Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... Dictionnaire ... de la Bible - Seite 213von Augustin Calmet - 1862Vollansicht - Über dieses Buch
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...(Code Cicil, art. 1717-) Biens de femmes mariées. 5. Les baux- que le mari seul a fait des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont...reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. , baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont?....soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...de LAMOIGMON , lit. 32 , art. 67 et 68. Article 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans , ne sont...soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de •n femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...des baux), ils ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis la femme ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...ce bail ne peut excéder le terme de neuf années. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa » femme, pour un temps qui excède neuf ans, ne...dissolution de la communauté, obligatoires, » vis-à-vis delà femme ou de ses héritiers , que pour lu » temps qui reste à courir, soit de Japremière période... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...le bail , au moment où le tuteur cesse ses fonctions , n'est obligatoire , à l'égard du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste...courir , soit de la première période de neuf ans , si elle n'est pas encore terminée , soit de la seconde , si elle est commencée, et ainsi de suite. De... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...femme , rausé par défaut d'actes conservatoires. 24. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première... | |
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