Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 78
Seite 35
... pièce servira de pièce de comparaison . 201. Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres , le juge - commissaire or- donnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces ...
... pièce servira de pièce de comparaison . 201. Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres , le juge - commissaire or- donnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces ...
Seite 42
... pièces lors de leur déposition , elles y demeureront jointes , après avoir été paraphées , tant par le juge - commissaire que par lesdits té- moins , s'ils peuvent ou veulent le faire ; sinon il en sera fait mention et si lesdites pièces ...
... pièces lors de leur déposition , elles y demeureront jointes , après avoir été paraphées , tant par le juge - commissaire que par lesdits té- moins , s'ils peuvent ou veulent le faire ; sinon il en sera fait mention et si lesdites pièces ...
Seite 86
... pièce . 453. Les pièces qui seront fournies pour servir de com- paraison , seront signées et paraphées , comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la piece arguee de faux , et sous les mêmes peines . 454 ...
... pièce . 453. Les pièces qui seront fournies pour servir de com- paraison , seront signées et paraphées , comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la piece arguee de faux , et sous les mêmes peines . 454 ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente