Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l ...
... l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l ...
Seite 185
... l'égard de l'une d'elles , il doit payer le prix de celle qui 2 péri la dernière . 1194. Lorsque , dans les cas prévus par l'article précé- dent , le choix avait été déféré par la convention au créancier , Ou l'une des choses seulement ...
... l'égard de l'une d'elles , il doit payer le prix de celle qui 2 péri la dernière . 1194. Lorsque , dans les cas prévus par l'article précé- dent , le choix avait été déféré par la convention au créancier , Ou l'une des choses seulement ...
Seite 357
... l'égard des biens dont le mari a l'adminis- tration , sauf son recours contre le mari . 2255. Néanmoins elle ne court point , pendant le ma- riage , à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l ...
... l'égard des biens dont le mari a l'adminis- tration , sauf son recours contre le mari . 2255. Néanmoins elle ne court point , pendant le ma- riage , à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente