulge, n. 56, 58, 59, 60 et 61.) plus de portée qu'il n'en a. Ainsi le droit d'initiative de Ce chapitre a été presente en consequence de cette résolution, la Chambre des représentans doit être restreint aux bud

discuté et adopte avec le chapitre precedent. - Voyez les arti gels, aux emprunts, enfin aux lois, dont le but principal

eles 70, 71 et 12. est financier, el aux lois sur le contingent de l'armée; 32. Les membres des deux Chambres reprémais il ne faut pas admettre que toutes les lois dans les sentent la nation, et non uniquement la proquelles, à propos de l'exécution de l'un ou de l'autre

vince ou la subdivision de province qui les a article, intervient une dépense, doivent être votées d'a

nommés. bord par la Chambre des représentans : si on adoptait celle opinion, que deviendrait le droit d'initiative du Adopté le 6 janvier 1831.(Un. Belge, n. 82.) Senat, et dans quel cas serait-il appelé à l'exercer ?

Représentent la nation. On a cru utile, a dit le rapV. la discussion au Sénat du projet portant création

porteur de la section centrale, d'avertir chaque député d'un conseil d'élat.(Moniteur du 27 avril 1834.)

qa'il doit s'occuper des intérêts généraux et non des inV. sur la question de savoir si le Sénat a le droit d'a

térêts des localités. mender les projets de loi pour lesquels il n'a pas l'ini

Cet article formait le 2e paragraphe de l'art. 23 du protiative, la note à l'art. 42.

jel de la section centrale. 28. L'interprétation des lois par voie d'auto Les motifs de cette disposition, comme son texte, dé

montrent qu'elle n'a pas eu pour but de constituer les rité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

deux chambres exclusivement, représentant de toute la L'interprétation. On a demandé la suppression de nation; mais seulement de confirmer ce principe de droit cet article, parce que, lorsqu'il y a interprétation, il y à constitutionnel, que les députés élus sont les mandalaires, effet rétroactif. La disposition a été l'objet d'une forte non du district électoral dont ils tiennent directement discussion à la section centrale : elle l'a rédigée enfin de leur mandat, mais de toute la walion, que les députés manière à ne rien préjuger. Plus tard, a dit le rappor- représentent réunis, dans les seules limites qui soni trateur, le législateur pourra régler en quels cas il y a lieu cées par la constitution, c'est-à-dire, à l'effel exclusif à une telle interprétation, et faire une distinction con d'exercer une des branches du pouvoir législatif. S'il en venable entre les lois administratives et les lois qui rè était autrement, comme tous les pouvoirs émanent de la glent les droits des particuliers.

nation, tous ces pouvoirs seraient concentrés dans les L'art. 23 de la loi du 4 aoûl 1832 a péglé dans quels deux chambres. La loi pourrait être faite par elles scules, cas il y a lieu à l'interprétation législative dans les ma et la participation du Roi à sa perfection serait une anotières judiciaires.

malie. 29. Au roi appartient le pouroir exécutif, tel

33. Les séances des Chambres sont publiqu'il est réglé par la Constitution.

ques.

Néanmoins chaque chambre se forme en coPouvoir exécutif. Le Roi n'a d'autres provoirs que mité secret, sur la demande de son président ou ceux qui lui sont conférés par la constitution. Ce prin- de dix membres. cipe, clairement exprimé, sanctionne la séparation des pouvoirs, base de tout l'édifice constitutionnel. V.l'art. 78 Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si ei sa note. /'.sur l'étendue du pouvoir exécutif, l'art. 60 la séance doit être reprise en public sur le même ei suivant, et les notes.

sujet. 30. Le pouvoir judiciaire est exercé par les 34. Chaque Chambre vérifie les pouroirs de cours et tribunaux.

ses membres, et juge les contestations qui s'élèLes arrêts et jugemens sont exécutés au nom vent à ce sujet. du Roi.

Vérifie les pouvoirs et juge les contestations. Les Exécutés au nom du Roi. Le pouvoir judiciaire est Chambres, en vérifiant les pouvoirs des membres élus, indépendant des autres pouvoirs. Il est exercé par les ne prononcent que sur la validité des opérations des as

semblées électorales (art. 48 de la loi électorale du salarié qu'autant que le Rol y attache un salaire, que le 3 mars 1831). Quant aux listes des électeurs qui sont budget ne fait qu'ouvrir des crédits dont il est libre au dressées par les administrations communales, et jngées, gouvernement de ne pas profiter; qu'en conséquence, un en cas de réclamations, par la députation du conseil pro ministre d'état à qui un portefeuille est confié sans savincial, c'est à la cour de cassation qu'il appartient de laire, n'en est ni plus ni moins fonctionnaire, et qu'il décider si elles ont été formées conformément à la loi n'est pas salarié. Cette opinion a prévalu par une ma(art. 14 de la même loi) : de là née la question de sa jorité de 31 voix sur 54 votans. (Monit. du 11 janv, 1834.) voir si, lorsque la validité d'une élection était portée de- V. sur la même question la discussion à la chambre des vant l'une des Chambres avant que la cour de cassation représentans, séance du 11 février 1835. (Monit. du 12.) eût statué sur un recours en cassazion, ce pourvoi avait Les magistrats de l'ordre judiciaire, membres de la un effet suspensif qui dùl faire ajourner la décision de la chambre des représentans, qui, lors de la réorganisation Chambre. Sans doute il a été dans l'intention du législa des cours et des tribunaux, ont été nommés aux foncteur que la Cour, jugeant sommairement, statuat avant tions qu'ils exerçaient antérieurement, n'ont pas été la Chambre, mais il n'a attribué aucun effet suspensif soumis à la réélection. (Monit. Belge du 26 novemau pourvoi, qui en est dépourvu par sa nature. Les deux bre 1832.) pouvoirs peuvent d'ailleurs juger différemment sans qu'il Tout membre des chambres qui accepte l'ordre de y ait contrariété de décisions. Les Chambres décident Léopold à un autre titre que pour motifs militaires, est comme haut jury la question de bonne foi : elles sont soumis à la réélection. (Art. 5 de la loi du 11 juillet 1832, omnipotentes à cet égard, et leur résolution est princi n. 514.) palement fondée en fait sur ce qu'il n'existe point de Les membres des chambres sont tenus, avant d'entrer fraude. La cour de cassation, au contraire, ne juge en fonctions, de prêter le serment prescrit par l'art. 1er qu'une question de droit: la loi a-t-elle été violée? voilà du décret du 21 juillel 1831, n. 187. le seul point qui rentre dans ses allributions. – V. les Quelques sections avaient proposé d'établir des indélibérations de la chambre des représentans des 17 no compatibilités entre certaines fonctions publiques et vembre et 7 décembre 1832. (Monil. Belge des 19 no celles de membre de l'une ou de l'autre des chambres : vembre et 9 décembre.)

la section centrale a rejeté les incompatibilités ; elle a Vi la note placée au S 1er de l'art. 38.

cru qu'à cet égard on devait s'en rapporter au bon sens 35. On ne peut être à la fois membre des deux réélection des membres appelés à des emplois salariés,

des électeurs, et que la disposition qui prescrivait la chambres.

après leur nomination, parait à tous les inconvéniens. 36. Le membre de l'une ou de l'autre des

(Rapport de la section centrale.)

Cette opinion, qui a prévalu dans la constitution, a deux chambres, nommé par le gouvernement à été abandonnée dans deux lois. L'art. 2 du décret du un emploi salarié, qu'il accepte, cesse immédia 30 décembre 1830, organique de la cour des comptes, et tement de siéger, et ne reprend ses fonctions

l'art. 6 de la loi du 4 août 1832, organique de l'ordre

judiciaire, déclarent incompatibles avec la qualité de qu'en vertu d'une nouvelle élection,

membre de l'une des chambres, les fonctions de membre Nommé à un emploi salarié. L'art. 103, qui inter de la cour des comptes el celles de président, conseiller, dit aux juges d'accepter du gouvernement des fonctions officier du ministère public. greffier et commis-greffier à salariées, excepte d'une manière expresse le cas où ils la cour de cassation : mais cette incompatibilité,prononles exercent gratuitement. Faut-il admettre la même cée par la loi, peut-être levée par elle el demeure dans le exception dans le cas de l'art. 36, et le motif de la prohi-domaine du législateur. bition de la loi étant le salaire reçu, n'y a-t-il pas lieu à faire cesser son effet quand ceite cause n'existe plus ? Cette question a été discutée à la séance de la cham nomme son président, ses vice-présidens, et combre des représentans du 29 décembre 1831, à l'occasion posc son bureau. de la nomination d'un député (M. De Theux) aux fonc

Chaque session. Soit ordinaire, soit extraordinaire. tions de ministre ad interim. L'opinion négative sem

V. sous l'art. 46 la composition du bureau de chaque blait avoir prévalu. Soulevé plusieurs fois à l'occasion

chambre el son mode d'élection. des divers interim de M. de Mérode, la question avait

Et cette nomination a lieu pour toute la session. V. les toujours été résoluc négativement, mais examinée de nou

règlemens des chambres à la suite de la constilution. veau à la séance du 14 novembre 1832, alors il fut décidé à la majorité de 47 voix contre 22, qu'un représen- du vice-président, le doyen d'âge occupe le fauteuil.

Président. Notez qu'en cas d'absence du président et tant (M. Goblet), fonctionnaire salarié, était soumis à la

Décis. de la chambre des représentans du 14 janv. 1834. réélection lorsqu'il acceptait, même par interim, et sans

(Monil, du 15.) traitement, en cette qualité, les fonctions de ministre. (Monit. B., du 31 décembre 1831, et 16 novembre 1832.) 38. Toute résolution est prise à la majorité

En est-il de même du ministre d'état, représentant qui, absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par en sa qualité de membre du conseil des ministres, accepte les règlemens des chambres à l'égard des élecgratuitement la direction de l'un des départemens d'administration générale? Ne faut-il pas dire alors que sa

tions et présentations. qualité n'a pas changé, puisqu'il est toujours ministre el En cas de parlage des roir, la proposition mise que des attributions plus déterminées lui ont seulement en délibération est rejetée. élé momentanément conférées? Vi la note à l'art. 86. Aucune des deux chambres ne peut prendre

On a appuyé l'opinion affirmative sur ce que les fonctions de ministre d'état ne sont point salariées; tandis

de résolution qu'autant que la majorité de ses que l'acceptation d'un portefeuille change ces fonctions membres se trouve réunie. en un emploi salarié; et cela suffit pour nécessiter la Majorité absolue. Deux tiers des voix sont exigés réélection, la chambre ne pouvant pas s'occuper de la lorsqu'il s'agit de consentir à ce que le Roi porte une question de savoir si le ministre accepte ou non le sa autre couronne, ou de déroger à la constitution. V. les laire, ce qui du reste, a-t-on dit, ne change pas la nature art. 62 et 131. de l'emploi.

Partage des voir. Cette règle est d'une justesse inDans l'opinion contraire, on a dit qu'un emploi n'est contestable, lorsque les voix sont partagées, les opinions

37. A chaque session, chacune des chambres,

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se détruisent mutuellement, et il n'y a, de la part de la « 3. La commission a le droit de compulsoire dans les chambre, ni cet assentiment ni cette majorité qui seuls dépôts publics et dans les archives des départemens mipeuvent donner l'élre à une résolution véritable : ainsi, nistériels. si la proposition tend à l'établissement d'une mesuré « 4. Tous fonctionnaires publics, de quelque ordre que nouvelle, qui ne peut avoir d'existence que par la vo ce soit, sont tenus de fournir, à la première réquisition lonté de la chambre, la parité des suffrages la laisse dans de la commission, les renseignemens, communications, le néant, et la proposition est naturellement écartée; si actes et pièces qu'elle juge nécessaires, par copie ou par cette proposition tend à l'abrogation d'une mesure exis- extraits, et ce dans un délai déterminé. tante, le défaut de majorité laisse cette mesure dans toute « 5. Le défaut d'obtempérer à une demande de comsa force, et la proposition est encore non accueillie ou pulsoire, de renseignement ou de communication de rejelée : ainsi de même errmalière d'admission de mem pièces, sera passible d'une amende qui ne pourra excébres nouvellement élus, si les vérificateurs des pouvoirs der cent florins par jour de retard. proposaient la non admission, le partage des voix laisse « Cette peine sera prononcée par la commission, parrait l'élection dans toute sa force et l'élu serait admis. ties ouïes ou dûment appelées, sans autre formalité et Mais l'élu doit-il être écarté lorsque la commission de sans appel ni recours en cassation. vérification des pouvoirs propose l'admission, et qu'il y « 6. La commission fait comparaitre loutes personnes a partage sur cette proposition ? La raison de douter dans qu'elle croit utile d'entendre. Elles les fait citer par un cette position, qui semble devoir être plus favorable à huissier de la chambre ou par un huissier ordinaire. l'élu que celle où la non admission est proposée, c'est « Les indemnités payées aux témoins, en matière que le partage n'est, après tout, qu'un véritable défaut civile, sont accordées aux personnes citées qui les rede décision, qui ne peut détruire la validité de l'élec- quièrent. tion, subsistante jusqu'à ce que la chambre l’ait annu u 7. La chambre peut ordonner que l'audition des lée. La chambre des représentans n'a cependant fait au témoins aura lieu sous la foi du serment, en ces termes : cune distinction dans un cas semblable (V. Monit. Beige « Je Jure (promets) de dire la vérité, toute la vérité, du 9 décembre 1832, suppl.); mais elle n'a pas élevé la et rien que la vérité. » difficulté que la constitution elle-même n'a sans doute «8. Toute personne citée sera tenue de comparaitre et pas prévue, car elle n'aurait pas admis sans distinction de déposer; sinon elle pourra y etre contrainte par la une règle d'après laquelle les mêmes opinions amène commission qui, à cet effet, prononcera, parties ouïes et raient nécessairement une décision opposée, d'après la dûment appelées, sans autre formalité, sans appel ni reposition de la question.

cours en cassation, une amende qui n'excédera pas cent Majorité de ses membres. L'art. 47 de la loi provin- florins;'on pourra ordonner que la personne citée sera ciale, en reproduisant une disposition analogue, lui a contrainte par corps à venir donner son témoignage. donné un degré de clarté qui manque peut-être à celle-ci. « 9. Le recouvrement des amendes aura lieu comme

Précisons la difficulté : d'après la loi du 3 mars 1831, en matière pénale ordinaire. le nombre des représentans est de 102. Six membres sont « 10. La commission ou ses délégués dresseront promorts et non encore remplacés : reste 96 représentans. cès-verbal de leurs opérations. Donc la majorité des membres de la chambre ne semble « 11. Les opérations des commissions d'enquête ne être que de 49. Cependant ce n'est pas ainsi que l'article pourront être arrétées ni par l'ajournement, ni par la doit élre entendu, et dans l'usage ce n'est point ainsi qu'il clôture des Chambres. » est appliqué : pour la validité des délibérations, on La prise en considération de ce projet fut rejetée par exige plus de la moitié du nombre fixé par la loi, c'est 48 voix contre 31, à la séance du 1er décembre 1831 ; la à-dire 52.

discussion avait duré plusieurs jours. Le reproche le Les art. 62 et 131 rendent cette règle comme celle du plus fondé que l'on faisait au projet, c'est qu'il confondait let S de cet article, plus sévère pour le cas où il s'agit tous les pouvoirs. (V. Monit. Belge des 30 novembre, d'assentirnent à donner pour que le Roi puisse être chef 1 et 3 décembre 1831.) d'un autre État ou de dérogation à la constitution. Ainsi ce droit subsiste, mais sans pouvoir recevoir 39. Les votes sont émis à haule voix ou par

d'application. assis el levé; sur l'ensemble des lois, il est tou

41. Un projet de loi ne peut être adopté par jours voté par appel nominal et à haute voix. l'une des chambres qu'après avoir été voté artiLes élections et présentations de candidats se

cle par article. font au scrutin secret. 40. Chaque chambre à le droit d'enquête.

42. Les chambres ont le droit d'amender et Droit d'enquête. La constitution consacre le droit de diviser les articles et les amendemens prod'enquête assuré aux chambres, mais elle n'en détermine posés. ni les limites ni l'étendue, et la discussion n'apporte aucune lumière sur ce point : on s'est borné à établir un

Amender. Il s'est élevé la question de savoir si l'on droit dont les avantages avaient élé reconnus dans d'au

devait laisser au sénat le droit d'amender les projets de tres pays, sans s'occuper de déterminer en quoi il con

loi relatifs aux recettes et dépenses de l'Etat, ou au consiste. Un projet de loi proposé par la commission d'en

tingent de l'armée (V. l'art. 27): cinq membres de la quête nommée le 16 septembre 1831, pour la recherche

section centrale se sont prononcés pour la négative; ils des causes des désastres du mois d'aout, avait réglé les pensaient, qu'en ce cas, la faculté d'amender, de la part attributions des commissions de cette nature de la ma

du sénal, étail contraire à la disposition qui exige que nière suivante :

de telles lois soient d'abord votées par la chambre des * Art. 1er. Toute commission d'enquête siége au pa- représentans; les neuf autres ont étéde l'avis contraire. Ils lais de la nation.

ont pensé qu'on ne devait pas s'exposer à un rejet de la . 2. Elle peut déléguer un ou plusieurs de ses membres, part du sénat pour un article défectueux, et qu'il serait à l'effet de procéder aux investigations et actes qu'elle déraisonnable de ne pas admettre des amendemens du juge nécessaires.

sénat qui seraient reconnus utiles par les trois branches - Elle peut également déléguer, pour le même objet, du pouvoir législatif. (Rapport de la section centrale.) des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, administratif ou

L'article, présenté dans ce sens, a été adopté sans obmilitaire.

servation. (Un. Belge, 5 janvier 1831.) CONSTITUTION EXPLIQUÉE.

43. Il est interdit de présenter en personne, centrale avait demandé que l'exercice de la contrainte des pétitions aux chambres.

par corps füt suspendu d'une manière absolue pendant

la session, et méme quinze jours avant et quinze jours Chaque chambre a le droit de renvoyer aux

après. Mais les autres membres de la section centrale ont ministres les pétitions qui lui sont adressées. pensé que si la chambre autorisait l'exercice de la conLes ministres sont tenus de donner des explica- | irainte par corps contre un de ses membres, elle recontions sur leur contenu, chaque fois que la Cham-naissait qu'il n'y avait pas d'inconvénient à l'exercer, bre l'exige.

même durant la session.

Suspendue.On a aussi été d'avis que la suspension de 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre la contrainte par corps devait etre absolument restreint. chambre ne peut être poursuivi ou recherché à

au temps de la session. (Rapport de la section centrale.) l'occasion des opinions et voles émis par lui dans 46. Chaque chambre détermine, par son l'exercice de ses fonctions.

glement, le mode suivant lequel elle exerce ses Recherché. Résulte-t-il de cet article que le député attributions. fonctionnaire public revocable, ne puisse pas, s'il se met

Son règlement. Une section avait proposé de faire comme député en opposition déclarée avec le gouvernement dont il est l'agent, étre révoqué de ses fonctions? Tel

précéder la discussion des projets de loi de lectures réine nous semble pas le veu de la constitution. Que signifie térées à certains intervalles. La section centrale a pensé cel article, a dit M. le ministre de la justice à la séance

que cela devait faire l'objet des règlemens des chambres.

V. à la suite de la constitution ces deux règlemens. dela chambre des représentans du 21 juin 1853? Il assure une inviotabilité légale à la personne de chaque membre droit de recevoir la démission de leurs membres; lors

Lorsque les chambres sont réunies, elles ont seules le des chambres du chef de sa conduite parlementaire, c'està-dire que ses actes ne peuvent pas devenir la matière

qu'elles ne sont pas réunies, la démission peut etre no

lifiée au ministre de l'intérieur. (Loi électorale, art. 51.) d'une poursuite judiciaire; c'est ainsi qu'on l'entend

Les chambres délibèrent réunies en une seule assemdans tous les gouvernemens représentatifs oli pareille blée pour pourvoir à la régence et à la tutelle du Roi ou disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1833.)

à la vacance du tròne. (V. les art. 81, 82, 83 et 85 ciN'y a-t-il pas quelque chose de déloyal à exiger des après.)

Ce mode de délibération n'a pas été admis pour les cas citoyens l'obéissance à des mesures qu'on a proclamées vicieuses à la face de la nation.

où il s'agit de dérogation à la constitution. V les art. 62

el 131 aux notes.) L'administrateur doit se faire obéir plutôt par conviction que par force. Quelle conviction peut-il porter dans l'esprit de ses administrés celui qui a manifesté une opi.

SECTION [re. nion contraire à la mesure dont il demande l'exécution.

DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANS. En pareil cas un homme d'honneur se sépare franchement d'un gouvernement qu'il répudie; il n'attend pas le Présentation et rapport par M. Raikom, le 24 décembre 1830. (Ur. trisie et ridicule honneur d'une destitution.

Belge, n. 69.) Discussion et adoption, 6 janv. 1831. (Ux. BELGE, n. 82.) Sans doute le gouvernement ne peut exiger une adhé 47. La chambre des représentans se compose sion générale à toutes les mesures qu'il propose ; ce n'est des députés élus directement par les citoyens pas du servilisme qu'il doil demander.

Mais il faut qu'il y ait unanimité de vues entre le gou- payant le cens déterminé par la loi électorale, vernement et ses agens, sur tous les points fondamen- lequel ne peut excéder 100 florins d'impot direct,

ni être au-dessous de 20 florins. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre

Directement. Le projet consacre l'élection directe; il chambre ne peut, pendant la durée de la ses laisse à la loi le soin de régler les élections et de fixer le sion, être poursuivi ni arrêté en matière de ré- nombre des députés. On a pensé que ces objets pouvaient pression, qu'avec l'autorisation de la Chambre etre susceptibles de variations. (Rapp. de la sect.centrale.)

On a reconnu dans la discussion des lois électorales, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. que le mot directement employé par cet article, rendrait

Aucune contrainte par corps ne peut être inconstitutionnelle la disposition en vertu de laquelle une cxercée contre un membre de l'une ou de l'au veuve pourrait déléguer des contributions à celui de ses tre chambre durant la session, qu'avec la même fils, qu'elle déléguerait alors méme qu'il réunirait pour autorisation.

être électeur, toutes les autres conditions exigées par la

loi. V. la loi électorale et nos observations, art. 2, note 2; La détention ou la poursuite d'un membre de la loi provinciale, art. 2, et la loi communale, art. 2. l’une ou de l'autre chambre est suspendue pen Ne.peut excéder. La dernière partie de l'article a été dant la session et pour toute sa durée, si la ajoutée au projet de la section centrale, par suite d'un chambre le requiert.

amendement de M. Defacqz. Tout le monde était d'ac

cord pour le paiement du cens; c'était la première conPoursuivi. On a pensé que la prohibition de la pour dition nécessaire pour être électeur, mais les opinions suited'un membre de l'une des chambres devait être res étaient partagées sur l'utilité d'insérer celte disposition treinte aux malières criminelles, correctionnelles, et de dans la constitution. Le congrès a cru convenable de simple police, et que rien ne devait arrêter les actions consacrer le principe dans la constitution méme, afin civiles, lors même qu'elles résulteraient d'un délit : une d'en ravir l'application à l'arbitraire d'une loi mobile et telle action ne peut donner lieu qu'à des condamnations changeante; mais il a établi un maximum et un minimum pécuniaires, et la défense d'exercer la contrainte par pour que la loi électorale ait la latitude nécessaire, en corps, autrement qu'avec l'autorisation de la chambre, fixant le cens d'après les localités. a paru une garantie suffisante.

Des sections avaient demandé que la constitution adopSauf le cas de flagrant délit. V. pour le flagrant tat le principe, que la base de la loi électorale repozát délit, les notes sur l'art. 7.

uniquement sur le cens des électeurs, et qu'il n'y eût Contrainte par corps. Un des membres de la sectiou point d'exception pour des professions particulières; la

taux.

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