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En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

ART.6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la Répu blique n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

ART. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le conseil

des ministres est investi du pouvoir exécutif.

ART. 9. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Versailles.

Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat.

Un premier projet de loi relatif à la création et aux attributions d'une seconde Chambre a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 mai 1874 par M. le duc de Broglie, alors viceprésident du conseil, ministre de l'intérieur. L'article 3 de ce projet donnait à cette seconde Chambre le nom de Grand Conseil. M. Antonin Lefèvre-Pontalis avait déposé son rapport sur ce projet le 3 août suivant. Après l'avoir adopté en première délibération le 25 janvier 1875, l'Assemblée nationale décide le 12 février suivant qu'elle ne passera pas à la troisième délibération. Le même jour, MM. Waddington et Vautrain, et le 15 février, M. Clapier déposent une proposition sur l'organisation du Sénat. Le 22 février, M. Antonin Lefèvre-Pontalis a déposé un rapport sur ces propositions. La discussion immédiate a eu lieu, et le 24 février, l'ensemble de la loi relative à l'organisation du Sénat a été adopté par 435 voix contre 234.

Voici quelques articles de cette loi:

ARTICLE PREMIER. Le Sénat se compose de 300 membres: 225 élus par les départements et les colonies et 75 élus par l'Assemblée nationale '.

1. Ces articles 4 et 7 ont été modifiés par la loi du 9 décembre 1884 qui abolit les élections de sénateurs inamovibles et attribue leurs sièges, au fur et à mesure de leur vacance et par voie de tirage au sort, à certains départements désignés dans la loi.

ART. 7. etc...

Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles',

ART. 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État.

Ministère Buffet (10 mars 1875-23 février 1876).

Après le vote de la nouvelle Constitution, M. Buffet qui, en sa qualité de président de l'Assemblée nationale, avait puissamment contribué au succès de cette Constitution, fut spontanément désigné pour être le chef du premier cabinet chargé de la mettre en pratique.

Le 10 mars 1875, M. le général de Cissey lui cède la viceprésidence du Conseil, et par décrets du même jour, le ministère était constitué comme suit:

Loi constitutionnelle du 16 juille: 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics.

Le 18 mai 1875, M. Dufaure, garde des sceaux, a présenté à la Chambre des députés un projet de loi organique sur les rapports des pouvoirs publics. La commission a été nommée le 21 mai 1875. M. Laboulaye a déposé le 7 juin suivant son

1. Voir la note page précédente.

2. Membre du cabinet précédent.

3. Nommé seulement le 15 mars suivant

4. Cette seconde Commission des lois constitutionnelles (3a Commission des Trente), nommée en remplacement de la première qui avait donné sa démission, comprenait MM. Bernard Lavergne, président; Laboulaye,

rapport sur ce projet, qui a été adopté en première délibération le 22 juin, en deuxième délibération le 7 juillet. L'ensemble de la loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics a été adopté le 16 juillet 1875 par 520 voix contre 84. Voici quelques principaux articles de cette loi:

ART. 3. - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.

ART. 9.

Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.

ART. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.

Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, En ce cas, ils sont jugés par le Sénat, etc....

Loi du 30 décembre 1875 relative à la date de l'élection des Sénateurs et des Députés et à la séparation de l'Assemblér Nationale.

Conformément à l'article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, il y avait lieu de pourvoir à l'élection des sénateurs et des députés. Deux propositions relatives à la date de

Le Royer, vice-présidents; Beau, Félix Voisin, de Marcère, Delorme, secrétaires; Duclerc, Cézanne, Krantz, Gustave Humbert, Ricard, Bethmont, Jules Ferry, Ernest Picard, Waddington, comte Rampon, Baze, Christophle, Scherer, Albert Grévy, Luro, Jules Simon, Vacherot, Jules Cazot, Delsol, de Sugny, Sacase, Adnet, Adrien-Léon.

dissolution de l'Assemblée nationale ont été présentées, la première par M. Bardoux le 27 novembre 1875, la seconde par M. de Clercq le 30 novembre. Ces deux propositions ont été renvoyées à la même commission. M. Paris (Pas-de-Calais) a déposé sur ces propositions deux rapports: l'un le 6 décembre, l'autre le 23 décembre 1875. La discussion a eu lieu les 29 et 30 décembre. La proposition a été adoptée le 30 décembre 1875 et convertie le même jour en une loi dont voici quelques articles :

ᎪᎡᎢ. 2. Les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs se réuniront au chef-lieu de chaque département le dimanche 30 janvier 1876 1.

ART. 3. Les collèges électoraux chargés d'élire les députés se réuniront le 20 février 1876.

ART. 5.

Le Sénat et la Chambre des députés se réuniront à
Les pouvoirs de l'Assem-

Versailles le mercredi 8 mars 1876.

blée nationale prendront fin le jour de cette réunion.

Démission de M. Buffet. -M. Dufaure est nommé vice-prési dent du conseil des ministres (23 février 1876).

Les élections législatives du 20 février 1876 envoient à la nouvelle Chambre des députés une énorme majorité républicaine'. M. Buffet, vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, qui s'était présenté comme candidat conservateur, dans quatre circonscriptions, est battu à Bourges, à Commercy, à Castelsarrasin, à Mirecourt même, son propre arrondissement, par des candidats républicains.

Devant cette imposante manifestation du suffrage universel, M. Buffet donne, le 23 février 1876, sa démission de

1. Le Bulletin des lois, donne à la date du 29 décembre 1875, la liste des 75 sénateurs inamovibles élus par l'Assemblée nationale, en exécution des articles 1 et 5 de la Constitution du 24 février 1875 et de l'article 24 de la loi organique du 3 août 1875.

2. Les élections du 20 février ont donné : 311 républicains, 110 antirépublicains; après le ballottage du 5 mars, le résultat était le suivant: Républicains 373; antirépublicains 156. (Journal Le Temps du 7 mars 1876.)

vice-président du conseil et de ministre de l'intérieur '; M. Desjardins, son sous-secrétaire d'État, se retire également. Par un décret du même jour, M. le Président de la République confie à M. Dufaure, ministre de la justice, la vice-présidence du conseil et l'intérim du ministère de l'intérieur qu'il conserve jusqu'au 9 mars suivant.

Transmission des Pouvoirs de l'Assemblée Nationale (8 mars 1876).

Conformément à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1875, la transmission des Pouvoirs a eu lieu le 8 mars 1876. M. le duc d'Audiffret-Pasquier, président de l'Assemblée nationale, a prononcé l'allocution suivante, en présence des bureaux provisoires et des membres du Sénat et de la Chambre des députés et du conseil des ministres, réunis dans le salon d'Hercule du Palais de Versailles :

Messieurs les sénateurs, messieurs les députés,

messieurs les ministres,

Vous tous qui représentez ici les nouveaux pouvoirs du pays, soyez les bienvenus. Librement consultée, la France vient de donner aux décisions de l'Assemblée nationale une éclatante sanction. C'est avec cette double autorité que ces décisions s'imposent aujourd'hui à l'obéissance et au respect de tous.

La Constitution républicaine du 25 février a été, vous le savez, une œuvre de conciliation et d'apaisement. C'est à vous qu'il appartient de la continuer et de la défendre. Serrés autour du maréchal de Mac-Mahon, vous saurez donner à notre pays un Gou

1. « Le Journal officiel enregistre ce matin ce premier résultat des élections du 20 février. Un remaniement plus complet du ministère avant la réunion des Chambres eût été prématuré. L'élimination de M. Buffet était la seule mesure urgente, et nul ne doutait que sa nécessité ne fût aussi vivement ressentie par M. le président de la République que par l'ensemble du Corps électoral. M. le maréchal de Mac-Mahon. a prouvé une fois de plus que le sens droit, la rectitude parlementaire en quelque sorte instinctive, dont il s'est déjà inspiré dans plusieurs circonstances, le maintiendraient sans effort dans son rôle de chef d'État constitutionnel. » (Journal Le Temps du 25 février 1876.)