Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale |
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... change . I 10. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce La somme à payer , Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces ...
... change . I 10. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce La somme à payer , Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces ...
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... change doit être payée dans la mon- naie qu'elle indique . 144. Celui qui paie une lettre de change avant son échéance , est responsable de la validité du paiement . 145. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans ...
... change doit être payée dans la mon- naie qu'elle indique . 144. Celui qui paie une lettre de change avant son échéance , est responsable de la validité du paiement . 145. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans ...
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... change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150 et suivans , touchant la perte de la lettre de change . 176. Les notaires et les huissiers sont tenus , à peine de destitution , dépens , dommages ...
... change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150 et suivans , touchant la perte de la lettre de change . 176. Les notaires et les huissiers sont tenus , à peine de destitution , dépens , dommages ...
Inhalt
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente