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" ... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles... "
Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ... - Seite 95
1851 - 564 Seiten
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun...d'autres immeubles que 'ceux qui sont hypothéqués à sacréance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire 'contre...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur...contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait , soit de la division des objets de son acquisition , soit de celle des exploitations....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur...mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sout hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier sur-enchérisseur...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs j pour l'indemnité du dommage qu'il éprouveroit , soit de ta division des objets de son acquisition...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...lieu, du prix total exprimé dians le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier,...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, jour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...la.> suite d'une ventevolonlaire ne peut, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués...créance et situés dans le même arrondissement, selon l'art. 2192 du Code civil, au lieu que s'il s'agit d'une expropriation forcée, le créancier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le litre. — Le créancier surenchérisseur ne pourra . en aucun...d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués a sa créance Pt situés dans le mAme arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contresos...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur...cas , être contraint d'étendre sa soumission ni l'adjudication , sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
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Cours de code civil, Band 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...objets compris dans l'acte d'aliénation. ] de faire porter sa surenchère, seulement sur les immeubles hypothéqués à sa créance, et situés dans le même arrondissement, sauf le recours, s'il ya lieu, du nouveau propriétaire contre «es auteurs , pour raison du dommage que peut lui occasioner...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...dans la notifi» ration du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya « lieu, du prix total exprimé dans le titre. « Le créancier surenchérisseur...contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier ut « sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à » sa créance et situés dans le même...
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