Cours de code civil, Band 6De Mat, 1825 |
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... juges , à qui elles étaient adressées , à examiner si la cause de rescision ... juge , et que l'obtention des lettres était de pure formalité . Mais l'on pensait que ... chose , sinon qu'il y a nullité . Au contraire , lorsqu'il y a lieu ...
... juges , à qui elles étaient adressées , à examiner si la cause de rescision ... juge , et que l'obtention des lettres était de pure formalité . Mais l'on pensait que ... chose , sinon qu'il y a nullité . Au contraire , lorsqu'il y a lieu ...
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... chose jugée , l'effet de ce ju- gement est , que les parties sont remises au même état que si l'acte rescindé , ou ... chose à son ancien propriétaire , il n'est perçu qu'un droit fixe , lorsque la rescision est prononcée par un jugement ...
... chose jugée , l'effet de ce ju- gement est , que les parties sont remises au même état que si l'acte rescindé , ou ... chose à son ancien propriétaire , il n'est perçu qu'un droit fixe , lorsque la rescision est prononcée par un jugement ...
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Claude Etienne Delvincourt. chose à celui qui exécute . Il est obligé pour cela de dimi- nuer son patrimoine . On ... jugé le contraire ; et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté , le 27 octobre 1814 , ( SIREY 1815 , 1 partie , page 293 ) ...
Claude Etienne Delvincourt. chose à celui qui exécute . Il est obligé pour cela de dimi- nuer son patrimoine . On ... jugé le contraire ; et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté , le 27 octobre 1814 , ( SIREY 1815 , 1 partie , page 293 ) ...
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... juge ; il suffit : 1o . Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ...
... juge ; il suffit : 1o . Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ...
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... chose appréciable , il faut en outre . que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui doit le souscrire ; [ c'est ainsi qu'il a été jugé en Cassation , le 12 janvier 1814 ( SIREY , 1814 , 1re partie , page 33 ) , que la ...
... chose appréciable , il faut en outre . que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui doit le souscrire ; [ c'est ainsi qu'il a été jugé en Cassation , le 12 janvier 1814 ( SIREY , 1814 , 1re partie , page 33 ) , que la ...
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12 février acquis acte authentique acte sous seing-privé arrérages article cassation de Bruxelles caution censé chose jugée clause Code civil Code de commerce commencement de preuve communauté commune conséquence contrat de mariage convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après débiteur déclaration déféré délai demande demandeur disposition dissolution doit donation dû récompense échu effet enfans femme formalités héritiers hypothèque immeubles jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'égard l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux légale législation libération lieu mari ment meubles mineur mobilier munauté nauté notaire novation nullité obligations opposer paiement Pays-Bas pendant le mariage pense personnels peuvent possession POTHIER pourrait préjudice prescription prescrire présomptions présumer preuve par écrit preuve testimoniale principe propriétaire prouver putà quasi-contrat quasi-délit Quid quittance raison ratification renoncer rente rescision restitution résulte s'il Secùs serait serment serment décisoire seulement signature SIREY somme stipulé subrogation succession tenu tiers tion titre tribunal valable
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Seite 158 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Seite 163 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Seite 36 - Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.
Seite 41 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Seite 34 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Seite 37 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Seite 38 - La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. — Les presUlions en grains ou denrées non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
Seite 35 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans...
Seite 34 - Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses...
Seite 34 - Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.