Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaisesVidecoq, fils ainé, 1847 - 491 Seiten |
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... Elle est générale si elle frappe tous les biens dans le cas prévu par l'art . 101 . présents et avenir du débiteur ; et spéciale si elle frappe un ou plusieurs fonds . 123. Produiront également ... résulte éga- lement des reconnaissances et ...
... Elle est générale si elle frappe tous les biens dans le cas prévu par l'art . 101 . présents et avenir du débiteur ; et spéciale si elle frappe un ou plusieurs fonds . 123. Produiront également ... résulte éga- lement des reconnaissances et ...
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... Elle résulte aussi des préjudice de ces créanciers ou légataires . reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé . Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du ...
... Elle résulte aussi des préjudice de ces créanciers ou légataires . reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé . Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du ...
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Seite 45 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Seite 119 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2." Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle, que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3.
Seite 46 - ... à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits; 5°...
Seite 230 - Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de...
Seite 162 - Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble...
Seite 49 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Seite 51 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Seite 50 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Seite 48 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Seite 46 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3°...