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Books Bücher 1 - 9 von 9 in ... 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution,...
" ... 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux pourra être refusée par le préfet,... "
Annales des mines - Seite 664
1837
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 12

1837
...Les contestations relatives, soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant /es tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation...pourra être refusée par le préfet , s'il est reconnu fine l'exploitation soit de nature à compromettre la sûreté du sol , celle des habitants ou la conservation...
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Annales des mines

1838
...21 avril <810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, doivent être portées devant les tribunaux et cours, conformément...audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux peut être refusée' par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation soit dé nature à compromettre...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 18

1840
...21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, serontportées devant les tribunaux et cours, conformément audit...celle des habitants, ou la conservation des édifices. » L'extraction des mines serait souvent impossible , il faudrait laisser sans emploi beaucoup de gîtes...
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Annales des mines

1840
...l'indemnité exigée par l'article 15 delà loi du 21 avril » 1810. Les contestations relatives soit àla caution, soit à » l'indemnité, seront portées...travaux pourra être refusée par le préfet, s'il est re» connu que l'exploitation soit de nature à compromettre » la sûreté du sol , celle des habitants,...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 19

1841
...l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant...des habitants ou la conservation des édifices. Art, 12. ( Ut supra. ) Art. 13. (Idem.) Art. 21. (Idem.) Mines de houille Ordonnance du 23 mai 1841, portant...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 20

1841
...l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution , soit à l'indemnité , seront portées devant...être refusée par le préfet , s'il est reconnu que 1 exploitation soit de nature à compromettre la sûreté du sol , celle des habitations ou la conservation...
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Traité de la fabrication de la fonte et du fér envisagé sous les ..., Band 3

E. Flachat - 1846
...donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité , seront portées devant...tribunaux et cours , conformément audit article. Article K'. Dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la concession ou d'une...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...l'indemnité exigée par l'article 1S de la loi du 2l avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant...les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du Préfet prescrira toutes les...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Band 1

1862
...donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant...les tribunaux et cours, conformément audit article. ART. 19. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la concession limitrophe,...
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