Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une ac- tion relative ...
... mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille . Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur . 464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une ac- tion relative ...
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... mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi hclôture du compte . 475. Toute action du mineur contre son tuteur , relative- ment aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité ...
... mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi hclôture du compte . 475. Toute action du mineur contre son tuteur , relative- ment aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité ...
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France. 480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur éman cipé , assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le consei de famille . 481. Le mineur émancipé passera les baux dont I durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses ...
France. 480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur éman cipé , assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le consei de famille . 481. Le mineur émancipé passera les baux dont I durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente