Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
Im Buch
Ergebnisse 1-3 von 78
Seite 179
... intérêts lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit . 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier ...
... intérêts lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit . 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier ...
Seite 180
France. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au ...
France. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au ...
Seite 195
... intérêt ou pro- duit des arrérages , ne peut point , sans ie consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et interêts , mais qui n ...
... intérêt ou pro- duit des arrérages , ne peut point , sans ie consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et interêts , mais qui n ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 weitere Abschnitte werden nicht angezeigt.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente