missaire pour remplir les fonctions attribuées au grand chancelier de la légion d'honneur, etc.

6 AVR. Le sénat conservateur décrète une nouvelle constitution, dans laquelle on remarque: article 6, il y a cent cinquante sénateurs au moins, et deux cents au plus. Leur dignité est inamovible et héréditaire de mâle en mâle par primogéniture; ils sont nommés par le roi. Les sénateurs actuels sont maintenus et font partie de ce nombre. La dotation actuelle dn sénat et des sénatoreries leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux, et passent à leurs successeurs. Les sénateurs qui seront nommés à l'avenir ne peuvent avoir part à cette dotation.

7. Le gouvernement provisoire arrête et ordonne que les arrêts, les jugemens, les actes de notaires, et tous autres qu'il avoit fallu depuis plusieurs années rendre ou faire au nom du gouvernement alors existant, et maintenant détruit, seront, jusqu'à l'arrivée et l'installation de S. M. Louis-Stanislas-Xavier, intitulés au nom du gouvernement provisoire.

Le gouvernement provisoire, informé que depuis la fin de 1811, plus de huit cents paysans espagnols, faits prisonniers au fort de Figuières, sont détenus dans les bagnes de Brest

et de Rochefort; que la violence commise à l'égard de ces hommes, dont le seul crime est d'avoir combattu pour la défense de leur pays, outrage à la fois l'humanité, les Français et toutes les lois consacrées par les nations de l'Europe, ordonne que lesdits paysans espagnols seront mis immédiatement en liberté.

6 AVRIL. Le gouvernement provisoire arrête qu'aucun placard ni affiche ne pourra être apposé dans les rues ou places publiques, sans avoir été préalablement présenté à la préfecture de police, qui donnera le vu pour afficher; il est défendu à aucun colporteur de crier dans les vendre et distribuer aucun pamphlet dont la distribution n'auroit pas été autorisée par la préfecture de police.

8.

Le gouvernement provisoire fait connoître à toutes les autorités que tout ce qui a été ou auroit été fait au nom et par ordre de Napoléon Buonaparte, postérieurement à sa déchéance, prononcée par le sénat, est nul et doit être regardé comme non avenu.

Le gouvernement provisoire, considérant que le dernier gouvernement a soustrait un grand nombre d'enfans à l'autorité paternelle ou à celle de leurs familles, pour les faire entrer et élever, suivant ses vues particulières, dans des établissemens publics; que

rien n'est plus attentatoire aux droits de la puissance paternelle, et que d'un autre côté cette mesure vexatoire s'oppose directement au développement des différens genres de génie, de talent et d'esprit que donne la nature, etc., arrête que tous les enfans qui ont été placés dans les écoles, institutions et autres établissemens publics, sans le vœu de leurs parens, ou qui seront réclamés par eux, leur seront sur-le-champ rendus, etc.

8 AVR. Le gouvernement provisoire arrête que le comte Fontanes, grand maître de l'Université, est invité à continuer ses fonctions. Tous les jeunes élèves des lycées et des collèges, nommés à des bourses, soit du gouvernement, soit des communes, continueront à jouir de ce bienfait.

- Le gouvernement provisoire arrête que. la police générale est une; tous les arrondissemens sont réunis au ministère de la police générale; il y a un préfet de police pour la ville de Paris; les attributions sont les mêmes que sous le dernier gouvernement.

9. Le gouvernement provisoire, considérant qu'il importe d'assurer, par tous les moyens possibles; au peuple français la connoissance des grands évènemens qui se sont passés depuis le 50 mars dernier; et celles des actes du sénat, du corps législatif et du gou

vernement provisoire, etc., arrête que la libre circulation des lettres et journaux doit être maintenue et respectée; tous les magistrats et tous les administrateurs du royaume sont chargés de la protéger, sous peine d'être destitués de leurs fonctions, arrêté, mis en jugement, et poursuivis comme prévenus de crime de haute trahison.

9 AVR. Le gouvernement provisoire ordonne que le général de division comte de Hammerstein, M. le major Lutzow et les autres prussiens prisonniers de guerre au château de Namur, soient mis de suite en liberté.

Ordonne que les deux cent trente-six séminaristes du diocèse de Gand, dont quarante diacres ou sous-diacres, qui ont été conduits à Vesoul au mois d'août, pour être placés dans l'artillerie, soient mis en liberté, ainsi que les membres du chapitre de Tournay qui ont été conduits à Cambray.

10. Reddition de Luxembourg par l'armée française aux alliés.

-Bataille sanglante de Toulouse, entre l'armée anglaise commandée par le maréchal Wellington, et les Français commandés par le maréchal Soult.

Sortie du général français Thouvenot, de Bayonne; le général anglais Hope est fait prisonnier.

revenu, libre de toutes déductions et charges, de 2,500,000 francs. Ces domaines ou rentes appartiendront en toute propriété, et pour en être disposé comme ils le jugeront à propos, aux princes et princesses de sa famille, et seront divisés entre eux de telle manière que le revenu de chacun d'eux soit dans les proportions suivantes;

Les princes et princesses de la maison de l'empereur Napoléon conserveront en outre les propriétés en meubles et immeubles de quelque nature qu'ils puissent être, qu'ils se trouvent posséder par droit public et individuel, et les rentes dont ils jouissent aussi comme individus.

7° La pension de l'impératrice Joséphine