Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de li- vrer à deux personnes ...
... demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de li- vrer à deux personnes ...
Seite 309
... demeure chargé , et répond des dommages - intérêts qui pourraient résulter de son inexécution . Il est tenu de même d'achever la chose commencée au cécès du mandant , s'il y a péril en la demeure . 1992. Le mandataire répond non ...
... demeure chargé , et répond des dommages - intérêts qui pourraient résulter de son inexécution . Il est tenu de même d'achever la chose commencée au cécès du mandant , s'il y a péril en la demeure . 1992. Le mandataire répond non ...
Seite 138
... demeure des époux ; 3.o Les noms et demeure de l'avoué constitué , qui sera tenu de remettre , à cet effet , ledit extrait au greffier , dans les trois jours de la demande . 867. Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés , à ...
... demeure des époux ; 3.o Les noms et demeure de l'avoué constitué , qui sera tenu de remettre , à cet effet , ledit extrait au greffier , dans les trois jours de la demande . 867. Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés , à ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente