 Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers,...  Annales des mines et des carburants - Seite 6711837Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1810 - 544 Seiten
...aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de ^payer...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'étoit auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terrain endommagé.... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par Ie> explornteurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera rcglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...établiront leurs Ua\aux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passagers, et. si le sol où ils...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terra n endommagé.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...du i3 février 181o, XXV, n° 35. — Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 9. ART. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface snr le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer...peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession. 4 3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer les...peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...leurs travaux. — Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de miues ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été...peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité est réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par le» explorateurs ou par les propriétaires de mines ne...peut être mis en culture, au bout d'un an, comme il était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
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