 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent , se prescrit par six mois. Suivant l'art. 2274, cette prescription a lieu , quoiqu'il y ait eu continuation... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...particulières. 2271. L'action des maîtres et instituteurs de» sciences et arts , pour les lecons qu'ils donnent au mois. Celle des hôteliers et traiteurs , à raison du logea:ent et de la nourriture qu'ils fournissent ; Celle des ouvriers et gens de travail , pour Je... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...operibus publicif. "... r .-•,.'' SECTION IV. De quelques Prescriptions particulières. Article 2271. L'action des maîtres et instituteurs des sciences...fournitures et salaires , . « . Se prescrivent par sit mois. ••.•••. Paris , art. 1 26. Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 29 , art. I J. , Article... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ouvrage» qu'ils ont faits ou dirigés. 8 E .CTIONI V. De quelques Prescriptions particulières. 3271. L'action des maîtres et instituteurs des sciences...journées, fournitures, et salaires, Se prescrivent par six mois. 22752. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs .visites, opérations... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...ouvrages qu'ils ont ía iu ou dirigea. SECTION IV. *• T)t quclquet Prescription! partioulièrrt. aayi. L'action des maîtres et instituteurs des sciences...gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fourniture!« et salaires ¿ untír bent <9епфгеЬг)1г1е bei !Ü}>peIlat¡oníí.íjofee trohnf... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...limité leur acii >n à six mois , et par •des considérations semblables on a fixé au même temps l'action des maîtres et instituteurs des sciences...pour les leçons qu'ils donnent au mois ; celle des ouvriers et gens de travail pour 'le paiement de leurs journées , fournitures et salaires. ART. 2272.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...les leçons qu'ils donnent au mois ; — Celte des hAtetiors et traiteurs , à raison du logement ct^ de la nourriture qu'ils fournissent ; — Celle des ouvriers et gens de travail , pour le paiement (le leurs journées, fournitures et salaires, — àc prescrivent par six mots. Celle ács huissiers... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...commerce habituel , car comment attacher la preuve écrite à des transactions de tous les jours ? I. « L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent un mois; « Celle des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...même temps l'objet de l'article 433 du Code de commerce. Il recevra donc son application à l'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées f fournitures et salaires (i). Je pense qu'il le doit également recevoir à l'action des hôteliers... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 Seiten
...sciences et des arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; contrc celle des hôteliers et traiteurs, des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires (i>). (2271 , Cod. civ.) PRESCRIPTION DE RÉCLAMATION D'ÉTAT. A l'égard de l'enfant son action est... | |
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L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et... 
