Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme . 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins . 972 ...
... signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme . 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins . 972 ...
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... signé par les témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il suffira qu'un des deux témoins signe , si le ... signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce ...
... signé par les témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il suffira qu'un des deux témoins signe , si le ... signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce ...
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... signés par les testateurs par ceux qui les auront reçus . Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer ... signé . 999. Un Français qui se trouvera en pays étrange pourra faire ses dispositions testamentaires par acte so ...
... signés par les testateurs par ceux qui les auront reçus . Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer ... signé . 999. Un Français qui se trouvera en pays étrange pourra faire ses dispositions testamentaires par acte so ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente