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Au nom du peuple belge,

Le congrès national déclare que les membres Le congrès national de la Belgique proclame de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité l'indépendance du peuple belge, sauf les rela- exclus de tout pouvoir en Belgique. tions du Luxembourg avec la Confédération germanique.

Exclus de tout pouvoir. Ainsi rien ne s'opposerait à ce

que l'un ou l'autre des membres de cette famille habitat Indépendance. Cette proclamation de l'indépen en Belgique, comme simple particulier, les domaines qui dance du pays n'est que la simple constatation d'un fait sont leur propriété privée. déjà accompli et reconnu par un acte de pouvoir sou Des doutes s'étaient élevés sur la portée des décrets verain, le 4 octobre 1830, époque à laquelle le gouver- d'indépendance du pays, et d'exclusion de la famille de nement provisoire cumulait tous les pouvoirs.

Nassau de tout pouvoir en Belgique: le congrès déclara, Sauf les relations. V. la note sur l'art. 1er de la con par décret du 24 février 1831, que c'était comme corps stitution.

constituant qu'il les avait portés.

CONSTITUTION DE LA BELGIQUE.

LE CONGRES NATIONAL

mur, sauf les relations du Luxembourg avec la Décrète :

Confédération germanique.
TITRE PREMIER.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le

territoire en un plus grand nombre de provinces. DU TERRITOIRE ET DE SES DIVISIONS.

Ces provinces. Ces provinces forment le territoire de Présentation et rapport par M. Raikem, 27 janvier 1831. (Union

la Belgique. Votre section centrale a pensé qu'on ne pouBELSE, n. 102.) Discussion eţ adoption, 5 février 1831. (UA101

vait faire aucune distinction entre elles. C'est pourquoi, Beige, n. 111.)

dans leur nomenclature, elle a suivi l'ordre alphabéti

que.(Rapport de la section centrale.) ARTICLE PREMIER. La Belgique est divisée en Sauf les relations. En entrant dans la grande famille provinces.

des nations, la Belgique a dû accepter le droit public de Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la l'Europe, tel que l'ont fait les traités de 1814 et 1815.

Le traité du 15 novembre 1831 rendra, si jamais il reFlandre-Occidentale, la Flandre-Orientale, le Hai

çoit son exécution, cette restriction sans aucun objet, naut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Na- 1 puisqu'il nous dépouille de la forteresse de Luxembourg. LA CONSTITUTION EXPLIQUÉE.

1

2. Les subdirisions des provinces ne peuvent toujours la recouvrer en entrant en Belgique avec l'autoêtre établies que par la loi.

risation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et

qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi belge. · Subdivisions des provinces. Il s'agit ici des subdivi (C.civ. art. 18.) sions sous le rapport administratif. La loi provinciale Une femme belge qui épousera un étranger suivra la n'a de ce chef rien innové à la législation antérieure, et condition de son mari. les subdivisions en districts, adoptées par le gouverne Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de ment précédent, ont été maintenues : elles ont seulement Belge, pourvu qu'elle réside en Belgique, ou qu'elle y changé de nom, et s'appellent aujourd'hui arrondis rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle semens.

veut s'y fixer. (C. civ. art. 19.) 3. Les limites de l'État, des provinces et des

Les individus qui recouvreront la qualité de Belges,

dans les cas prévus par les art. 10, 18 et 19, ne pourcommunes, ne peuvent être changées ou recti ront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions fiées qu'en vertu d'une loi.

qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour Limites de l'État. V. le traité du 15 novembre 1831.

l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette

époque. (C. civ. art. 20.) Des provinces. Ce n'est que la confirmation de ce

Le Belge qui, sans autorisation du Roi, prendrait du qui existait antérieurement. Sous l'empire de la loi fon service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une damentale, la loi intervenait également pour rectifier les

corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de limites des provinces.

Belge. Communes. Il n'en était pas de même pour les com

Il ne pourra rentrer en Belgique qu'avec la permission munes, et c'est là cependant que l'intervention de la loi du Roi, et recouvrer sa qualité de Belge qu'en rempliseût été plus nécessaire. La commune a son existence, sant les conditions imposées à l'étranger pour devenir c'est un être moral, mais matérialisé, pour ainsi dire, citoyen, le tout sans préjudice des peines pronoucées par dans les limites de son territoire. Ses intérêts peuvent la loi criminelle contre les Belges qui ont porté ou portese trouver froissés par des rectifications de limites dans

ront les armes contre leur patrie. (C. civ. art. 21.) lesquelles l'intérêt privé influerait souvent sur la dé

Cependant la loi du 22 septembre 1835 affranchit termination du gouvernement. Ces changemens devaient

des formalités prescrites par le Code civil, les Belges qui, donc rentrer dans le domaine du législateur.

ayant perdu celle qualité, en restant au service miLa province, au contraire, n'a pas d'existence réelle;

litaire étranger, sont rentrés dans le pays à l'époque de ce n'est qu'une simple division administrative, établie

la révolution. pour faciliter l'action du gouvernement.

Outre cette qualité. La section centrale croit qu'il y

aurait quelque chose de bizarre, d'absurde même, à vous TITRE II.

proposer d'admettre à l'exercice des droits politiques DES BELGES ET DE LEURS DROITS.

celui qui n'aurait pas la jouissance des droits civils; en

conséquence et après de longs débats, elle a décidé, à Présentation et rapport par M. Ch.de Brouckere, 9 décemb. 1830. une forte majorité, qu'elle s'en rapporterait au Code

(Usios BELGE, 0.55.) La discussion s'élant prolongée sur les dis civil, pour régler la manière d'acquérir, de conserver et positions de ce titre, nous en rapporterons la date aux articles de perdre la qualité de Belge; en abandonnant à la conrespectifs.

stitution même de prescrire les conditions nécessaires à 4. La qualité de Belge s’acquiert, se conserve l'exercice des droits politiques. (Rapport de la section et se perd d'après les règles détermitées par la

centrale. Art. 56, 58 et 153 de la présente constitution.

Loi électorale du 5 mars 1831.) loi civile.

On ne peut être citoyen de deux États à la fois. Arr. de La présente constitution et les autres lois re Bruxelles du 3 janvier 1822. Jurisprudence de la cour de latives aux droits politiques, déterminent quelles Bruxelles, an 1822, 1. 1er, p. 1. sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires L'effet des lois politiques antérieures a dû cesser en pour l'exercice de ces droits.

même tems que l'ordre de choses auquel elles se rattaDiscussion et adoption le 20 décembre 1830. (Un.

chaient, ainsi nous ne reconnaissons plus de domicile

politique distinct du domicile réel. Arrêt de cassation du Belge, n. 65.)

18 juillet 1834. V. l'art. 47. Loi civile. Tout individu né en Belgique d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa ma

5. La naturalisation est accordée par le poujorité, réclamer la qualité de Belge, pourvu que, dans le voir législatif. cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son inten La grande naturalisation scule assimilel'étrantion est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer

ger au Belge, pour l'exercice des droits politiques. en Belgique son domicile, et qu'ill'y établisse dans l'an

Discussion et adoption comme l'art. 4. néc à compler de l'acte de soumission. (C. civ. art. 9.) Naturalisation. On a proposé d'ajouter que la natu

Tout enfant né d'un Belge en pays étranger est Belge. ralisation serait gratuite; la section centrale n'a pas

Tout enfant né en pays étranger d'un Belge qui aurait adopté cet amendement; elle croit qu'il faut abandonner perdu la qualité de Belge, pourra toujours recouvrer les conditions secondaires à la législature. (Rapp. de la cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par sect. centr.) l'art.9. (C. civ. art. 10.)

La loi du 27 septembre 1835 a consacré la proposition La qualité de Belge se perdra: 1° par la naturalisation qui en avait été faite, en déclarant que la naturalisation acquise en pays étranger; 2. par l'acceptation non au serait gratuite. torisée par le Roi de fonctions publiques conférées par V. l'art. 133, ci-après. un gouvernement étranger; 50 enfin par tout établisse Quel est l'effet des naturalisations accordées par le ment fait en pays étranger sans esprit de retour. gouvernement provisoire pendant qu'il exerçait seul tous

Les établissemens de commerce ne pourront jamais les pouvoirs ? équivalent-elles à la grande naturalisation? etre considérés comme ayant été faits sans esprit de re Celle question a été soulevée dans la discussion d'un tour. (C. civ.art. 17.)

projet de loi sur la naturalisation. La négative a semblé Le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge pourra | prévaloir. (Monit. Belge du 23 mars 1833.)

La cour de cass, a cependant consacré l'opinion con- | restation, ou au plus tard dans les vingt-quatre traire dans un arrêt, en date du 22 juin 1833.

heures. Depuis lors la loi sur les naturalisations est intervenue; mais il semble qu'elle ail reculé devant la solution de Dans les cas prévus par la loi. L'action pour l'applicette question, puisqu'elle a décidé que les personnes qui cation des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires avaient obtenu la naturalisation, avant sa publication, auxquels elle est confiée par la loi. continueraient à jouir des droits que les actes de natura L'action en réparation du dommage causé par un crime, lisation leur conférent.

par un délit ou par une contravention, peut être exercée Grande naturalisation. L'étranger qui a obtenu cette par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (C. d'instr. faveur pouvant être appelé aux plus hauts emplois, la crim. art. 1er.) loi a imposé de nombreuses conditions à son admission. Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du terri6. Il n'y a dans l'État aucune distinction d'or- l'État, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies

toire de Belgique, d'un crime attentaloire à la sûreté de dres.

nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, sont admissibles aux emplois civils et militaires, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois sauf les exceptions qui peuvent être établies

belges. (Ibid. art. 5.) par

Cetie disposition pourra être étendue aux étrangers une loi pour des cas particuliers.

qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seront arDiscuss. et adopt. le 21 déc. 1830. (Un. Belge, n. 66.)

rêtés en Belgique, ou dont le gouvernement obtiendrait D'ordres. Voyez la discussion sur la loi établissant l'extradition. (Ibid. art. 6.) l'ordre de Léopold. (Monit. Belge, 5 juillet 1832.)

Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du terriLe but de cette disposition a été spécialement d'abroger toire du royaume, d'un crime contre un Belge, pourra, la distinction féodale des trois ordres, l'ordre équestre à son retour en Belgique, y etre poursuivi el jugé, s'il n'a ou noblesse, l'ordre des villes, et l'ordre des campagnes, pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Belge rétablie par le précédent gouvernement.

offensé rend plainte contre lui. (Ibid. art. 7.) Égaur devant la loi. Les étrangers jouissent aussi de Flagrant délil. Le procureur du Roi, au cas de cette égalité devant la loi, sauf les exceptions qui tien flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature à entrainer Dent à leur extranéité même. V . l'art. 127.

peine afflictive ou infamanle, fera saisir les prévenus préAdmissibles aux emplois. Il ne faut pas par le mol sens contre lesquels il existerait des indices graves. emplois, entendre, indistinctement, toutes les positions Si le prévenu n'est pas présent, le procureur du Roi dans lesquelles un individu reçoit un traitement de l'Etat. rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaitre :

Ainsi les commis des ministères, les sténographes des celle ordonnance s'appelle mandat d'amener. Chambres,peuvent ne pas être Belges; à mérite égal, sans La dénonciation seule ne constitue pas une présompdoute, le régnicole doit être préféré à l'étranger, bien tion suffisante pour décerner cette ordonnance contre un que nous pussions citer dans un pays voisin, où les capa individu ayant domicile. cités ne manquent pas, des Belges occupant les plus hau Le procureur du Roi interrogera sur-le-champ le prétes fonctions (MM. VanPraet, Blondeau, Christiaen, etc.); venu amené devant lui. (C. d'instr. crim. art. 40.) nous croyons que dans un état naissant, il est convenable Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de de ne confier, autant que possible, les emplois qu'à des se commettre, est un flagrant délit. nationaux; nous ne saurions pourtant admettre qu'il Seront aussi réputés flagrant délit le cas où le prévenu faille repousser les talens étrangers, par cela seul que le est poursuivi par la clameur publique, et celui où le préhasard les a fait naître à tel endroit plutôt qu'à tel venu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou paautre, si d'ailleurs ils présentent des garanties suffisantes piers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu au pays.

que ce soit dans un tems voisin du délit. (Ibid. art. 41.) Gardons-nous, ajoutait M. Lebeau, de céder à de vaines Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénoncraintes et surtout n'adoptons pas cet esprit de nationa ciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans lite jalouse qu'affectait la Hollande, grace auquel notre son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une perpays fut privé d'un des plus savans jurisconsultes dont sonne qui en est prévenue se trouve dans son arrondisses'honorál la science du droit. J'ai nommé M. Daniels, ce ment, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ormagistrat honorable qui fut abreuvé de dégouts par le donner qu'il en soit informé, même de se transporter, ministre Van Maanen, et qui, ne voulant pas abdiquer s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tons les sa qualité primitive, fut porter ailleurs le tribut de ses procès-verbaux nécessaires. (Ibid.) talens et de ses haules lumières : voilà un exemple de ce Au plus tard dans les vingl-quatre heures. La secpatriotisme étroit, qu'on voudrait nous faire adopter, tion centrale a admis à l'unanimité le délai de 24 heures, mais que nous saurons répudier : Nous avons besoin parce qu'elle a compris que souvent un coupable échapdes étrangers, il faut les encourager à venir chez nous, perait, si la formalité devait être remplie au moment au lieu de les repousser. Sans doute si nous comptions même de l'arrestation. une population de 30 millions d'habitans, je concevrais le motif de cette nationalité étroile, mais je ne conçois pas

8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, qu'on ose dire que, dans les arts et les sciences, les Belges du juge que la loi lui assigne. peuvent se suffire à eux mêmes.

Voyez, sur la faculté d'admettre des officiers étrangers La loi lui assigne. Dans aucun cas, le consentement dans l'armée, le décret du 11 avril 1831, n. 110, et la

des parties ne pourrait déroger aux règles des juridicloi du 22 septembre suivant, n. 231.

tions qui sont d'ordre public.

Ces mots que la loi lui assigne ne doivent pas élre pris 7. La liberté individuelle est garantie. dans le sens le plus étendu; ils remplaceut juges natu

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas rels employés par la charte française, et qui rendent prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescril. mieux l'idée qu'ils sont destinés à exprimer. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut élre

Posons un exemple : l'art. 7 du Code pénal militaire

(code dont la légalité n'est pas contestée), porte que arrêté qu'en verlu de l'ordonnance motivée du

« dans une armée ou dans un campement contrel'ennemi juge, qui doit être signifiée au moment de l'ar « et dans une place investie ou assiégée, ce présent code

« concernera aussi toutes les personnes qui s'y trouve terrain. V. arrêt de cassation, Bulletin 1833, p. 194.

ront; mais seulement à l'égard de tels délits et dans V. la loi du 8 mars 1810, et la loi du 17 avril 1835, « tels cas que cela s'y trouvera spécialement indiqué. » sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Est-ce à dire que ces personnes seront justiciables des V.encore art.545 du Code civil.; l'avis du Conseil-d'État tribunaux militaires? en aucune façon : les simples ci du 18 août 1807; l'arrêté du 25 novembre 1816; l'arrêt toyens ne sont soumis qu'aux tribunaux ordinaires. La de la cour de Bruxelles du 7 mars 1832 (Monit. Belge du Haute cour militaire a jugé, à tort, croyons-nous, le 16 mars) et celui de cassalion du 5 mars 1833 (Bull. de contraire, par arrêt du 10 février 1831.

la cour de cassation.) 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée

12. La peine de la confiscation des biens ne qu'en vertu de la loi.

peut être établie. Qu'en vertu de la loi. C'est-à-dire qu'il n'est pas né

Confiscation. Peut-on faire une distinction entre la cessaire qu'une loi ait caractérisé comme délit ou con

confiscation générale des biens et la confiscation de certravention tel ou tel fail, et prononcé la peine à y appli

tains biens ? L'affirmative n'est pas douteuse. Argum. de quer; il suffit qu'une loi ait autorisé un pouvoir, soit le

la loi du 7 octobre 1831. Roi, soit les conseils provinciaux, soit les conseils com

Les art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été discutés et adoptés munaux, à fixer les délits, et à y appliquer une peine, le 21 décembre 1830. (Union Belge, n. 66.) dans des proportions déterminées. Ainsi la loi du 6 mars 1818 donne au Roi le droit de

13. La mort civile est abolie; elle ne peut faire des règlemens généraux de police : ces règlemens ètre rétablie. peuvent prononcer un emprisonnement, qui n'excède pas 14 jours, et une amende qui ne peut etre moindre

Mort civile. La mort civile est une peine par laquelle de 21 fr. 16 c. (10 fl.), ni excéder 211 fr. 64 c. (100 fl.).

le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il posLes deux pénalités sont prononcées séparativement ou

sédait : sa succession est ouverte au profit de ses héricumulativement.

tiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même maC'est en vertu de ce droit qu'a été fait le règlement de

nière que s'il était mort naturellement et sans testament. police, pour le chemin de fer. V. l'arrêté du 5 mai 1835. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni Ainsi les conseils provinciaux peuvent comminer des

transmettre à ce titre, les biens qu'il a acquis par la

suite. amendes, qui ne peuvent excéder 200 francs, et un emprisonnement qui ne peut excéder 8 jours. (Loi provin- tie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni

Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en parciale, art. 85.) Ainsi les conseils communaux ne peuvent prononcer

recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. d'amendes et de pénalités plus élevées que celles déter

Il ne peut être nommé luteur, ni concourir aux opéraminées par les art. 471 et suiv. du Code pénal.

tions relatives à la tutelle.

Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou au10. Le domicile est inviolable; aucune visite thentique, ni être admis à porter témoignage en justice. domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. rateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'ac

demandant, que sous le nom et par le ministère d'un cut

tion est portée. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition consacrant le principe que la résistance légale est de droit

Il est incapable de contracter un mariage qui produise

aucun effet ciyil. a été rejetée. Voy. le rapport de M. Fleussu (Un. Belge,

Le mariage qu'il avait contracté précédemment est n. 88), et la discussion (Un. Belge, n. 96). On avait proposé de reproduire la disposition de l'ar

dissous, quant à tous ses effets civils. ticle 76 de la constitution de l'an 8, cet article était ainsi

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respecti

vement les droits et les actions auxquels sa mort natuconçu : « La maison de toute personne habitant le territoire

relle donnerait ouverture. (C.civ. art. 25.) est inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer prononcée contre les condamnés aux travaux forcés et

Cette peine, ou plutôt cette aggravation de peine, était que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on

à la déportation. (C. pénal, art. 18.)

Elle est remplacée provisoirement par celles que propeut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par

noncent les art. 28 à 31 du Code pénal. une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publi

Cet article a été proposé par M. Beyts, le 27 décemque.»

bre 1830. (Un. Belge, n. 72.) Rapport de M. Fleussu, le Cette proposition a été rejetée.

12 janvier 1831. (Ủn. Belge, n. 88.) Discussion et adop11. Nul ne peut être privé de sa propriété que sitoire du 11 février 1831, n. 45, a réglé la manière selon

tion le 21 janvier. (Un. Belge, n. 96.)-Le décret traupour cause d'utilité publique, dans les cas et de laquelle il est statué, jusqu'à la révision du Code pénal, la manière établie par la loi, et moyennant une dans les cas où la mort civile est comminée. juste et préalable indemnité.

1.4. La liberté des cultes, celle de leur exerPrivé de sa propriété. Cet article n'a abrogé ni l'ar-cice public, ainsi que la liberté de manifester ticle 537, ni l'art. 544 du Code civil, qui assujettissent ses opinions en toute matière, sont garanties, le droit de jouir et de disposer de la propriété aux modi- sauf la répression des délits commis à l'usage de fications établies par les lois ; il en est de même de l'in

ces libertés. dustrie qui reste soumise aux lois qui en règlent l'exercice dans ses différentes branches. — Arret de la Cour

Discussion et adoption le 21 décembre 1830. (Un. de cassation, 2e Ch., du 9 mai 1833. (Bull. de la Cour de

Belge, n. 66.) V. l'art. 18, cass., p. 295.)

Des cultes. Cet article combiné avec l'art. 117, imA tel point que les dispositions règlementaires arrétées pose-t-il à l'État l'obligation de fournir des subsides ou par les régences dans l'intérêt de la salubrité publique, de salarier les ministres des nouveaux cultes qui s'élèobligent même ceux qui construisent sur leur propre vent? Non : il n'est question ici que du libre exercice du

culte et de la défense d'entraver la manifestation libre Le projet portait : toutes mesures de surveillance et de toutes les opinions.--- Voy. Monit.Beige, 28 janv.1834. de répression sont réglées par la loi : on a supprimé Bulletin de cassation, 1835, p. 21 et 22.

les mesures de surveillance, et restreint la répression aux Sauf la répression des délits. La section centrale a délits. partagé à l'unanimité l'avis des sections; elle a cru que

Aux frais de l'État. V. la loi du 27 septembre 1835. l'être moral, le culte, devait être responsable, tout comme La rédaction de cet article a donné lien à la question de l'individu, de ses actes devant la loi, et que dans les com savoir si l'instruction aux frais de l'État était obligamunes dont les habitans professent plusieurs religions, loire pour lui, ou seulement facultative. Elle a été résolue la nécessité de l'intervention de la loi ne peut être mise dans le premier sens, et mise en action par la loi citée. en doute. (Rapport de la section centrale.)

18. La presse est libre; la censure ne pourra 15. Nul ne peut être contraint de concourir jamais étre établie; il ne peut être exigé de caud'une manière quelconque aux actes et aux céré- liionnement des écrivains, éditeurs ou imprimonies d'un culte, ni d'en observer les jours de

meurs. repos.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Discuté et adopté comme l'article précédent.

Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distribu16. L’État n'a le droit d'intervenir ni dans teur ne peut être poursuivi.

Discuté et adopté comme l'article précédent. la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à

L'auteur est connu. Le projel contenait cette dispoceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, sition : l'imprimeur ne peut étre poursuivi qu'à et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, primeur.-On a encore supprimé les mots placés à la

faut de l'éditeur;le distributeurqu’à défaut de l'imla responsabilité ordinaire en matière de presse fin du paragraphe, sauf la preuve de la complicité, et de publication.

comme détruisant, par l'extension dont ils sont suscepLe mariage ciril devra toujours précéder la tibles,la restriction que l'article tend à apporter au prinbénédiction nuptiale, sauf les exceptions à éta-cipe général en matière ordinaire.

V. l'arrêté du gouvernement provisoire du 16 octoblir par la loi, s'il a y lieu.

bre 1830. (Bulletin officiel, n. 12.) D'intervenir. L'article du projet était ainsi conçu : Le décret du 20 juillet 1831, n. 185, contient la légis« Toute intervention de la loi ou du magistrat, dans les

lation pénale relative à la presse. affaires d'un culte quelconque, est interdite. » La discussion de cette disposition, trop générale et

19. Les Belges ont le droit de s'assembler trop large, fut longue et animée : elle souleva d'impor- paisiblement et sans armes, en se conformant Lantes questions.

aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, Mariage civil. Celle surtout de l'indépendance du

sans néanmoins le soumettre à une autorisation mariage religieux fut vivement déballue : la liberté ab

préalable. solue des cultes, qui sépare leurs solennités de lont acie civil, et l'intérêt de la société, qui exige que l'on melle

Cette disposition ne s'applique point aux rasdes entraves aux unions désavonées parla loi, appuyaient semblemens en plein air, qui restent entièrede chaque côté avec force les opinions rivales. La dis ment soumis aux lois de police. cussion de l'article, commencée le 22 décembre, donna lieu à un grand nombre d'amendemens renvoyés à une S'assembler. Tous les membres de la section centrale commission le 25 décembre 1830.- Un rapport fut pré

ont senti la nécessité d'annuler l'art. 291 du Code pénal, senté le 26; la discussion continuée donna lieu à un nou et de prévenir le retour d'une disposition aussi tyranniveau renvoi aux sections. (Un. Belge, n. 67, 68,69 et 71.)

que... la majorité a senti que la loi pouvait régler l'usage La discussion fut reprise, et l'article adoplé à la séance

du droit de s'assembler. (Rapport de la section centrale.) du 5 février 1831. (ún. Beige, n. 111.) Il a été fait men

Discussion et adoption le 27 décembre 1830. (in. tion au procès-verbal, que l'adoption de cet article em Beige, n. 72.) portait l'annulation de l'arrêté du gouvernement provi

Aux lois de police. V . la loi des 16-24 aoul 1790, et soire, du 16 octobre 1830. (Bulletin Officiel, n. 12.)

la loi communale du 30 mars 1836. Voici le texte même du procès-verbal : « Discussion Notez que la constitution n'a pas enlevé aux autorités . de l'art. 16. Sur la demande de M. Destouvelles, on communales, les attributions qui leur sont données par a décide qu'il sera inséré au procès-verbal, qu'en admet

les lois antérieures dans l'intérêt de la sûrelé el de la salua tant la rédaction qui remplace l'article, tel qu'il a été

brité publiques. En conséquence, cet article ne soustrait e originairement présenté, l'assembléeentend que l'arrelé pas ceux qui donnent des bals publics à l'observation des • du gouvernement provisoire du 16 otobre dernier, est, règlemens à ce établis, et spécialement à une autorisation « en ce qui concerne la matière, considéré comme rap

préalable quand elle est requise. Arrêt de cassat, 19 sepporté et non avenu. »

tembre 1835. V. l'art. 137. V. l'arrêt de cassation du 27 novembre 1834; affaire

20. Les Belges ont le droit de s'associer; ce du curé Habran.

droit ne peut être soumis à aucune mesure pré17. L'enseignement est libre; toute mesure ventive. préventive est interdite; la répression des délits

Discussion el adoption, le 5 février 1831. (Un. Belge, n'est réglée que par la loi.

n. 111.) L'instruction publique donnée aux frais de S'associer. Le projet contenait les paragraphes suivans: l'État est également réglée par la loi.

Les associations ne peuvent être considérées comme Discuss. et adopt. le 25 décemb. 1830. (Un. B., n. 71.)

personnes civiles, ni en exercer collectivement les

droits, que lorsqu'elles auront été reconnues par une Répression des délits. Par suite de cet article, les loi en se conformant aux dispositions que cette loi commissions d'instruction et les inspecteurs d'écoles ont prescrit.-- Lesassociations constituées personnes ciélé supprimés. (Arr. du 31 mai 1831, n. 143.)

viles ne peuvent faire aucune acquisition à titre gra

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