Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Band 2F.A. Brockhaus, 1856 |
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... tribunal com- pétent , il ait été adjugé comme bonne prise et qu'il soit , de cette sorte , devenu la propriété d'un armateur , sujet par la naissance ou par la naturalisation de l'État sous le pavillon duquel il na- vigue ; soit que ...
... tribunal com- pétent , il ait été adjugé comme bonne prise et qu'il soit , de cette sorte , devenu la propriété d'un armateur , sujet par la naissance ou par la naturalisation de l'État sous le pavillon duquel il na- vigue ; soit que ...
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... tribunal civil du département des Bouches du Rhône avait déclaré la prise valable . La cour de cassation apprécia différemment la cause portée devant elle ; la date du dernier chargement à Hambourg , le 25 juillet , n'entraînant pas la ...
... tribunal civil du département des Bouches du Rhône avait déclaré la prise valable . La cour de cassation apprécia différemment la cause portée devant elle ; la date du dernier chargement à Hambourg , le 25 juillet , n'entraînant pas la ...
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... tribunal qui , en don- nant main - levée de la prise , avait violé l'art . 4 du réglement de 1778 , ainsi que l'art . 4 du titre des prises de l'ordonnance du mois d'août 1681 . § 4 . Prise du navire suédois le Quintus . Le navire ...
... tribunal qui , en don- nant main - levée de la prise , avait violé l'art . 4 du réglement de 1778 , ainsi que l'art . 4 du titre des prises de l'ordonnance du mois d'août 1681 . § 4 . Prise du navire suédois le Quintus . Le navire ...
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... tribunal civil du département des Bouches du Rhône , réforma celui du consul français à Carthagène , et condamna le corsaire- capteur à des dommages et intérêts . Celui - ci fit appel en cassation . Mais sur les conclusions de M ...
... tribunal civil du département des Bouches du Rhône , réforma celui du consul français à Carthagène , et condamna le corsaire- capteur à des dommages et intérêts . Celui - ci fit appel en cassation . Mais sur les conclusions de M ...
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... , le 24 germinal an VII ( 13 avril 1799 ) , le jugement du tribunal civil du département du Nord , lequel avait ordonné la confiscation de la Jeune Catherine . § 6 . Le navire américain le Phénix renouvelle son PRISES MARITIMES . 117.
... , le 24 germinal an VII ( 13 avril 1799 ) , le jugement du tribunal civil du département du Nord , lequel avait ordonné la confiscation de la Jeune Catherine . § 6 . Le navire américain le Phénix renouvelle son PRISES MARITIMES . 117.
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
acte américain armateurs armée arrêté avaient bâtiments de guerre bâtiments neutres belligérants blocus bonne prise bord Brésil britannique cabinet britannique capitaine capturé cargaison chap chargé circonstances commandant commerce commerciale comte consul général contrebande de guerre convention convoi Copenhague corsaire côtes croiseurs Cuba CUSSY Danemarck danois déclaration devant ennemis espagnol États États-Unis étrangers flotte force française frégate gouvernement anglais gouverneur Grande-Bretagne Grèce Greytown Hollande hommes Joniennes jugement justice l'amiral l'Angleterre l'empereur l'ennemi l'équipage l'escadre l'Espagne l'État l'Europe lettres de marque Livre Lopez Lord Lord Palmerston Majesté marchandises marine marine militaire maritime des nations ment mer territoriale ministre Napoléon navales navigation navire négociants neutralité officiers ordres paix passeport pavillon pays piraterie pirates politique port présent prince principes prisonniers Provinces-Unies Prusse Puissances réclamations recous réglement reste rôle d'équipage Russie sera seront signé souverain Suède suédois sujets territoire tion traité traite des noirs tribunal Tripoli trouvait vaisseaux de guerre visite
Beliebte Passagen
Seite 560 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont formellement et à perpétuité interdits au pavillon de guerre, soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Seite 553 - ... a été, pendant longtemps, l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Seite 230 - Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Seite 273 - LES Puissances alliées ayant proclamé que l'Empereur NAPOLÉON était le seul obstacle au rétablissement de la Paix en Europe , l'Empereur NAPOLÉON, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers , aux Trônes de France et d'Italie , et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Seite 291 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Seite 563 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y on apposé le sceau de leurs armes.
Seite 286 - En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers , seront soumis à une surveillance commune , et que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de part et d'autre.
Seite 248 - Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise.
Seite 273 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers, aux trônes de France et d'Italie, et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Seite 561 - La mer Noire étant neutralisée, aux ternies de l'article M, le maintien ou l'établissement sur son littoral d'arsenaux militaires maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté Impériale le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire maritime.