Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ...1851 - 564 Seiten |
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... cour de cassation . Membres MM . COPPYN , notaire . DAUBY , inspecteur général de l'enregistrement . CH . DE BROUCKERE , ancien Ministre des finances . RUTGEERTS , professeur à l'université de Louvain . STAS , conseiller à la cour de ...
... cour de cassation . Membres MM . COPPYN , notaire . DAUBY , inspecteur général de l'enregistrement . CH . DE BROUCKERE , ancien Ministre des finances . RUTGEERTS , professeur à l'université de Louvain . STAS , conseiller à la cour de ...
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... cour royale d'Angers ( Docu- ments relatifs au régime hypothécaire , tome III , p . 400 ) , de bonnes lois doivent offrir des armes contre la fraude . Pourvu que l'inscrivant ait encore en mains , par une raison quelconque , le titre de ...
... cour royale d'Angers ( Docu- ments relatifs au régime hypothécaire , tome III , p . 400 ) , de bonnes lois doivent offrir des armes contre la fraude . Pourvu que l'inscrivant ait encore en mains , par une raison quelconque , le titre de ...
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... - quels a donné lieu le système défectueux de la translation des propriétés immobi- lières et des hypothèques occultes . C'est ce qui a probablement engagé la cour de C. - néralité des meubles avec les priviléges sur certains 50 RAPPORT.
... - quels a donné lieu le système défectueux de la translation des propriétés immobi- lières et des hypothèques occultes . C'est ce qui a probablement engagé la cour de C. - néralité des meubles avec les priviléges sur certains 50 RAPPORT.
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... cour de cassation de France du 28 juillet 1824 , quand le bail sous seing privé n'aurait pas date certaine . La commission n'a pas trouvé de motifs suf- fisants pour conserver un privilége aussi exorbitant . Si un propriétaire est assez ...
... cour de cassation de France du 28 juillet 1824 , quand le bail sous seing privé n'aurait pas date certaine . La commission n'a pas trouvé de motifs suf- fisants pour conserver un privilége aussi exorbitant . Si un propriétaire est assez ...
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... cour d'Aix le 13 décembre 1839 , et le 10 juin 1841 . Si la jurisprudence de cette cour est strictement légale , elle est certes peu favo- rable à la liberté du commerce et à la con- fiance qui doit régner dans les transactions ...
... cour d'Aix le 13 décembre 1839 , et le 10 juin 1841 . Si la jurisprudence de cette cour est strictement légale , elle est certes peu favo- rable à la liberté du commerce et à la con- fiance qui doit régner dans les transactions ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte authentique actes sous seing amendement article aura baux Belgique bles bordereaux caire cession charges ci-contre code civil commission adopte commission propose conformément conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques contrat créancier hypothécaire créanciers inscrits crédit crédit foncier d'office date débiteur déclaration délai disposition doit domicile énoncé établi femmes mariées formalités frais garantie hypo hypothé immeubles immobiliers inconvénients inscriptions prises intérêts Jullien justice l'acquéreur l'acte l'adjudication l'amendement l'ar l'art l'article l'égard l'honorable l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'in l'inscription lativement législation Lelièvre mari mariage ment messieurs meubles mineurs ministre mobiliers notaire notification nouveau propriétaire paragraphe payement pothèque pourra préjudice prescrites principe priviléges et hypothèques PROJET DU GOUVERNEMENT propriété purge radiation réalisation rédaction réels registre requérir rescision résultant s'il scription seing privé sera seront soulte spéciale stipulation subrogé tuteur surenchère système termes teur thèque Theux ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal tutelle vendeur vente
Beliebte Passagen
Seite 406 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Seite 547 - L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par...
Seite 95 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Seite 70 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Seite 95 - ... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Seite 487 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Seite 347 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Seite 533 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Seite 354 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Seite 531 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.