Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ...1851 - 564 Seiten |
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notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... UN MOT DE L'ÉDITEUR . Le titre de ... Rapport de la commission de la chambre ; la Discussion du projet de loi , et le Vote définitif . Puis nous avons ...
notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... UN MOT DE L'ÉDITEUR . Le titre de ... Rapport de la commission de la chambre ; la Discussion du projet de loi , et le Vote définitif . Puis nous avons ...
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... Rapports faits par M. Lelièvre au v Rapport fait par M. Lelièvre , au nom de la commission , sur cette VIII 1 pétition . Second vote , discussion de la cham- 7 bre . Douzième rapport , etc. Suite de la discussion au second vote . 63 Rapport ...
... Rapports faits par M. Lelièvre au v Rapport fait par M. Lelièvre , au nom de la commission , sur cette VIII 1 pétition . Second vote , discussion de la cham- 7 bre . Douzième rapport , etc. Suite de la discussion au second vote . 63 Rapport ...
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notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... RÉVISION DU RÉGIME HYPOTHÉCAIRE . Exposé des motifs . Le rapport intime qui existe entre la transmission de la. Messieurs , Le régime hypothécaire est ...
notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... RÉVISION DU RÉGIME HYPOTHÉCAIRE . Exposé des motifs . Le rapport intime qui existe entre la transmission de la. Messieurs , Le régime hypothécaire est ...
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... rapport encore , c'est une heureuse amélioration . La division des hypothèques , d'après le projet , est en hypothèques légales , conven- tionnelles et testamentaires . Il est essentiel de faire connaître sur quels biens peut être ...
... rapport encore , c'est une heureuse amélioration . La division des hypothèques , d'après le projet , est en hypothèques légales , conven- tionnelles et testamentaires . Il est essentiel de faire connaître sur quels biens peut être ...
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notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE . nexité avec le régime hypothécaire , et | liers qui. Bruxelles , le 12 août 1848 . Monsieur le Ministre , La ...
notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ... RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE . nexité avec le régime hypothécaire , et | liers qui. Bruxelles , le 12 août 1848 . Monsieur le Ministre , La ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte authentique actes sous seing amendement article aura baux Belgique bles bordereaux caire cession charges ci-contre code civil commission adopte commission propose conformément conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques contrat créancier hypothécaire créanciers inscrits crédit crédit foncier d'office date débiteur déclaration délai disposition doit domicile énoncé établi femmes mariées formalités frais garantie hypo hypothé immeubles immobiliers inconvénients inscriptions prises intérêts Jullien justice l'acquéreur l'acte l'adjudication l'amendement l'ar l'art l'article l'égard l'honorable l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'in l'inscription lativement législation Lelièvre mari mariage ment messieurs meubles mineurs ministre mobiliers notaire notification nouveau propriétaire paragraphe payement pothèque pourra préjudice prescrites principe priviléges et hypothèques PROJET DU GOUVERNEMENT propriété purge radiation réalisation rédaction réels registre requérir rescision résultant s'il scription seing privé sera seront soulte spéciale stipulation subrogé tuteur surenchère système termes teur thèque Theux ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal tutelle vendeur vente
Beliebte Passagen
Seite 406 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Seite 547 - L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par...
Seite 95 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Seite 70 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Seite 95 - ... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Seite 487 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Seite 347 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Seite 533 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Seite 354 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Seite 531 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.