Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ...1851 - 564 Seiten |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 100
Seite 2
... tion de la propriété en dépende . Aujour- d'hui , messieurs , j'ai l'honneur de vous proposer un système nouveau , qui est jus- qu'à certain point un retour aux anciens principes , et qui , en faisant disparaître les défauts et les ...
... tion de la propriété en dépende . Aujour- d'hui , messieurs , j'ai l'honneur de vous proposer un système nouveau , qui est jus- qu'à certain point un retour aux anciens principes , et qui , en faisant disparaître les défauts et les ...
Seite 10
... tion elle - même , et il est impossible , dans l'un et l'autre cas , d'imposer à celui qui se plaint d'autre condition que celle du terme dons lequel l'action doit être insti- tuée . Ou bien la résolution procède d'une cause exprimée au ...
... tion elle - même , et il est impossible , dans l'un et l'autre cas , d'imposer à celui qui se plaint d'autre condition que celle du terme dons lequel l'action doit être insti- tuée . Ou bien la résolution procède d'une cause exprimée au ...
Seite 11
... tion la publicité qui doit garantir les inté- rêts des tiers . La commission propose en conséquence de conserver la disposition de l'art . 957 du code civil , et de l'étendre à toutes les révocations d'aliénations qui ne remon- tent pas ...
... tion la publicité qui doit garantir les inté- rêts des tiers . La commission propose en conséquence de conserver la disposition de l'art . 957 du code civil , et de l'étendre à toutes les révocations d'aliénations qui ne remon- tent pas ...
Seite 14
... tion . La faculté de droit de Caen a proposé à cet effet d'ajouter à l'art . 76 du code civil , contenant les mentions que doit renfermer l'acte de mariage , un paragraphe ainsi conçu : >> contracté dans l'ignorance des conven- » tions ...
... tion . La faculté de droit de Caen a proposé à cet effet d'ajouter à l'art . 76 du code civil , contenant les mentions que doit renfermer l'acte de mariage , un paragraphe ainsi conçu : >> contracté dans l'ignorance des conven- » tions ...
Seite 15
... tion pût être radiée par un acte contenant les causes pour lesquelles elle aurait été formée , l'indication précise de l'inscrip- tion , élection de domicile dans l'arrondis- sement du bureau , et une constitution d'avoué près le ...
... tion pût être radiée par un acte contenant les causes pour lesquelles elle aurait été formée , l'indication précise de l'inscrip- tion , élection de domicile dans l'arrondis- sement du bureau , et une constitution d'avoué près le ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte authentique actes sous seing amendement article aura baux Belgique bles bordereaux caire cession charges ci-contre code civil commission adopte commission propose conformément conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques contrat créancier hypothécaire créanciers inscrits crédit crédit foncier d'office date débiteur déclaration délai disposition doit domicile énoncé établi femmes mariées formalités frais garantie hypo hypothé immeubles immobiliers inconvénients inscriptions prises intérêts Jullien justice l'acquéreur l'acte l'adjudication l'amendement l'ar l'art l'article l'égard l'honorable l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'in l'inscription lativement législation Lelièvre mari mariage ment messieurs meubles mineurs ministre mobiliers notaire notification nouveau propriétaire paragraphe payement pothèque pourra préjudice prescrites principe priviléges et hypothèques PROJET DU GOUVERNEMENT propriété purge radiation réalisation rédaction réels registre requérir rescision résultant s'il scription seing privé sera seront soulte spéciale stipulation subrogé tuteur surenchère système termes teur thèque Theux ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal tutelle vendeur vente
Beliebte Passagen
Seite 406 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Seite 547 - L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par...
Seite 95 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Seite 70 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Seite 95 - ... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Seite 487 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Seite 347 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Seite 533 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Seite 354 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Seite 531 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.