 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  1808-15 - Seite 553herausgegeben von - 1822Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1814 - 854 Seiten
...mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite et pre'srntée que par écrit. La loi interdit... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...membre dela chambre durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit...Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 Seiten
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres... | |
 | 1827 - 966 Seiten
...poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, sauf lo cas de flagrant délit qu'après que la ( liimbrc a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite c présentée que par écrit La Loi interdit d'en apporter ça personne et à la bari^.... | |
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