76. Le conseil d'Etat se divise en six sec tions, savoir : Section de la législation, Section de l'intérieur, Section des finances Section de la guerre, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'Etat. Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute-cour impériale, emportant peine afflictive ou infamante. TITRE X. Du Corps - Législatif. 78. Les membres sortant du corps-législatif peuvent être réélus sans intervalle. 79. Les projets de loix présentés au corpslégislatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat. 80. Les séances du corps-législatif se distin guent en séances ordinaires et en comités gé néraux. 81. Les séances ordinaires sont composées des membres du corps-législatif, des orateurs du conseil d'Etat, des orateurs des trois sections du tribunat. Les comités généraux ne sont composés que des membres du corps-législatif. Le président du corps-législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux. 82. En séance ordinaire, le corps-législatif entend les orateurs du conseil d'Etat, et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet de loi. En comité général, les membres du corpslégislatif discutent entr'eux les avantages et les inconvéniens du projet de loi. 83. Le corps-législatif se forme en comité général, 1o. Sur l'invitation du président, pour les affaires intérieures du corps ; 2o. Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présens. Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées, ni divulguées. 3o. Sur la demande des orateurs du conseil d'Etat, spécialement autorisés à cet effet. Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. 5 * Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps-législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunat constituent les seules commissions du corps-législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé art. 113 du titre XIII, de la haute-cour impériale. TITRE X I. Du Tribunat. 88. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans. 89. Le tribunat est renouvelé par moitié tous les cinq ans. Le premier renouvellement aura lieu, pour la session de l'an 17, conformément au sénatus-consulte oganique, du 16 thermidor an 10. 90. Le président du tribunat est nommé par l'Empereur, sur une présentation de trois candidats faite par le tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue. 91. Les fonctions du président du tribunat durent deux ans. 92. Le tribunat a deux questeurs. Ils sont nommés par l'Empereur sur une liste triple de candidats choisis par le tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue. Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps-législatif, par les art. 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du sénatus-consulte organique, du 24 frimaire an 12. Un des questeurs est renouvelé chaque année. 93. Le tribunat est divisé en trois sections Savoir: Section de la législation, Section des finances. 94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du tribunat désigne le président de la section. Les fonctions de président de section du rent un an. 95. Lorsque les sections respectives du conseil d'Etat et du tribunat demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archi-chancelier de l'Empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner. 96. Chaque section discute séparément et en assemblée de section, les projets de foi qui lui sont transmis par le corps législatif. 廉 Deux orateurs de chacune des trois sections portent au corps-législatif le vœu de leurs sections, et en développent les motifs. 97. En aucun cas les projets de loix ne peuvent être discutés par le tribunat en assemblée générale. Il se réunit en assemblée générale, sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autres attributions. Des Collèges électoraux. 98. Toutes les fois qu'un collège électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps-législatif, les listes des candidats pour le sénat sont renouvelées. Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet. 99. Les grands-officiers, les commandans et les officiers de la légion d'honneur, sont membres du collège électoral du département dans |