Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... autres parens de l'autre ligne . 753. A défaut de frères ou sœurs ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survi- vans ; et pour l'autre moitié ...
... autres parens de l'autre ligne . 753. A défaut de frères ou sœurs ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survi- vans ; et pour l'autre moitié ...
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... autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit ...
... autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit ...
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... autre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été pré- venu par les poursuites de l'un d'eux . Néanmoins la ... autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l ...
... autre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été pré- venu par les poursuites de l'un d'eux . Néanmoins la ... autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente