-- puisse soutenir et même pratiquer au besoin la doctrine qu'il y a un pouvoir sur la terre qui peut déposer nos rois et délier leurs sujets du serment de fidélité? — Non, assurément; heureusement vous n'avez pas ce risque à courir. Toutes les religions sont permisés, mais leur exercice est défendu dans tout ce qui est contraire aux lois du royaume car la première condition pour tout ce qui habite la France, est de se soumettre aux lois du pays. Ainsi quelqu'un dira : Les cultes sont libres, je suis mahométan, et je veux prendre quatre femmes. On lui répondrá Vous êtes bien le maître d'être mahométan; mais la loi défend d'avoir plusieurs femmes ainsi vous ne pouvez pas avoir quatre fermes, ni même deux, ou Vous serez puni. Un autre dira: Je suis quaker, ma religión me défend la guerre, et je ne veux pas tirer à la conscription. On lui répondra: A vous permis d'être quaker; mais la loi ordonne pour tous le service militaire vous tirerez au sort, et vous rejoindrez comme les autres, ou vous serez puni comme déserteur. Un troisième dira: Je suis ultramontain, et je soutiens que le pape peut déposer les rois. On lui répondrá : Ayez la doctrine religieuse qu'il vous plaira; mais si vous vouliez mettre en pratique cette doctrine, vous seriez, en vertu de nos lois fondamentales, traité comme un révolté, et puni comme criminel de lèse-majesté ; si vous vouliez soutenir en théorie cette doctrine, vous seriez, en vertu de nos lois sur la presse, puni comme tous ceux qui attaquent par leurs écrits la souveraineté héréditaire de nos rois. L'on voit que si telles et telles opinions religieuses peuvent avoir des inconvéniens comme contraires à nos lois, ces lois mêmes remédient à ce mal, et les forcent à rester cachées, comme des opinions spéculatives, dans la croyance de chacun; que le mahométan, le quaker, l'ultramontain sont suffisamment contenus par les lois mêmes du pays, sans qu'il soit nécessaire de leur interdire des opinions religieuses dont notre pacte fondamental leur laisse le choix. Ceci bien entendu, examinons si l'article 5 de la Charte, qui reconnaît toutes les religions, ne s'oppose point à ce que les quatre articles de 1682 soient aujourd'hui considérés comme loi de l'Etat. J'entends par loi de l'Etat une loi générale, obligatoire pour tous; car s'il s'agissait ici d'une loi spéciale, particulière seulement aux ministres de la religion de l'Etat dans l'exercice de leurs. fonctions, la question devrait être envisagée sous un autre point de vue, comme nous le verrons. Les quatre articles peuvent-ils être en France une loi générale, obligatoire pour tous? Ces quatre articles forment la déclaration du clergé de France en 1682. Or, une déclaration du clergé catholique, loi de l'Etat dans un pays où la liberté des cultes fait partie de la loi fondamentale! la déclaration des évêques, loi de l'Etat, obligatoire pour tous par conséquent, pour les juifs, pour les protestans, etc.! Ce simple énoncé suffit pour faire sentir combien ce système est insoutenable. La lecture de ces articles rend la chose encore plus choquante. Le premier, qui présente le pouvoir temporel des rois comme indépendant de toute puissance spirituelle, est certainement une loi pour tous, et le serait toujours, quand les quatre articles n'auraient jamais existé, quand les évêques ne l'auraient pas décidé. Le deuxième dit que la plénitude de la puissance du pape sur les choses spirituelles est telle qu'elle a été établie par les décrets du saint concile œcuménique de Constance. Ainsi voilà les protestans obligés de croire à la puissance du pape et aux décisions des conciles. Il en est de même des deux autres articles : le quatrième, par exemple, reconnaît que le pape a la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les églises et chaque église en particulier. Peuton forcer un protestant à obéir à cette loi de l'Etat, et peut-on l'empêcher de combattre cette croyance? On ne peut pas même y forcer un catholique : car s'il peut différer sur des points de dogme, à plus forte raison le peut-il sur un point qui n'est que d'opinion. Un dernier argument frappera tous les hommes de bonne foi. Je suppose que les quatre articles n'aient jamais eu force de loi, et qu'on propose aujourd'hui aux Chambres, comme une loi à faire, l'édit du roi qui défend d'enseigner et d'écrire rien de contraire à la doctrine exprimée par ces quatre articles. Dans la discussion du premier article, relatif à l'indépendance des rois du pouvoir des papes, on prouvera aisément qu'il est inutile, puisque nos lois fondamentales et nos dernières lois sur la presse ont suffisamment pourvu à ce qu'on ne pût soutenir aucune doctrine qui pût porter atteinte à la souveraineté héréditaire, incontestable, et indépendante de tout pouvoir humain qui appartient à nos rois. Mais lorsqu'on arriverait à la discussion du second article, qui établit que la plénitude de la puissance des papes sur les choses spirituelles est telle que l'a reconnue le concile de Constance, quels cris contre cette proposition! quelles accusations d'infraction à la Charte, de violation de la liberté des cultes! Avec quelle force les membres appartenant aux sectes séparées du pape, soutiendraient-ils qu'ils né croient pas cet article, et qu'ils continueront, tant que la Charte subsistera, à enseigner dans leurs colléges, et à soutenir dans leurs écrits, des doctrines contraires à celle qui est exprimée dans le second article. Il en serait de même pour les troisième et quatrième articles; et il est certain qu'une telle proposition de loi serait repoussée dans l'une et l'autre Chambres, comme contraire à la Charte. Or, comme la Charte n'a maintenu que les lois qui ne lui sont pas contraires, il en résulte évidemment que cette loi, |