Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaisesVidecoq, fils ainé, 1847 - 491 Seiten |
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... caution , est une des causes qui font perdre souvent une créance ; mais en Prusse , si tous les créanciers inscrits ne sont pas payés , ils ont le droit de faire mettre l'immeuble en vente publique , sans frais et sans aucune obligation ...
... caution , est une des causes qui font perdre souvent une créance ; mais en Prusse , si tous les créanciers inscrits ne sont pas payés , ils ont le droit de faire mettre l'immeuble en vente publique , sans frais et sans aucune obligation ...
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... caution . Enfin l'art . 10 du Code hongrois de 1842 ne donne de date réelle à l'in- scription que du jour du versement des fonds , quoiqu'elle ait été prise antérieurement . Quant aux lois étrangères qui n'ont aucun système uniforme ...
... caution . Enfin l'art . 10 du Code hongrois de 1842 ne donne de date réelle à l'in- scription que du jour du versement des fonds , quoiqu'elle ait été prise antérieurement . Quant aux lois étrangères qui n'ont aucun système uniforme ...
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... et les créanciers chirographaires , à la charge par eux toute- fois de donner caution . Cette formalité peut être assimilée , à la publicité près , et quant à l'époque à laquelle elle est faite , à la BRÈME ( VILLE LIBre de ) . 21 Prusse ...
... et les créanciers chirographaires , à la charge par eux toute- fois de donner caution . Cette formalité peut être assimilée , à la publicité près , et quant à l'époque à laquelle elle est faite , à la BRÈME ( VILLE LIBre de ) . 21 Prusse ...
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... caution judiciaire passés devant le greffier du tribunal , les ordonnances exécu- toires du souverain relatives au trésor et aux communes , et les arrêtés administratifs des dicasteri rendus exécutoires par le tri- bunal civil ( art ...
... caution judiciaire passés devant le greffier du tribunal , les ordonnances exécu- toires du souverain relatives au trésor et aux communes , et les arrêtés administratifs des dicasteri rendus exécutoires par le tri- bunal civil ( art ...
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... caution : le tout sous peine de nullité ( art . 2485 ) . C'est alors que l'on suit les règles de procédure lentes et dispendieuses prescrites pour les adjudications publiques . Dans le cas où aucune surenchère n'est faite , le prix de ...
... caution : le tout sous peine de nullité ( art . 2485 ) . C'est alors que l'on suit les règles de procédure lentes et dispendieuses prescrites pour les adjudications publiques . Dans le cas où aucune surenchère n'est faite , le prix de ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte acte authentique articles authentique biens-fonds bordereaux caire caution certificat cession cessionnaire CHAP charges chose ciers Code civil consentement conservateur conservateur des hypothèques constituée contrat créancier hypothécaire créanciers chirographaires créanciers inscrits d'office date débiteur déclaration délai délivré demande devra dispositions doit doivent être inscrites effet extrait faillite femme fideicommis formalités frais gage garantie gistre greffier grevé hypo hypothé hypothèques conventionnelles hypothèques générales hypothèques légales immeubles intérêts jour jugement l'acquéreur l'acte l'art l'article l'extinction l'hypo L'hypothèque judiciaire l'immeuble l'in l'inscription de l'hypothèque législation lieu livres fonciers Louisiane Mecklenbourg ment mention meubles mineurs mobiliers mortgage mutation notaire payement peuvent possession pothèque préjudice prendre inscription prénotation prescrites présentation prise privilége propriétaire propriété publics purge radiation réels registre des hypothèques registres hypothécaires rente résulte s'il scription SECTION sera seront seulement somme spéciale stipulation subrogation tenu teur thécaire thèque tiers détenteur tion titre transcription tribunal tutelle tuteurs usufruit valable vendeur vente Wismar
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Seite 45 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Seite 119 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2." Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle, que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque ; 3.
Seite 46 - ... à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits; 5°...
Seite 230 - Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de...
Seite 162 - Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble...
Seite 49 - Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre; ils contiennent, 1°...
Seite 51 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Seite 50 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Seite 48 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Seite 46 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3°...